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Maître MORIN avocat droit routier au tribunal judiciaire d'Arras 13 Décembre 2021

Publié le par MORIN Xavier

Maître MORIN avocat droit routier au tribunal judiciaire d'Arras 13 Décembre 2021
Maître MORIN avocat droit routier au tribunal judiciaire d'Arras 13 Décembre 2021
Procédure correctionnelle au tribunal d'Arras

 

En direct du Cabinet :

 

Ça y est, la dernière semaine de plaidoiries de l'année 2021 est arrivée.

Une année de plus passée, avec toujours la même conviction, à défendre mes clients par monts et par vaux devant les tribunaux judiciaires de France : Albertville, Dole, Lons-le-Saunier, Dijon, Lille, Bar-le-Duc, Sens, Auxerre, Montargis, Chartres, Orléans, Angers, Tours, Blois, Lille, Châlons-en-Champagne, mais aussi Evreux, Amiens, Dieppe, Arras, Soissons, Beauvais, Le Havre, Cherbourg-en Cotentin, Saint-Malo, Rouen, Caen, Nancy, Troyes..... sans compter tous les tribunaux d'Ile-de-France où je me suis rendu régulièrement... je n'ai pas compté les kilomètres... et tous les ans, je referme la page de l'année en me disant que j'ai pu aider des personnes en difficulté, avec bienveillance, conviction et le sens aigu de la justice pour lequel j'exerce ce métier formidable.

Les Parquets de tous ces tribunaux, cherchant systématiquement à condamner mes clients, parfois très lourdement d'ailleurs, ne m'ont pas simplifié la tache mais épris de dialectique, j'ai toujours échangé avec eux avec plaisir, et dans le respect que requiert une juridiction.

Il ne me reste donc plus que deux déplacements à assurer cette année et avec toujours pour mission de défendre le plus efficacement possible mes clients.

 

Et c'est à Arras que nous nous retrouvons aujourd'hui, dans un dossier dans lequel une récidive de conduite d'un véhicule à moteur, malgré la notification d'une décision d'une autorité préfectorale (une suspension de permis) est poursuivie contre mon client.

Les faits sont plutôt anciens, puisque qu'ils datent du début de l'année 2019... alors que 2022 pointe déjà le bout de son nez.

Convoqués à 13h30, nous sommes passés assez tard dans l'après-midi (17h30), l'audience ayant été pendant plus de 4 heures auparavant, entièrement consacrée à un dossier relatif à des violences conjugales. 

Appelés enfin à la barre, notre dossier a pu être évoqué.

Après avoir soulevé une question préjudicielle, j'ai défendu avec ferveur les intérêts de mon client et j'ai sollicité du tribunal qu'il veuille bien prononcer sa relaxe.

L'affaire a été mise en délibéré par le tribunal judiciaire d'Arras, et nous attendons par conséquent avec impatience, sa décision.

Il ne me reste maintenant plus qu'à prendre le chemin du retour avant de retourner sur les routes mercredi 15 décembre, pour mon dernier trajet de l'année, avec pour destination cette fois-ci Douai.

 

Information de dernière minute : Le 3 Janvier 2022 le délibéré est tombé : Le client a été purement et simplement relaxé des faits qui lui étaient reprochés ! L'année s'annonce donc très bien pour lui et nous en sommes fort contents.

 

 

Vous êtes vous aussi convoqué devant le tribunal judiciaire d'ARRAS pour une conduite sans permis (sur suspension préfectorale) ?

Je vous propose de prendre contact avec moi afin que nous puissions nous entretenir de votre affaire.

Expert en droit pénal routier depuis plus de 20 ans, et disposant par conséquent d'une longe expérience et de solides connaissances en la matière, je pourrai efficacement vous aider.

 

Maître MORIN, avocat tribunal judiciaire d'Arras

conduite malgré suspension du permis de conduire

 

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Maître MORIN avocat tribunal d'Arras conduite sans permis de conduire
Maître MORIN avocat tribunal d'Arras conduite sans permis de conduire

 

Me MORIN avocat tribunal d'Arras conduite sur suspension du permis de conduire
Me MORIN avocat tribunal d'Arras conduite sur suspension du permis de conduire

 

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Maître MORIN avocat droit routier au tribunal de Bar-le-Duc 10 Décembre 2022

Publié le par MORIN Xavier

avocat droit routier Bar-le-Duc
avocat droit routier Bar-le-Duc
Procédure correctionnelle au tribunal  de Bar-le-Duc

 

En direct du Cabinet :

 

Nous approchons maintenant à grands pas des vacances judiciaires de fin d'année.

