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Le "grand excès de vitesse"

Publié le par Xavier MORIN, avocat permis de conduire

Les excès de vitesse inférieurs à 50 km/h sont des contraventions sanctionnées par une amende de 3ème classe ou de 4ème classe, les juridictions ayant à en connaître étant les Juridictions de proximité.

L’excès de vitesse d’au moins 50 km/h, appelé communément "grand excès de vitesse" est quant à lui une contravention sanctionnée par une amende de 5ème classe, le Tribunal de Police étant compétent pour juger cette infraction.

Cet excès de vitesse de 50 KM/H ou plus (grand excès de vitesse), est prévu et réprimé par l’article R 413-14-1 du Code de la Route :

« I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes:

1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière;

4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.»

Cette infraction de grand excès de vitesse est donc sanctionnée lourdement.

Les personnes voyant relever à leur encontre un « grand excès de vitesse » (excès de vitesse supérieur ou égal à 50 KM/H), pourront tout d’abord faire l’objet de mesures administratives, dans l’attente de leur Jugement devant la juridiction pénale :

Le conducteur pourra faire l’objet, par les forces de l’ordre, d’une rétention (administrative) de son permis de conduire, d’une durée de 72 heures, puis d’une suspension administrative (mesure de sûreté) de son permis de conduire.

Il est à noter que la suspension administrative du permis de conduire n’est pas nécessairement prise par le Préfet à la suite d’une rétention de permis de conduire, et un conducteur qui a fait l’objet de cette mesure pourra reconduire, à l’expiration du délai de 72 heures de la rétention, s’il n’a pas reçu notification de la suspension administrative de son permis de conduire (même s’il n’a pas en sa possession son permis de conduire qui lui a été retiré par les forces de l’ordre, et qui lui sera ultérieurement restitué par l’Administration).

Ces deux mesures (rétention et suspension administrative) sont considérées comme des mesures de sûreté prises dans le cadre du pouvoir de police administrative, et ne sont donc pas des peines au sens strict du terme.

Cependant, la période d’interdiction de conduire placée sous ce régime viendra se déduire d’une éventuelle suspension judiciaire prononcée quant à elle à titre de peine.

Le conducteur ayant commis un "grand excès de vitesse" (excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h) sera ultérieurement convoqué en Justice, devant le Tribunal de Police en l’occurrence, qui, s’il reconnaît la culpabilité du prévenu, pourra prononcer les sanctions suivantes :

► Une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1.500 € maximum)

► Le retrait de 6 points du permis de conduire

Ainsi que les peines complémentaires suivantes :

► La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension n’étant pas aménageable.

► L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus;

► L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière;

► La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire

Il est à noter enfin que tout conducteur ayant été condamné pour des faits d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 KM/H et qui commet, dans un délai de 3 ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, à nouveau cette infraction, sera poursuivi pour des faits délictuels.

L’affaire sera alors évoquée devant le Tribunal Correctionnel et l’auteur des faits encourra les peines suivantes (article L 413-1 du Code de la Route) :

► 3 Mois d’emprisonnement

► 3.750 € d’amende

► Le retrait de 6 points sur le permis de conduire

Ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

La confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée;

2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle;

3° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus;

4° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Vous avez besoin d'un conseil en matière de grand excès de vitesse ?

L'infraction de grand excès de vitesse (excès de vitesse supérieur ou égal à 50 KM/H) a été retenue contre vous et vous être poursuivi(e) devant le Tribunal de Police ?

Vous souhaitez contester les décisions administratives prises à votre encontre suite à une verbalisation pour grand excès de vitesse ?

LE CONSEIL DU PETIT MORIN DE LA ROUTE :

En cas de procédure pour grand excès de vitesse diligentée devant le Tribunal de Police à votre encontre, je pourrai vous assister efficacement devant la Juridiction saisie de votre dossier et au vu de votre dossier pénal, demander et obtenir le prononcé de votre relaxe.

Si vous êtes relaxé des faits qui vous sont reprochés, vous ne perdrez pas les 6 points attachés à cette infraction de grand excès de vitesse, vous n'aurez pas à payer d'amende, et l'infraction ne sera pas inscrite sur votre "fichier" de conducteur, ce qui est très important pour votre reconstitution automatique de capital de points, et pour éviter une éventuelle condamnation ultérieure (et donc en récidive) pour des mêmes faits.

