Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire - Avocycles - avocat permis de conduire - avocat droit routier- permis de conduire annulé - délit routier

Déplacement à l’heure de la pandémie :

Publié le 21 Mars 2020 par MORIN Xavier

Le document qu’il faut avoir : LA nouvelle version de l'attestation de déplacement dérogatoire !

Télécharger Nouvelle-Attestation-derogatoire-de-deplacement

NOUVELLE ATTESTATION DÉROGATOIRE DE DÉPLACEMENT

Les textes qui régissent la limitation exceptionnelle du droit d’aller et venir, sont le Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728476&categorieLien=cid

Et, pour ce qui est de la répression, le Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=35641F4346AFF2977137AE00E64B5DBA.tplgfr28s_3?cidTexte=JORFTEXT000041731767&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041731726

Il convient de noter que le délit de mise en danger d’autrui (223-1 du code pénal) est une piste explorée par les Parquets pour poursuivre les acharnés…

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024042637&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20200319

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Xavier MORIN

Avocat au Barreau de Paris

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EAD et Récidive : aggravation de la répression prévue à l’article L234-13 du code de la route.

Publié le 24 Février 2020 par MORIN Xavier

Maintenant, en récidive, le buveur-conducteur aisé reconduit avant le buveur-conducteur à capacité contributive modeste…

La loi LOM, a également modifié l’article L234-13 du code de la route.

Ce texte prévoit l’aggravation de la sanction lors d’une infraction prévue aux articles L234-1 (conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou état d’ivresse manifeste) et L234-8 (refus de se soumettre au contrôle de l’état alcoolique) du même code, commise « en récidive », en imposant que le permis soit annulé lorsque cette circonstance est établie.

Le texte rénovée ajoute, à l’obligation, pour le juge saisit qui déclarerait coupable le prévenu de faits commis en récidive, d’annuler le permis, l’obligation d’assortir, à compter de la récupération du permis (en passant code ou code et conduite après annulation) ce retour à la conduite d’une période (pouvant aller jusqu’à trois ans) d’une restriction du droit retrouvé à la conduite des seuls véhicules équipés d’un EAD (Ethylotest anti démarrage), aux frais du condamné.

Ceux qui, en récidive, pourront se payer l’équipement, ayant aussi la chance de pouvoir équiper techniquement (et juridiquement) leur véhicule, auront l’avantage de reconduire avant les autres…

Si vous n’avez pas d’argent, et/ou une voiture de location (LOA, LLD…), ou de flotte appartenant à l’entreprise dont vous êtes salarié, etc., la contrainte nouvelle risque fort d’être impossible à assumer et vous attendrez à pied le temps de voir s’écouler cette période qui court après la récupération du permis…

Vous serez alors titulaire du permis de conduire, mais sans droit de conduire effectif.

A l'issue de cette période d'interdiction post-examen de permis, l'intéressé sera de plus soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite (que celui-ci ait conduit ou pas durant la période de droit limité).

Si vous ne repassez votre permis qu’après trois ans depuis l’annulation, soyez heureux ! la restriction de conduite à l’usage d’un véhicule équipé d’un EAD ne s’applique plus ! Quelle chance.

Voici un texte sur lequel nous n’avons pas fini de débattre devant les tribunaux…

NB : La récidive, c’est, en résumé, la réitération de faits similaires ou assimilés dans un délai de 5 ans à compter de l’exécution complète de la première décision.

Me Xavier MORIN

Avocat au Barreau de Paris

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Mise en service d’un nouveau radar : Le « TruSpeed »

Publié le 18 Février 2020 par MORIN Xavier

Un radar de poche et capable de flasher à plus de 600 mètres vient d'être inauguré en Dordogne par les gendarmes.

Ce tout petit radar de quelques centimètres (il tient dans une poche) est capable de flasher un véhicule à plus de 600 mètres.

S’il peut mesurer la vitesse des véhicules, ce nouveau radar peut également détecter, grâce à sa vision précise et très nette, l’absence de port de la ceinture de sécurité ainsi que l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur en circulation.

Ces nouveaux radars et loi nouvelle (loi LOM du 24 Décembre 2019) permettront au Préfet de suspendre d’urgence le permis de conduire, à titre provisoire lorsque «Le permis a été retenu à la suite d'une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.»

Une fois le Décret d’application pris, l’addition des faits relevés par ce petit radar, même contraventionnels, permettra la rétention, puis la suspension provisoire du permis de conduire….

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

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Mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

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Rétention immédiate et usage de téléphone ?

Publié le 4 Février 2020 par MORIN Xavier

Oui, mais sous condition !

La loi nouvelle permet aussi au Préfet (L 224-2, I, 5° du code de la route), de suspendre d’urgence, à titre provisoire lorsque «Le permis a été retenu à la suite d'une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.» On attend le Décret d’application.

L’addition des faits, même contraventionnels, permet rétention, puis suspension provisoire dans ces conditions.

Enfin, l’usage de téléphone additionné à la survenance d’un accident permet aussi la rétention-suspension (L224-2, I, 4° du code de la route), lorsque « le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en application du 6° du I de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage ;»

Méfiance, une simple méprise pourra avoir des conséquences importantes sur votre droit de conduire, étant entendu que la suspension administrative par le Préfet pourra échouer sur… une absence de procès, les infractions étant traitées par voie d’amende forfaitaire, dont le paiement n’interrompra pas la suspension administrative qui restera applicable jusqu’à sa fin, sans être jamais absorbée dans le prononcé d’une quelconque juridiction.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

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Suspension préfectorale du permis de conduire : 1 an ou 6 mois ?

Publié le 4 Février 2020 par MORIN Xavier

L’exception porte atteinte à la règle !

