Xavier MORIN, avocat droit routier, avocat permis de conduire

mise en danger d'autrui et délit de fuite Evry 08.10.24

Publié le 9 Octobre 2024 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat spécialisé permis de conduire Evry

audience de droit routier au tribunal d'Evry

En direct du Cabinet :

Nous partons ce matin pour Evry afin d'assurer la défense d'un client poursuivi dans le cadre d'une procédure de CRPC pour un délit de fuite et une mise en danger d'autrui.

Il lui est en effet reproché d'avoir, sachant que le véhicule qu'il conduisait venait de causer un accident, omis de s'arrêter et ainsi de tenter d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile (Natinf 42)

Il lui est également reproché d'avoir, par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, exposé autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, les faits ayant été commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule (Natinf 24085).

En l'espèce, mon client est poursuivi de ce second chef de poursuite pour avoir percuté une personne traversant sur un passage piéton et pris un rond-point en sens inverse.

Avocat délit de fuite Evry

Avocat mise en danger d'autrui Evry

Xavier MORIN avocat spécialisé droit routier Evry

La procédure a fait l'objet d'une double convocation en CRPC le matin et COPJ l'après-midi.

Alors que mon client semblait ne pas reconnaître les faits (ce qui empêche inévitablement le bon déroulement de la CRPC cette procédure imposant nécessairement cette reconnaissance des faits par le prévenu), il souhaitait quand même absolument se présenter le matin en CRPC pour pouvoir bénéficier de cette procédure adoucie.

Je n'étais pour ma part pas très confiant sur la bonne issue de la CRPC en raison de l'attitude de mon client et c'est sans surprise que lorsque le Procureur lui a demandé s'il reconnaissait les faits, que la CRPC s'est de suite arrêtée.

En raison de l'échec de cette procédure, l'affaire est désormais appelée cet après-midi dans le cadre d'une audience correctionnelle classique.

Cette péripétie va nécessairement me bloquer toute la journée, ce qui n'était pas du tout prévu...

Xavier MORIN avocat spécialisé délit de fuite Evry

Après avoir plaidé l'affaire à la barre du Cabinet, mon client s'en sort plutôt bien.

En effet, pour les deux chefs de poursuite, le tribunal l'a finalement condamné à une suspension du permis de conduire pour 3 mois, un stage de sensibilisation et 500 € d'amende.

S'il paie dans le mois du prononcé de la décision, il bénéficiera d'une réduction de 20 % de cette somme.

C'est ainsi que se termine cette journée un peu particulière et je m'empresse désormais de rentrer à mon cabinet pour préparer mes dossiers, ayant passé beaucoup plus de temps que prévu au Tribunal d'Evry.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire d'Evry pour un délit routier et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 23 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions routières.

N'hésitez pas à me contacter :

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Xavier MORIN avocat spécialisé mise en danger d'autrui Evry

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

23 années d'expérience en droit routier

75016 Paris - intervention sur toute la France, et notamment à Evry

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CRPC délit routier Melun 03.10.24

Publié le 4 Octobre 2024 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat spécialisé droit routier MELUN

procédure de CRPC de droit routier au tribunal de Melun

En direct du Cabinet :

Nous partons ce matin pour Melun afin de défendre un client poursuivi dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en relation, comme vous pouvez vous en douter, avec la commission d'un délit routier, délit qui a tout à fait été reconnu par mon client.

C'est justement la raison pour laquelle une procédure de CRPC lui a été proposée.

En CRPC, la présence d'un avocat est obligatoire ; sans avocat, la procédure de CRPC échoue et l'affaire est alors portée devant le tribunal correctionnel en audience classique.

La procédure de CRPC comporte deux phases :

- La première d'entre elles est la phase dite de "négociations" : elle s'effectue en Cabinet, en présence de l'avocat et du Procureur de la République ou de l'un de ses substituts.

Des peines sont alors proposées par le Parquet, peines sur lesquelles l'avocat vient ensuite négocier pour obtenir une peine plus douce ou en tout état de cause plus adaptée à la situation personnelle de l'intéressé.

- La seconde phase est la phase d'homologation : Cette phase, publique, se déroule devant un juge homologateur qui prend tout à la fois connaissance du dossier et de la peine sur laquelle l'avocat et le Parquet se sont mis d'accord.

Il procède alors à l'homologation ou non de l'accord transigé.

S'il l'homologue, l'accord s'exécute immédiatement.

S'il ne l'homologue pas, la CRPC est un échec et l'affaire est par suite portée devant le tribunal correctionnel.

La procédure de CRPC permet par conséquent de pouvoir négocier sur le quantum de la peine.

En revanche, étant reconnue, la culpabilité est nécessairement retenue.

En cas de vice de procédure, il est donc préférable de décliner cette procédure, même si elle est présentée comme adoucie et de plaider devant le tribunal correctionnel (devant lequel les peines prononcées, je le sais par expérience, ne sont pas plus sévères dans la quasi majorité des cas).