Si vous êtes en permis probatoire, votre défense devant la Juridiction est dautant plus nécessaire qu'en cas de reconnaissance de votre culpabilité, cette infraction de grand excès de vitesse engendrera la soustraction de 6 points sur votre permis de conduire et entraînera inévitablement la perte de votre titre pour défaut de points.

Mon Cabinet, Expert en matière de circulation routière depuis plus de 15 ans est naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement utile à ce sujet, soit par téléphone au 01 40 72 63 41, par mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com, ou encore en utilisant le formulaire de contact sur ce blog.

N’hésitez pas à me contacter.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 *

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que représenterait votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
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Un peu plus d'un an après leur mise en service quel est le bilan pour les radars mobiles nouvelle génération ?

Publié le par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Les radars mobiles nouvelle génération depuis leur entrée en service (1 an) ont été très efficaces, puisqu’ils ont photographié 300 000 véhicules, alors qu’il existe une centaine de ces appareils en France à l’heure actuelle.

Ce radar embarqué dans une voiture en circulation, permet de prendre en photo (au moyen d’un flash infrarouge non détectable par les automobilistes), tout véhicule en excès de vitesse (voiture, moto, poids-lourds).

Ils peuvent surveiller jusqu’à trois voies de circulation, même en sens inverse.

Il est utilisable de jour comme de nuit, et selon toutes conditions climatiques.

Ces radars sont installés à l’heure actuelle dans des véhicules RENAULT Mégane et PEUGEOT 208.

A ces véhicules banalisés des forces de l’ordre équipés de ces radars nouvelle génération, viendra bientôt s’ajouter une flotte de BERLINGO.

L’objectif, non dissimulé des dirigeants de la sécurité routière est d’obtenir à la fin de cette année 2014, l’équipement de 200 véhicules, soit le double d’à l’heure actuelle.

A la fin 2015, ce sera une flotte de 300 véhicules qui pourra flasher en roulant, dans les deux sens, avec une discrétion assurée…

A n’en pas douter, les résultats de ces appareils seront à la hauteur de leurs espérances.

Henri Prévost, délégué interministériel adjoint à la Sécurité routière indiquait récemment dans un média, que ces appareils sont destinés à remplacer d’autres radars fixes, devenus moins performants.

« Le taux d'exploitation des clichés obtenus par le biais de ces appareils est de 66% quand il est de 60% avec les autres radars », selon le décompte de la DISR qui constate que les radars « flashent 1% des grands excès de vitesse supérieurs à 60 km/h contre 0,2 % avec les autres radars dits classiques. »

Un peu plus de la moitié des infractions relevées ont entraîné l’envoi d’un avis de contravention 180.000 sur 300.000).

120.000 infractions relevés n’ont donc pas été suivies d’effet en raison de photos inexploitables.

Dernière observation : ces radars ont flashé autant de véhicules en croisement que de véhicules en déplacement.

Ces radars mobiles nouvelle génération ont donc de beaux jours devant eux….

Maître Xavier MORIN,Docteur en Droit

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(cette première consultation est sans engagement)

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Actualités

Publié le par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Le « petit dernier » de la grande famille des radars est en expérimentation.

Le radar fixe double face, est un radar qui a la particularité de prendre non plus un cliché du véhicule en excès de vitesse, comme c’était le cas auparavant (photo avant ou photo arrière), mais deux photos du même véhicule (photo avant et photo arrière).

Le Gouvernement espère ainsi que le pourcentage des clichés exploitables, (qui n’est actuellement que de 60 % pour les radars fixes automatiques) sera en nette hausse, que ce dispositif permettra une meilleure identification du conducteur de véhicule (grâce à une photo de la plaque avant et de la plaque arrière du véhicule), et un meilleur contrôle des deux roues.

En effet et selon les déclarations de Henri Prévost, délégué interministériel adjoint à la sécurité routière, « L'objectif est de réduire le nombre de flashs qui ne produisent pas de PV parce que la photo n'est pas exploitable ».

Premiers visés par ce nouveau radar : Les deux roues

Il est à noter que les véhicules à deux roues motorisés ne disposent que d’une plaque d’immatriculation, celle-ci étant située à l’arrière.