En effet, les tribunaux judiciaires vont fermer dès vendredi prochain, pour une durée de deux semaines.

Avant cela toutefois, il me reste trois dossiers à défendre dont celui du jour venant devant le Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.

Après un réveil matinal afin d'éviter les bouchons parisiens de pouvoir me trouver à l'heure à Bar-le-Duc à 9h00, je me présente donc devant le tribunal correctionnel suite au refus d'une procédure simplifiée.

En effet, mon client poursuivi pour une conduite après usage de stupéfiants, de par sa profession, ne pouvait absolument pas voir le délit s'inscrire à son casier judiciaire.

De plus, le dossier comportant des vices de procédure, nous avons décidé de porter l'affaire devant le tribunal correctionnel de Bar-le-Duce afin de tenter d'obtenir une relaxe et donc que mon client soit innocenté des faits qui lui sont reprochés.

J'ai donc plaidé sur les irrégularités de procédure, sollicitant, si le tribunal ne devait pas entendre y faire droit et condamner mon client, que soit prononcée la non inscription du délit à son casier judiciaire.

Conscient de ces irrégularités procédurales, le Parquet a entendu faire des réquisitions vraiment très modestes puisqu'il a simplement demandé au tribunal de condamner mon client .... à une amende de 400 €, acceptant de plus fort notre demande d'exclusion du délit au B2.

Pas de suspension requise, pas d'amende exorbitante, pas de stage à accomplir à ses frais, nous sommes sortis plutôt sereins du tribunal en espérant que le juge fasse droit à notre demande et allant plus loin que le Parquet, prononce purement et simplement la relaxe de mon client.

Celui-ci devra tout de même attendre quelques temps avant de connaître la décision du tribunal et par conséquent passer les fêtes de fin d'année dans l'incertitude, puisque le la juridiction, s'étant donné le temps de la réflexion, rendra son délibéré le 11 janvier 2022.

Cette afaire est donc à suivre....

 

Vous êtes vous aussi convoqué devant le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc pour une conduite après usage de stupéfiants, avec ou sans la circonstance aggravante de récidive ?

Je vous propose de prendre contact avec moi afin que nous puissions nous entretenir de votre affaire.

Expert en droit pénal routier depuis plus de 20 ans, et disposant par conséquent d'une longe expérience et de solides connaissances en la matière, je pourrai efficacement vous aider.

 

Maître MORIN, avocat tribunal judiciaire de Bar-le-Duc

Conduite après usage de stupéfiants

 

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avocat conduite après usage de stupéfiants Bar-le-Duc
avocat conduite après usage de stupéfiants Bar-le-Duc

 

Maître Xavier MORIN avocat conduite après usage de  stupéfiants tribunal de Bar-le-Duc
Maître Xavier MORIN avocat conduite après usage de stupéfiants tribunal de Bar-le-Duc

 

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Me MORIN, procédure de CRPC droit routier au tribunal judiciaire de Montargis 6 décembre 2021

Publié le par MORIN Xavier

Procédure de CRPC au tribunal judiciaire de Montargis

 

 

Procédure de CRPC au tribunal judiciaire de Montargis 

 

En direct du Cabinet :

Lundi 6 Décembre 2021, je me rends à nouveau à Montargis, considérée comme la Venise du Gâtinais, dont le Palais de Justice est depuis quelques années en sursis en raison de la politique de suppression de certains tribunaux judiciaires.

C'est donc avec plaisir que je me retrouve aujourd'hui une nouvelle fois à Montargis pour assurer la défense d'un client poursuivi dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette procédure de plaider-coupable rend obligatoire la présence de l'Avocat auprès du client, ce qui parait d'ailleurs parfaitement logique au vue des conséquences d'une telle voie procédurale.

En effet, et en première intention, la négociation avec le Parquet, si elle aboutit, entraîne une homologation par le juge du siège avec application immédiate des sanctions (exécution provisoire de la décision ainsi homologuée).

Il est donc particulièrement important d'être bien éclairé sur toutes les conséquences de l'acceptation de la peine car si le droit d'appel existe dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il est dans ses effets tout à fait limité.

 

Dans ce dossier, la voie de CRPC avait été offerte à un client qui se trouvait en récidive de conduite après usage de stupéfiants et l'objectif était de tenter de limiter autant que possible les conséquences cette situation de récidive, à savoir de limiter la durée d'annulation du permis de conduire pour le retrouver dans les meilleurs délais et d'éviter les autres sanctions habituelles comme la prison avec sursis ou sursis probatoire et la confiscation du véhicule.