En revanche si la procédure réalisée par les forces de l'ordre est tout à fait régulière, et c'est le cas dans notre dossier d'aujourd'hui, il est dès lors préférable de négocier avec le Parquet.

Et c'est justement ce que je m'apprête à faire étant enfin arrivé à Melun.

Xavier MORIN avocat spécialisé permis de conduire MELUN

Avocat CRPC droit routier MELUN

Après avoir rencontré mon client, nous nous dirigeons ensemble vers le Parquet afin de pouvoir recueillir la proposition de peine qui sera la base de mes négociations.

Malheureusement, nous apprenons que le tribunal de Melun connait ce matin une panne concernant le logiciel "Cassiopée".

Par conséquent, aucune CRPC ne pourra aboutir et c'est donc sans grande surprise que nous apprenons que notre affaire allait purement et simplement être renvoyée.

Xavier MORIN avocat spécialisé délit routier MELUN

C'est donc sur cette issue non aboutie que nous nous quittons mon client et moi en nous donnant rendez-vous pour une prochaine tentative au tribunal de Melun.

Par conséquent, il est temps pour moi de rentrer au Cabinet, non sans vous souhaiter à toutes et tous une très bonne fin de journée.

Je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Melun dans le cadre d'une CRPC pour un délit routier et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

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Xavier MORIN avocat CRPC droit routier MELUN

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CRPC récidive de conduite alcool Montauban 01.10.24

Publié le 2 Octobre 2024 par MORIN Xavier

avocat spécialisé droit routier Montauban

procédure de CRPC de droit routier au tribunal de Montauban

En direct du Cabinet :

Nous partons ce matin pour une destinataire assez éloignée du Cabinet puisque nous nous rendons à Montauban, Préfecture du Tarn-et-Garonne en Occitanie, afin d'assurer la défense d'un client poursuivi dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité liée à une conduite alcool commise en état de récidive légale.

Xavier MORIN avocat spécialisé droit routier Tribunal de Montauban

La procédure de CRPC se déroulant à 15h00, je prends la route à 8h00 afin de parcourir en toute sécurité les plus de 600 kms qui me séparent de ma destination.

En effet, le temps risque d'être tout particulièrement pluvieux tant à l'aller qu'au retour ce qui présage un retour des plus tardifs à mon domicile.

Quoiqu'il en soit, c'est toujours avec la même détermination et la volonté d'accompagner au mieux mon client dans la procédure initiée à son encontre par le Parquet de Montauban, que je prends le volant.

Avocat CRPC droit routier MONTAUBAN

avocat tribunal correctionnel délit routier Montauban

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composition pénale conduite alcool Troyes 30.09.24

Publié le 26 Septembre 2024 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat spécialisé droit routier Troyes

procédure de composition pénale en droit routier au tribunal de Troyes

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conduite après usage de stupéfiants Chartres 24.09.24

Publié le 26 Septembre 2024 par MORIN Xavier

audience correctionnelle de droit routier au tribunal de Chartres

En direct du Cabinet :

Nous prenons la route pour Chartres où je m'apprête à assurer la défense d'un client, consommateur de CBD, poursuivi devant le tribunal correctionnel pour une conduite après usage de stupéfiants.

Préalablement à notre audience, nous avons communiqué au Parquet et au Tribunal correctionnel des conclusions tant au fond (sur la consommation de cannabis licite, le CBD) qu'e sur la forme en évoquant des irrégularités de procédure tenant notamment à une notification irrégulière, du droit fondamental à contre-expertise.

Avocat consommation de CBD Chartres

Xavier MORIN avocat droit routier Eure-et-Loir

Xavier MORIN avocat spécialisé permis Eure-et-Loir

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conduite alcool, conduite sur rétention et refus d'obtempérer Lons-le-Saunier 20.09.24

Publié le 25 Septembre 2024 par MORIN Xavier

audience correctionnelle de droit routier au tribunal de Lons-le-Saunier

En direct du Cabinet :

La semaine se termine avec un déplacement dans le département du Jura, à Lons-le-Saunier, pour assister un client poursuivi notamment pour une conduite alcool, un refus d'obtempérer et une conduite sur rétention du permis.

Xavier MORIN avocat droit routier Lons-le-Saunier

Avocat refus d'obtempérer Lons-le-Saunier

Xavier MORIN avocat spécialisé délit routier Lons-le-Saunier

Avocat conduite alcool Lons-le-Saunier

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Xavier MORIN avocat refus d'obtempérer Lons-le-Saunier

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conduite sans permis Fontainebleau 19.09.24

Publié le 25 Septembre 2024 par MORIN Xavier

audience correctionnelle de droit routier au tribunal de Fontainebleau

En direct du Cabinet :

La semaine se poursuit aujourd'hui avec une audience au tribunal de Fontainebleau relative à une conduite sans permis.