En cas de radar fixe flashant par l’avant, tout conducteur de ce type de véhicule est nécessairement épargné, la photo prise ne pouvant faire apparaître une plaque d’immatriculation.

L’objectif affiché du gouvernement, est d’éviter que les deux-roues échappent à la répression des excès de vitesse par radar fixe.

Les automobilistes eux-aussi sont « dans le viseur », et le gouvernement espère grâce au radar double-face, pouvoir verbaliser plus efficacement les contrevenants, par le biais de photos plus exploitables.

Il faut toutefois souligner, que si ce nouveau radar permettra à n’en pas douter une meilleure exploitation des clichés et donc un envoi plus systématique des contraventions, il n’est pas certain que les photos prises d’avant et d’arrière permettent une meilleure identification du conducteur du véhicule….

La contestation des procès-verbaux ainsi envoyés aux titulaires de la carte grise sera en tout état de cause toujours possible, et l’identification du conducteur du véhicule n’en sera peut-être pas plus certaine avec ces nouveaux radars fixes, qu’à l’heure actuelle.

En cas de contestation de la contravention, si la redevabilité pécuniaire du titulaire de la carte gris du véhicule concerné pourra être recherchée, le retrait de points sur le permis de conduire du conducteur poursuivi pourra être évité en cas d’identification impossible du conducteur.

L’intérêt de ce nouveau radar sera donc, à n’en pas douter… financier.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris, expert en matière de permis de conduire plus de 15 ans.

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La diminution des clichés pris par les radars automatiques en 2013 se confirmera-t-elle en 2014 ?

Publié le par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

L’année 2013 aurait sonné le glas de l’augmentation annuelle incessante du nombre de flashs émis par les radars fixes.

Effectivement en nombre croissant depuis une dizaine d’année (date de leur apparition), les flashs ont connu un recul indéniable cette dernière année.

Même si l’écart entre nombre de contraventions envoyées par rapport au nombre de clichés pris s’est atténué par rapport aux années précédentes, les clichés « inexploitables » ayant diminués en 2013 par rapport aux années précédentes, le nombre de contraventions adressées aux titulaires des cartes grises a été en baisse.

Si la Sécurité Routière se félicite de ces chiffres, attribuant exclusivement cette baisse au changement significatif de comportement des automobilistes, il serait toutefois prudent de nuancer cette approche.

Effectivement à n’en pas douter, ce recul sans précédent du nombre de photographies prises par les radars automatiques, trouve également naissance dans le changement de prestataires chargée de la maintenance de ces appareils, qui ont du mal (jusqu’à l’heure actuelle en tout cas) à intervenir rapidement et efficacement.

Plus de 15 % du parc français des radars automatiques serait « régulièrement » hors services, pour cause de vandalisme, de défaut d’entretien, de délais de réparations trop longs…

Il sera donc intéressant de connaître les chiffres pour cette année 2014, et de voir dans le même temps, si la proportion de radars « hors service » s’est atténuée (les sociétés nouvellement responsables de l’entretien et du remplacement des appareils radars fixes auront eu certainement le temps de s’adapter…).

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La rétention du permis de conduire

Publié le par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

La rétention du permis de conduire est une mesure de confiscation du permis prise par les forces de police ou de gendarmerie à l’encontre du conducteur ou de l’accompagnateur d’un élève conducteur, qui lui retirent à titre conservatoire le titre de conduire, sur le champ.

La durée de la rétention est de 72 heures.

Il est interdit de conduire pendant toute la durée de la rétention du permis, et le conducteur qui contreviendrait à cette interdiction encourrait une peine de 2 ans d’emprisonnement et 4500 € d’amende.

Les infractions pouvant entraîner la rétention du permis de conduire sont :

  • La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré
  • La conduite en état d’ivresse manifeste.
  • Le refus de se soumettre aux épreuves et mesures de l’imprégnation alcoolique.
  • Ces infractions pouvant être relevées à l’encontre du conducteur, mais également à celle de l’accompagnateur de l’élève conducteur
  • La conduite sous l’emprise de stupéfiant
  • Le dépassement de 40 KM/H ou plus de la vitesse maximale autorisée, lorsque celui-ci est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté.
  • En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, les officiers et agents de police judiciaire retiennent également à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur à l'égard duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.