 

CRPC récidive de conduite après usage de stupéfiants = confiscation du véhicule utilisé le jour des faits s'il appartient au prévenu

 

Après d'âpres négociations avec le Parquet, celui-ci renonçait à confisquer le véhicule ce qui était déjà un gain important, car le véhicule ne sera pas ainsi retiré à mon client et vendu au profit de l'état.  

De plus, mon client tenait tout particulièrement à son véhicule car s'il ne cotait plus très cher à l'argus, il avait été parfaitement entretenu et équipé avec des accessoires de qualité.

Enfin, si la voiture avait été confisquée et vendue au profit de l'état, mon client se trouvant dès lors sans véhicule, aurait dû trouver les fonds nécessaire à l'achat d'un nouveau véhicule..

 

CRPC récidive de conduite après usage de stupéfiants = annulation du permis de conduire avec une interdiction plus ou moins longue d'avoir à repasser le permis

 

Le Parquet acceptait en outre de réduire à un mois l'interdiction de représenter les épreuves du code de la route, ce qui est un délai raisonnable pour se préparer et s'inscrire aux épreuves du code de la route.

Comme mon client n'était plus en permis probatoire le jour du contrôle, le faite de réussir les épreuves théoriques du permis (le code de la route) suffira pour revalider non seulement son permis B mais également l'ensemble des catégories qu'il avait précédemment obtenues.

 

 

CRPC récidive de conduite après usage de stupéfiants = souvent une peine de prison avec sursis, avec sursis et mise et l'épreuve ou une peine d’emprisonnement ferme

 

Si une peine de prison est généralement prononcée pour des premiers faits (et si la personne ne dispose pas d'un casier judiciaire significatif), ce n'est pas le cas pour des faits commis en récidive qui entraînent très souvent le prononcé d'une peine d’emprisonnement.

Ayant dissuadé le Parquet de condamner mon client à une peine de prison même avec sursis, j'ai pu obtenir que soient fixée une peine de jours-amendes.

 

Mais que sont les jours-amende ?

Il faut tout de même se méfier du principe des jours-amende et être certain de pouvoir les régler car à défaut de paiement de la somme dans le délai imparti, les jours- amende se transforment .... en jours de prison.

Prenons un exemple : si une peine de 100 jours-amende à 10 € est fixée cela signifie qu'à l'issue de 100 jours, la personne aura due régler le montant de 1000 €. Si elle n'a pas exemple pu régler que 800 € au lieu de 1000 €, cela signifie que 20 jours n'ont pas été réglés et ils se transforment alors en 20 jours de prison.

Il faut toutefois noter que si l'amende est réglée dans le mois de l'homologation de la procédure de CRPC, la personne bénéficie d'un abattement de 20 % sur le montant total, ce qui constitue une ristourne intéressante pour les personnes qui peuvent rapidement payer l'amende.

 

Pour mon client, des jours-amende ont été proposés puis négociés à hauteur de 500 €, ce qui, une fois l'abattement de 20 % pris en compte, représentait une somme de 415 €.

Mon client pouvant régler cette somme et l’ensemble des peines prononcées lui convenant, nous pouvions alors accepter la proposition de CRPC et la faire homologuer par le juge.

 

Condamnation pour conduite après usage de stupéfiants = des frais fixes de procédure importants

Attention, à l'amende prononcé par le tribunal s'ajoutent les frais fixes de procédure.

Et en matière de conduite après usage de stupéfiants, ceux-ci (contrairement à une conduite sous l'empire d'un état alcoolique par exemple) sont d'un montant relativement élevés.

Ceci est dû au coût engendré par les analyses toxicologiques effectuées par les laboratoires sur les prélèvements salivaire et/ou sanguin.

Il est important de préciser ici que les frais fixes sont totalement identiques qu'il y ait eu une seule analyse toxicologique sur le prélèvement salivaire ou une seconde sur un prélèvement sanguin.

En effet les agents lors du contrôle, ont la fâcheuse tendance (bien compréhensible au demeurant ceci leur faisant gagner un temps précieux) de dire aux personnes contrôlées que si elles souhaitent se réserver le droit futur à contre-expertise et qu'il faut par conséquent se rendre à l'hôpital pour effectuer une prise de sang, que ce prélèvement et son analyse seraient entièrement à leur charge : ceci est absolument faux !