Conduite sans permis Fontainebleau

Fontainebleau avocat droit routier

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relaxe refus d'obtempérer Evreux 18.09.24

Publié le 25 Septembre 2024 par MORIN Xavier

audience correctionnelle de droit routier au tribunal d'Evreux

En direct du Cabinet :

Nous nous rendons pour la troisième fois ce mois-ci à à Evreux pour défendre un client poursuivi dans le cadre d'un refus d'obtempérer.

Avocat Evreux refus d'obtempérer

Il s'agit d'un refus d'obtempérer aggravé, par le fait que le refus d'obtempérer a exposé directement une tierce personne à un risque de mort ou d'infirmité permanente.

Nous allons dans cette affaire plaider la relaxe aucune certitude, tant en ce qui concerne le véhicule impliqué dans ce délit, que le supposé conducteur auteur du refus d'obtempérer, ne figure au dossier.

Un tapissage existe dans le dossier.

Mais si la victime, que le véhicule a failli percuter lors du refus d'obtempérer a formellement reconnu mon client, un doute subsiste pour des raisons que je ne puis naturellement préciser ici en raison du secret professionnel.

Avocat Evreux refus d'obtempérer avec mis en danger de la vie d'autrui

Quoiqu'il en soit, si le dossier paraissait au départ tout à fait clair autant pour le Magistrat que pour le Parquet, qui considéraient tous deux mon client comme le véritable auteur du refus d'obtempérer, il en a été tout autrement une fois l'ensemble des éléments exposés par mes soins.

Finalement, nous avons été entièrement suivis en notre argumentation, le Juge du tribunal correctionnel d'Evreux prononçant la relaxe de mon client.

Bien évidemment je me réjouis de cette très bonne fin du dossier, et plus encore mon client, qui ressort du tribunal totalement innocenté des faits qui lui étaient reprochés.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour suivre de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

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Avocat Evreux refus d'obtempérer avec mise en danger de la vie d'autrui

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17 septembre, audience de droit routier au tribunal de Police du Mans

Publié le 25 Septembre 2024 par MORIN Xavier

audience de droit routier au tribunal de Police du Mans

En direct du Cabinet :

Direction Le Mans pour une audience devant le tribunal de Police du Mans.

Xavier MORIN avocat droit routier Le Mans

Xavier MORIN avocat tribunal de Police Le Mans

Vous êtes convoqué devant le tribunal de Police du Mans pour une contravention de quatrième ou cinquième classe et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

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Xavier MORIN avocat permis de conduire Le Mans

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Fontainebleau avocat droit routier

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conduite après usage de stupéfiants Soissons 16.09.24

Publié le 17 Septembre 2024 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat permis de conduire Soissons

audience correctionnelle de droit routier au tribunal de Soissons

En direct du Cabinet :

La semaine commence par un déplacement ce lundi à Soissons pour défendre un client poursuivi pour une conduite après usage de stupéfiants.

Soissons conduite après usage de stupéfiants

Une ordonnance pénale délictuelle avait été rendue initialement dans cette affaire prononçant, entre autres peines, une suspension du permis de conduire pour une durée de 9 mois, et ce, alors qu'aucune suspension administrative n'avait été prise par le Préfet (ne permettant de ce fait aucune déduction devant le tribunal).

Ordonnance pénale conduite sous stupéfiants Soissons

Opposition à l'ordonnance pénale a été régularisée par le Cabinet.

L'ordonnance a été de ce fait annulée et l'affaire a donc été reconvoquée devant le tribunal judiciaire de Soissons.

Cette affaire ayant été plaidée par mes soins à la barre du tribunal correctionnel, la juridiction a confirmé l'obligation de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière et l'amende pour un montant de 300 €.

En revanche, aucune mesure de suspension n'a été prononcée par le tribunal.

Il convient donc de rappeler une nouvelle fois qu'une décision prise par voie d'ordonnance pénale n'est souvent pas plus clémente (bien au contraire !) qu'une décision rendue par le tribunal correctionnel en audience classique.

La procédure d'ordonnance pénale est une procédure qui est simplifiée, surtout pour le tribunal qui peut ainsi juger rapidement de nombreuses personnes qui ne peuvent, dans le cadre de cette procédure, absolument pas se défendre.

En effet, il n'est pas possible de faire valoir ses arguments de défense dans le cadre d'une procédure d'ordonnance pénale, et/ou de présenter des éléments de personnalité et d'exigences professionnelles pouvant atténuer les sanctions, notamment sur le permis de conduire.

C'est tout le contraire dans le cadre de débats contradictoires à la barre du tribunal correctionnel de Soissons qui permettent d'obtenir une peine individualisée en fonction des particularités du dossier.

Ne vous laissez donc pas condamner à l'aveugle en ordonnance pénale et prenez conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit routier.

Xavier MORIN avocat conduite sous stupéfiants Soissons

Soissons avocat droit routier

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