Conseil du permis Morin de la Route :

Il est naturellement possible de reprendre le volant, à l’issue du délai de 72 heures si vous n’avez pas reçu entretemps un avis de suspension administrative de votre permis de conduire.

Cet arrêté de suspension administrative peut en effet être pris dans le délai de 72 heures, mais être adressé ultérieurement au conducteur (il faudra bien sûr dans ce cas s’assurer que l’arrêté de suspension a bien été pris dans les 72 heures).

Vous pourrez donc reconduire après les 72 heures écoulées, et ce, jusqu’à ce que l’arrêté de suspension vous soit notifié, même si vous ne disposez pas matériellement de votre permis de conduire.

N'hésitez pas à contacter mon Cabinet si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur la procédure de rétention du permis de conduire.

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La gratuité de l'accès en Justice retrouvée !

Publié le par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Instaurée en Octobre 2011, la contribution pour l’aide juridique imposait à toute personne (non recevable à l’aide juridictionnelle) qui saisissait la Justice, d’acheter un timbre fiscal à 35 €.

Le règlement de ce droit était obligatoire en cas de saisine tant des Juridictions judiciaires en cas de litige d’ordre civil, commercial, prud’homal, social ou rural, que des Juridictions administratives et notamment devant les Tribunaux Administratifs et les Cours Administratives d’appel..).

La loi de finances pour 2014 et le décret de suppression de la contribution publiés au Journal officiel du lundi 30 décembre 2013, ont purement et simplement supprimé la perception de cette taxe.

Depuis le 1er Janvier 2014, soit un peu plus de 2 ans après l’instauration de cette contribution, le principe est à nouveau celui de la gratuité de l’accès en Justice…, et toute personne qui voudra faire reconnaître ses droits devant la Justice administrative ou judiciaire, n'aura plus à régler le montant du timbre fiscal à 35 €, ce qui est une bonne nouvelle…

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de PARIS,

Expert en matière de circulation routière

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Comment ne pas perdre de point(s) en cas de constatation d’une infraction par un radar automatique ?

Publié le par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

En matière de contrôle automatique (radars excès de vitesse et radars feux-rouges) il n’est pas rarissime (bien au contraire !!) que les radars prennent les véhicules en photo, de l’arrière, et par conséquent la photographie ne permet pas d’identifier le conducteur.

Nombre de clichés sont donc inexploitables, et dans ce cas vous pouvez sans aucun risque (sinon financier) contester votre culpabilité, ce qui préservera votre titre de conduite, puisque le Parquet ne pourra pas rapporter la preuve (qui pèse sur lui) que vous étiez le conducteur au moment des faits.

Il est donc primordial se savoir si votre véhicule a été flashé par l’arrière, ce dont vous pourrez vous en assurer soit en consultant certains sites internet, soit en sollicitant le cliché photographique, précision étant ici rapportée que le cliché peut très bien vous parvenir après l’expiration du délai de 45 jours dont vous disposez pour contester l’avis de contravention.

Modèle de lettre pour solliciter la communication d'un cliché pris par un radar automatique

Si le cliché n’est pas en votre possession à cette date, sachez qu’il vous sera évidemment possible de contester l’avis d’amende forfaitaire majorée qui vous sera adressé, et vous aurez pour cela un nouveau délai, de 30 jours cette fois-ci (mais la consignation que vous devrez effectuer sera alors d’un montant supérieur).

Etant touché en qualité de titulaire de la carte grise, vous pourrez contester cette verbalisation en soulignant simplement que vous n’avez pas souvenir d’être l’auteur, ou que vous n’êtes pas l’auteur des faits.

Une fois cette contestation régularisée selon le formalise exigé, vous serez appelé à vous expliquer de ces questions devant les services de police ou de gendarmerie et/ou devant la Juridiction de Proximité.

Lorsque vous serez cité devant la Juridiction vous pourrez alors à nouveau confirmer, étant entendu que le Parquet ne rapportera pas la preuve de l’identité du conducteur, que vous n’êtes pas l’auteur des faits, qu’en en toute bonne foi vous ignorez l’identité du conducteur (vous n’êtes pas contraint de désigner nommément une personne) et le Tribunal ne pourra alors entrer en voie de condamnation contre vous que sur un plan civil (en tant que titulaire de la carte grise) et non sur un plan pénal (en tant qu’auteur de l’infraction)..