Il n'y a rien à payer sur place à l'hôpital et la second analyse sur le recueil sanguin ne vous coûtera pas plus cher, les frais fixes de procédure étant identiques pour une ou deux analyses.

 

 

Petit commentaire général du Petit Morin de la Route sur la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) :

La procédure de CRPC est souvent proposée dès lors que la personne reconnaît le principe même de sa culpabilité.

En effet s'il y a la moindre hésitation sur cette reconnaissance de culpabilité, cette voie procédurale ne peut trouver application.

Elle n'est pas toujours la meilleure voie.

Son intérêt dépend en effet du contenu du dossier et des attentes du client.

Elle se discute donc âprement en fonction  du contenu du dossier pénal, de casier de la personne poursuivie et des objectifs stratégiques qui sont fixés.

C'est la raison pour laquelle un avocat spécialisé est particulièrement important car les tenants et les aboutissants d'une telle procédure sont souvent ignorés de ceux qui n'ont pas une pratique régulière de ce genre de contentieux.

 

 

La proposition de peine que j'ai négociée avec le Parquet convenant à mon client, nous nous sommes ensuite présentés devant le juge pour obtenir son homologation.

Le juge peut en effet refuser d'homologuer une procédure de CRPC ce qui conduit alors la personne à une audience ultérieure devant le tribunal correctionnel.

Dans notre affaire, tout s'est bien terminé puisque le juge a accepté d'homologuer la proposition de peines.

L'amende ayant été réglée directement sur place au Bureau de l'Exécution des peines où j'ai accompagné mon client, il ne lui reste donc plus qu'à réussir son code de la route pour pouvoir très prochainement reprendre le volant.

 

Quant à moi, je franchis à nouveau le canal de Briare pour retrouver mon véhicule et rentrer au cabinet où m'attendent d'autres dossiers à traiter avec la meilleure attention.

 

Maître MORIN, avocat CRPC droit routier tribunal judiciaire de Montargis

 

Maître MORIN, avocat tribunal judiciaire de Montargis

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité récidive de conduite sous stupéfiants

 

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Maître MORIN, avocat CRPC récidive de conduite sous stupéfiants tribunal de Montargis
Maître MORIN, avocat CRPC récidive de conduite sous stupéfiants tribunal de Montargis

 

 

 

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Maître MORIN avocat droit routier au tribunal de Melun 3 décembre 2021

Publié le par MORIN Xavier

Maître MORIN, avocat CRPC tribunal judiciaire de MELUN
Procédure de CRPC au tribunal judiciaire de MELUN

 

En direct du Cabinet :

 

Nous nous retrouvons aujourd'hui à Melun dans un dossier de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique venant en CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

Convoqué dans le cadre d'une double convocation devant le tribunal judiciaire de MELUN (en CRPC et en COPJ), le client souhaitait voir quelle proposition de peine le parquet serait amené à formuler à son encontre, et nous sommes donc présentés ensemble ce vendredi matin, 3 décembre 2021, au tribunal.

Il faut savoir qu'il est toujours possible de refuser une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ; dans ce cas l'affaire vient ensuite sans le cadre de la seconde convocation (appelée COPJ) devant le tribunal correctionnel).

La procédure de CRPC se passe en deux temps :

- Une négociation entre l'avocat du prévenu et le Parquet portant sur une proposition des peines à appliquer au prévenu présentée par le Procureur à l'Avocat qui va ensuite tenter d'obtenir les meilleures négociations et les peines les mieux adaptées à la situation personnelle de son client.

- la phase d'homologation  devant le juge qui rend "exécutoire immédiatement" les sanctions.

Il est toujours possible pour le client mais aussi pour le Parquet (pendant la première et deuxième phase) ou pour le Magistrat (dans un second temps lors de l'homologation) de refuser la procédure de CRPC.

 

Procédure de CRPC MELUN récidive de conduite alcool : Refus de la proposition de peines par mon client

 

Après avoir âprement négocié durant la phase "Parquet" avec le Procureur une proposition de sanctions, le client souhaité finalement refuser la procédure de CRPC.

Nous nous présentons par conséquent à la phase d'homologation pour indiquer à la Présidente de l’audience (juge homologatrice) qu'après réflexion, nous ne souhaitons pas bénéficier de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette situation désarçonne totalement le Greffe qui n'est manifestement pas du tout habitué au refus par le justiciable, d'une procédure de CRPC au stade de l'homologation, la Présidente ajoutant d'ailleurs qu'en général, lorsqu'il y a refus d'une CRPC, c'est elle qui le formalise.

