refus d'obtempérer CRPC Versailles 14.01.26

Publié le 15 Janvier 2026 par MORIN Xavier

refus d'obtempérer Versailles

En direct du Cabinet :

Départ ce matin pour Versailles et son Palais de Justice afin d'assurer la défense d'un client poursuivi par le Parquet dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Alors que mon client n'avait pas été intercepté le jour des faits et que seule sa plaque d'immatriculation avait été relevée par les agents, permettant de ce fait de remonter jusqu'à lui, il a finalement reconnu être l'auteur des faits lors de son audition.

Il a, à cette occasion d'ailleurs, précisé qu'il regrettait son attitude, indiquant que son comportement était dû à la peur de voir relever contre lui une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mon client ayant consommé ce jour-là de l'alcool de manière festive avec des amis.

Ne pouvant pas se passer de son permis pour exercer sa profession, il a préféré prendre la fuite, avant d'avouer plus tard en audition qu'il était bien le conducteur à l'origine du refus d'obtempérer.

La CRPC semble donc tout à fait adaptée à la situation du dossier et ce d'autant plus que si mon client n'est pas expressément en récidive de refus d'obtempérer, il est en réitération, son dossier laissant apparaître une condamnation pour les mêmes causes.

Heureusement, la première condamnation remontant à plus de 5 ans avant les nouveaux faits, jugés aujourd'hui devant le tribunal de Versailles, mon client ne se trouve pas techniquement en état de récidive légale.

L'enjeu est capital pour lui dans la procédure du jour car n'ayant pas été suspendu préalablement du permis à titre conservatoire par la Préfecture, toute sanction sur son permis le conduirait inévitablement aujourd'hui à son licenciement.

La peine de CRPC s'appliquant le jour même, il va donc falloir œuvrer afin qu'aucune mesure de suspension judicaire ne soit pas prononcée, ce qui est loin d'être gagné... surtout à Versailles.

Avocat Versailles CRPC refus d'obtempérer

Arrivés tous deux au tribunal, nous avons pris ensemble connaissance de la proposition de peine par le Parquet, et comme l'on pouvait s'y attendre, outre une peine d'emprisonnement délictuel avec sursis de 6 mois et une amende de 500 €, une suspension du permis pour une période de 3 mois a été avancée par le Parquet.

Impossible d'accepter une telle proposition qui, je le rappelle, conduirait inévitablement au licenciement immédiat de mon client, et c'est avec conviction que je vais donc entamer la phase de négociations que j'espère fructueuses...

Et le résultat a été très concluant puisque le Parquet a finalement accepté de transformer la peine de suspension, en un stage de sensibilisation.

Par conséquent aucune sanction ne viendra impacter le permis de mon client et par ricochet son activité professionnelle.

De plus, procédant sur le champ au règlement de l'amende, celle-ci se voir diminuer de 20 %, son montant étant dès lors rapporté à la somme de 416 €.

Versailles comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité refus d'obtempérer

C'est donc parfaitement soulagés et satisfaits que nous nous quittons sur les marches du Palais.

J'espère, pour mon client en tout cas, que nos chemins ne se recroiserons pas au Palais de Versailles ni dans un autre Palais de justice d'ailleurs, car si te tels faits sont réitérés nous ne pourrons pas à nouveau éviter, comme cela a été le cas aujourd'hui, de voir prononcer une suspension du permis de conduire.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour suivre de nouvelles aventures au fil des différentes juridictions françaises.

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