Il vous déclarera à ce titre redevable d’une simple amende sans que cette amende puisse engendrer un retrait de points.

En effet, en France et depuis déjà un certain temps, la culpabilité pénale est en rapport avec une responsabilité personnelle et vous ne pouvez, en qualité de propriétaire ou de titulaire d’une carte grise être condamné pénalement pour les faits d’autrui...

Rappelons enfin qu'en cas de non contestation d'une infraction relevée par un radar automatique, et du paiement de l'amende forfaitaire entraînant la reconnaissance de votre culpabilité en tant qu'auteur de l'infraction, vous perdrez inévitablement les points suivants :

Pour un excès de vitesse inférieur à 20 KM/H : 1 point

Pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 20 KM/H et inférieur à 30 KM/H : 2 points

Pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 30 KM/H et inférieur à 40 KM/H : 3 points

Pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 40 KM/H et inférieur à 50 KM/H : 4 points

Pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 KM/H : 6 points (c'est à dire la totalité des points pour un permis probatoire)

Il en sera de même (- 6 points) en cas de récidive d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 KM/H.

Pour un feu rouge : 4 points.

Votre permis risque donc (en tout cas pour les retraits les plus importants) d'être fortement fragilisé, voire invalidé de ce chef)

Réclamer ou désigner un autre conducteur ?

Sachez que si vous désignez un autre conducteur, il conviendra de ne régler aucune somme (ni à titre de paiement ni à titre de consignation), et de mentionner sur le requête de formulaire ex exonération, son état civil complet ainsi que les mentions relatives à son permis de conduire.

Celui-ci recevra alors à son tour, à son adresse et à son nom, un avis de contravention, qu'il pourra à son tour régler (il perdra alors inévitablement les points), ou contester (mais dans ce cas là sa non culpabilité sera plus difficile à établir).

Le conducteur désigné, dans la plupart des cas, perdra les points attachés à l'infraction (et verra son permis de conduire fragilisé de ce fait), et en tout état de cause, devra régler une amende.

En cas de verbalisation par un radar automatique constaté par un flash arrière, si personne ne veut se voir retirer de points, il vous est donc fort conseillé de réclamer "à la source" et de contester votre culpabilité (pénale) en disant que vous n'êtes pas l'auteur des faits qui vous sont reprochés.

Si le flash est un flash "avant" mais que la photo n'est pas exploitable (ceci peut bien sûr évidemment être le cas, les photos étant souvent de fort mauvaise qualité), le conseil sera le même.

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INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE ET ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE

Publié le par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Quelle différence entre invalidation de permis de conduire et annulation de permis de conduire ?

Les procédures attachées à une invalidation du permis de conduire ou à une annulation du permis de conduire sont strictement différentes.

En France, il existe deux ordres de Juridictions, l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.

L’invalidation du permis de conduire dépend exclusivement de l’ordre administratif des juridictions, tandis que pour sa part, l’annulation du permis de conduire dépend de l’ordre judiciaire des juridictions.

En effet, seules les autorités judiciaires ont la possibilité de dire un permis annulé.

L’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul est prononcée quant à elle par une autorité administrative, à savoir le Ministère de l’Intérieur.

En cas de contestation d’un arrêté d’invalidation du permis de conduire pour solde de point nul, vous devrez soit introduire un recours hiérarchique auprès de cette autorité, soit effectuer un recours devant le Tribunal Administratif, seule autorité juridictionnelle compétente pour trancher cette question.

Pour ce qui est de l’annulation du permis de conduire, vous aurez à connaître d’autres autorités juridictionnelles, judiciaires cette fois-ci (en l’occurrence le Juge Correctionnel), et c’est auprès de lui qu’il conviendra de vous défendre dans le cadre de procédures diverses, afin qu’il ne prononce pas l’annulation de votre permis de conduire, cette annulation pouvant être prononcée par exemple de plein droit en raison d’une récidive de délits à la circulation routière.