 

En l’occurrence le client, pour des raisons procédurales et sous mon conseil, a finalement souhaité refuser de faire homologuer la proposition qui avait été faite par le Parquet, trouvant les peines encore trop sévères au regard notamment des importantes irrégularités de procédure présentes dans le dossier pénal.

Le dossier reviendra par conséquent à une audience régulière (une audience correctionnelle) au cours de laquelle il sera possible de plaider et d'avancer les arguments utiles pour envisager une éventuelle relaxe.

 

Car il faut bien noter que dans le cadre des procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et lorsque la récidive est relevée, l'annulation de permis de conduire est systématiquement appliquée.

La seule manière de tenter de contester cette "peine automatique" est donc de plaider sur la forme et au fond le dossier au cours d'une audience au cours de laquelle il y a un débat contradictoire.

L'affaire reviendra donc plus tard devant le tribunal correctionnel de MELUN et nous verrons quelle sera finalement l'issue de ce dossier, que l'on espère évidemment beaucoup plus positive !

 

Vous êtes vous aussi convoqué devant le tribunal judiciaire de MELUN pour une récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

Je vous propose de prendre contact avec moi afin que nous puissions nous entretenir de votre affaire.

Expert en droit pénal routier depuis plus de 20 ans, et disposant par conséquent d'une longe expérience et de solides connaissances en la matière, je pourrai efficacement vous aider.

 

Maître MORIN, avocat tribunal judiciaire de MELUN

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique

 

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avocat MELUN CRPC récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique
avocat MELUN CRPC récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique

 

Maître MORIN, avocat CRPC récidive de conduite alcool MELUN
Maître MORIN, avocat CRPC récidive de conduite alcool MELUN

 

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Me MORIN avocat droit routier au tribunal de Police de Soissons 1er Décembre 2021

Publié le par MORIN Xavier

Me MORIN avocat tribunal de Police de Soissons droit routier
Me MORIN avocat tribunal de Police de Soissons droit routier
Audience au tribunal de Police de Soissons

En direct du Cabinet :

Aujourd'hui, 1er Décembre 2021, pas de défense dans le cadre d'un délit routier.

En revanche, ma mission est d'assurer la défense d'un de mes clients poursuivi devant le tribunal de police de Soissons pour une contravention routière.

S'il s'agit d'une "simple" contravention au Code de la Route, l'enjeu pour mon client est néanmoins très important puisque s'agissant d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique contraventionnel (conduite avec un taux d'alcool dans l'air expiré supérieur ou égal à 0,25 mg/L et inférieur à 0,40 mg/L), 6 points sont en jeu, ainsi qu'une éventuelle suspension du permis de conduire.

En effet une conduite alcool contraventionnelle entraîne le même retrait d points (6 points) q'une conduite alcool délictuelle.

 

Le dossier de mon client se présente toutefois plutôt bien puisqu'il existe un problème procédural lié à la notification du taux d'alcool.

En effet, si le taux affiché par l'éthylomètre a bien été notifié à mon client, le taux retenu, prenant en mage la marge d'erreur de l'appareil ne lui a en en revanche pas été régulièrement notifié, alors que la Cour de Cassation fait de cette notification une obligation.

 

Après avoir transmis des conclusions de nullité de la procédure au tribunal de police de Soissons sur ce point, nous nous sommes donc rendus, plutôt confiants, devant la juridiction.

Malheureusement, après trois heures passées sur la route (notamment dans les bouchons parisiens), et enfin arrivé au tribunal, le Parquet a demandé le renvoi du dossier car... la greffière avait oublié de lui transmettre mes conclusions avant l'audience...

En effet, le Parquet, prenant connaissance de mes écritures de nullité sur place et embêté par cette irrégularité de procédure, a souhaité purement et simplement plaider l'affaire à une audience ultérieure...

Mon déplacement a donc été totalement inutile et j'ai perdu plus de six heures au total à cause de cette erreur de la part du Greffe.

Assez mécontent, je suis rentré au Cabinet, mais nous ne manquerons pas d'être à nouveau présents en début d'année (le 5 janvier 2022) au tribunal de police de Soissons pour enfin y plaider cette affaire avec des chances, non négligeables, de relaxe.

Cette affaire est donc à suivre....

 

Vous êtes également convoqué devant le tribunal de Police de Soissons dans le cadre d'une contravention routière (grand excès de vitesse, conduite alcool contraventionnelle, refus de priorité à piéton...) ?