Sauf exception, la durée était cantonnée à 6 mois pour la suspension provisoire par l’autorité administrative (Préfet), ce qui laissait le provisoire a une place, à peu près, acceptable.

Rappelons que, par principe, la suspension provisoire n’est pas une peine…

Ici encore la Loi LOM (Loi 2019-1428 du 24 décembre 2019) modifie l’article L224-2, II du code de la route et développe l’exception :

« II.-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. »

Pour de nombreux délits routiers, non seulement le Préfet possèdera plus de temps pour agir « d’urgence » (120 heures au lieu de 72 heures) mais encore, il pourra prononcer, à titre provisoire, une suspension de 12 mois à la place des 6 mois.

Il va devenir de plus en plus utile de recourir à la juridiction pénale (ou administrative) pour essayer d’interrompre la suspension préfectorale, qui pourra être très longue, sans qu’aucune raison objective ne puisse expliquer pourquoi le provisoire peut durer si longtemps…

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

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De nouvelles dispositions applicables relatives à la durée de la rétention du permis de conduire

Publié le 31 Janvier 2020 par MORIN Xavier

Rétention : 72 heures ou 120 heures ?

Les deux mon capitaine !

La Loi LOM, (Loi 2019-1428 du 24 décembre 2019) modifie l’article L224-2, I du code de la route :

« I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : »

Selon le type d’infraction, le Préfet aura donc 72 ou 120 heures pour prendre son arrêté de suspension d’urgence. Il peut ainsi attendre le résultat des analyses salivaires ou sanguines, qui mettent un peu plus de temps à parvenir au service de Police ou de Gendarmerie, et bénéficier quand même du pouvoir de prononcer la suspension d’urgence.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

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Avocat permis de conduire Thivars, Champhol, Barjouville, Luisant, Lucé, Mainvilliers

Publié le 20 Janvier 2020 par MORIN Xavier

Avocat doit routier Thivars, Champhol, Barjouville, Luisant, Lucé, Mainvilliers

Xavier MORIN, Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans.

Vous avez été interpellé ou verbalisé à Thivars, Champhol, Barjouville, Luisant, Lucé, Mainvilliers, (28 - EURE ET LOIR) ou dans une commune environnante et vous souhaitez obtenir des renseignements, ou être défendu devant le tribunal judiciaire de Chartres par un avocat spécialisé en la matière :

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Avocat permis de conduire Gallardon, Epernon, Maintenon

Publié le 20 Janvier 2020 par MORIN Xavier

Avocat permis de conduire Gallardon, Epernon, Maintenon

Maître Xavier MORIN, avocat spécialisé en droit routier (défense du permis de conduire et des conducteurs) depuis près de 20 ans.

Vous avez été interpellé ou verbalisé à Maintenon, Gallardon, Epernon (28 - EURE ET LOIR) ou dans une commune environnante,

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Avocat permis de conduire AUNEAU 28700, Beville le Comte, Saint Symphorien, Aunay-Sous-Auneau, Nogent-le-Phaye, Houville, Chartres

Publié le 20 Janvier 2020 par MORIN Xavier

Avocat droit routier Auneau-Bleury-Saint Symphorien, Beville le Comte, Nogent-le-Phaye, Chartres

Xavier MORIN avocat expert en droit routier Aunay Sous Auneau, la Chapelle d’Aunainville (28700), Beville le Comte, Houville-la-Branche, Nogent-le-Phaye, Expert en circulation routière et défense du permis de conduire depuis plus de 20 ans.

Vous avez été interpellé ou verbalisé à AUNEAU (28700) ou dans une commune environnante, et vous souhaitez obtenir des renseignements, ou être défendu devant le tribunal judiciaire de Chartres par un Avocat spécialisé en droit routier.

Vous faites l’objet de poursuites devant un Tribunal répressif (Tribunal de Police ou Tribunal Correctionnel) à CHARTRES, siégeant tous deux au tribunal judiciaire de Chartres.

Je connais très bien le tribunal judiciaire de Chartres pour y plaider régulièrement, ayant par ailleurs ma résidence située à proximité de cette ville d'Eure-et-Loir.

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convocation à une audition en gendarmerie, Chartres, Auneau ou une autre gendarmerie d'Eure-et-Loir.

invalidation du permis de conduire Chartres, Auneau et environs

annulation judiciaire du permis de conduire Chartres, Auneau et environs

suspension de permis de conduire Chartres, Auneau et environs pour alcool au volant, conduite après usage de stupéfiants ou excès de vitesse

convocation devant le tribunal judiciaire de Chartres délit routier Chartres, Auneau et environs

conduite alcool Chartres, Auneau et environs

conduite après usage de stupéfiants Chartres, Auneau et environs

délit de fuite ou refus d’obtempérer Chartres, Auneau et environs

accident de la voie publique (AVP) Chartres, Auneau et environs

conduite sans permis Chartres, Auneau et environs

récidive de délit routier Chartres, Auneau et environs

contravention routière Chartres, Auneau et environs : franchissement d’un feu rouge, d’un STOP, d’une ligne continue, téléphone au volant, non-respect des distances de sécurité, dépassement par la droite, changement de direction sans avertissement préalable (défaut de clignotant), ...

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convocation audition gendarmerie ANGERVILLE (28)

Publié le 9 Janvier 2020 par MORIN Xavier

convocation pour audition gendarmerie d'Angerville délit routier

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Vous êtes convoqué en gendarmerie pour une audition suite à un délit routier ?

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Vous aimeriez qu'un avocat spécialisé en droit routier soit à vos côtés lors de cette audition et que vous soyez ainsi assisté lors de votre convocation devant les gendarmes à ANGERVILLE ?

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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, avocat au Barreau de Paris

Avocat expert en matière de droit routier depuis plus de 20 ans

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