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Le périphérique parisien se prépare à sa nouvelle limitation de vitesse

Publié le par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Dans deux jours, savoir à partir du vendredi 10 Janvier 2014, la vitesse maximale autorisée sur le périphérique passera de 80 km/h à 70 km/h.

Hier au soir, les premiers panneaux indicateurs de la nouvelle limitation de vitesse ont d’ores et déjà pris place aux abords du périphérique parisien, leur implantation devant s’achever ce soir.

Le triple objectif, très ambitieux, de cette mesure, est rappelons-le tout à la fois une réduction de la pollution, une diminution du bruit pour les riverains du périphérique, et une baisse des accidents de la circulation sur cette voie.

Les plus sceptiques attendent avec impatience de connaître l’impact réel de cette mesure tant en terme de baisse de pollution (de l’air et sonore) que de « gain » de vies, mais ce qui est sûr cependant, c’est que cette disposition aura indiscutablement un impact financier.

En effet, si il elle ne produit pas les effets escomptés tant en matière de sécurité routière et qu’environnementale, cet abaissement de la vitesse autorisée sur le périphérique sera à n’en pas douter très fructueuse financièrement parlant, grâce à aux nouvelles contraventions qui en découleront.

Une semaine sans verbalisation sera toutefois offerte aux usagers de cet axe routier, pour se familiariser avec cette nouvelle mesure.

Rappelons toutefois ici que les conducteurs verbalisés par la voie des radars vitesse fixe (radars automatiques) auront toujours la possibilité d’éviter une perte de points afférente à un excès de vitesse constaté par les radars automatiques, et traité par le Contrôle Automatisé, en contestant ladite verbalisation…

Il sera donc très aisé de ne pas perdre de points, à condition de mettre la main au portefeuille…

L’efficacité de la mesure sera donc indiscutable, mais peut-être pas dans le domaine où on l’attendait…

Mon Cabinet est naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement, soit par téléphone au 01 40 72 63 41, par mail cabinet@maitrexaviermorinavocat.com, ou bien encore en utilisant le formulaire de contact sur ce blog.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

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AVOCYCLES : Favoriser la pratique du vélo dans l'exercice professionnel de l'avocat

Publié le par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

AVOCYCLES : Favoriser la pratique du vélo dans l'exercice professionnel de l'avocat

La pratique professionnelle de l'avocat n'est pas dénuée de poésie, surtout, me semble-t-il, lorsque cet avocat est "plaidant".

La ville étouffe la liberté d'aller et venir, à qui la contrarie et la violente, et, l'avocat, ce libéral né, ne peut que chercher à se déplacer comme il plaide, en toute indépendance et au plus près des réalités humaines.

Après plus de 12 ans à courir les tribunaux, après plus de 15 ans à courir la capitale, force est de constater que le vélo peut sauver l'exercice de notre profession, en sauvant son âme.

AVOCYCLES est né de cette idée simple : un métier, le vélo.

Les statistiques pullulent sur les bienfaits psychiques, physiques, (Rendez-vous sur http://www.sante.gouv.fr/activite-physique-et-sante.html et http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-Plan-national-Velo) des trajets à vélo pour se rendre au travail, et en revenir... pour notre profession, il est possible de devenir plus qu'un homme de trajet, un "coursier", voir, un aventurier !

Le plan national vélo de janvier 2012, établi par le groupe de travail pour le développement de l'usage du vélo (sous la présidence de M. le député P. GOUJON), remis à M. le Ministre chargé des transports T. MARIANI, mérite vraiment d'être lu car il réjouit par son heureux niveau de conscience .(http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/PNV15022012.pdf).

Le vélo fait redécouvrir la liberté, les beautés de la ville, la poésie du corps et de l'âme vivants au rythme (plus ou moins) sage de votre corps.

Le présent blog souhaite donner en partage, à notre profession, et aux autres, le désir des choses vraies et de l'effort brut qui change toute perspective. Inutile de vous dire qu'un travail important est à réaliser et que notre noble profession est sinistrée, comme tant d'autres.

Lorsque devant le Palais nous pourrons compter autant de vélo que devant, par exemple, la bibliothèque de... l'université d'Heidelberg! les fruits du partage auront fait racine et plus encore.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris, avocat permis de conduire, expert en matière de circulation routière depuis plus de 15 ans.

N'hésitez pas à me contacter au :

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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

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