N'hésitez pas à prendre contact avec moi pour que je puisse vous conseiller, et si vous le souhaitez, vous assister devant le tribunal de police de Soissons.

Expert en droit pénal et plus précisément en droit pénal routier depuis plus de 20 ans, et disposant par conséquent d'une longe expérience et de solides connaissances en la matière, je pourrai efficacement vous aider.

 

Maître MORIN, avocat tribunal de police de Soissons infraction routière

 

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audience tribunal de Police de Soissons droit routier
audience au tribunal de Police de Soissons droit routier

 

Me MORIN avocat conduit alcool tribunal de Police de Soissons
Me MORIN avocat conduit alcool tribunal de Police de Soissons

 

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Me MORIN avocat droit pénal au Tribunal de Versailles 30 Novembre 2021

Publié le par MORIN Xavier

Audience tribunal de Versailles violences volontaires et conduite en état d'ivresse manifeste
Audience tribunal de Versailles violences volontaires et conduite en état d'ivresse manifeste

En direct du Cabinet :

Mardi 30 Novembre 2021, j'étais saisi d'une nouvelle mission : éviter une peine de prison pour l'un de mes clients, au casier important, poursuivi devant le tribunal judiciaire de Versailles pour plusieurs délits: des violences volontaires avec arme (un véhicule) et une conduit en état d'ivresse manifeste.

En ce qui concerne les violences volontaires avec arme, le Parquet estimait qu'au terme d'une course poursuite réalisée entre deux véhicules, le second, qui est venu percuter le premier, avait été utilisé comme une arme.

D'autre part, une fois les pieds mis à terre, les choses se sont envenimées, et les deux conducteurs en sont rapidement venus aux mains.

Par ailleurs,mon client était aussi poursuivi pour un délit routier à savoir la conduite de son véhicule en état d'ivresse manifeste.

Le lourd casier de mon client, et le cumul de ces deux délits laissait présager d'une sanction très lourde... surtout à Versailles

Toutefois, le délit de conduite alcool était tout à fait contestable ; En effet, dans le procès-verbal de saisine interpellation figurant au dossier pénal rien ne montrait un état d'ivresse manifeste... il était donc plutôt manifeste que cet état d'ivresse manifeste n'existait pas...

 

La décision a été rendue par le Tribunal judiciaire de Versailles sur le siège :

 

Sans surprise, le Tribunal, malgré le fait que l'ivresse manifeste n'était pas objectivée, a entendu retenir la culpabilité de mon client sur ce chef d'accusation ainsi que pour les violences volontaires avec arme.

Toutefois, et cela était mon objectif premier, la juridiction n'a pas très lourdement condamné mon client qui n'a pas fait l'objet d'une peine d'emprisonnement.

Par ailleurs, aucune sanction n'a été prise sur son permis.

Le Tribunal a prononcé en tout et pour tout une amende (100 jours amende à 10 €), ce qui certes constitue un montant assez élevé ; le client pourra néanmoins disposer d'un abattement de 20 % sur cette somme s'il règle son amende dans le mois du prononcé du jugement.

Le résultat est donc tout à fait satisfaisant et mon client ne régularisera bien sûr pas appel de cette décision.

Un nouveau dossier se termine donc bien au Cabinet où je peux rentrer sereinement...

 

 

Vous êtes vous aussi poursuivi devant le tribunal judiciaire de Versailles pour des violences (avec ou sans arme) ou pour un délit routier (tel qu'une conduite en état d'ivresse manifeste ?

N'hésitez pas à prendre contact avec moi afin d'obtenir à tout le moins des renseignements et d'envisager vos possibilités de défense.

Expert en droit pénal (notamment en droit pénal routier) depuis plus de 20 ans, je pourrai efficacement vous aider.

 

Maître MORIN, avocat conduite alcool alcool Versailles

et avocat violences volontaires Versailles

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Audience tribunal de Versailles violences volontaires et conduite en état d'ivresse manifeste
Audience tribunal de Versailles violences volontaires et conduite en état d'ivresse manifeste

 

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Me MORIN avocat droit routier au tribunal de Dole (Jura) le 29 Novembre 2021

Publié le par MORIN Xavier

ordonnance pénale conduite alcool tribunal de Dole
Me MORIN avocat ordonnance pénale conduite alcool tribunal de Dole
Procédure d'ordonnance pénale conduite alcool tribunal de Dole

 

En direct du Cabinet :

J'ai effectué aujourd'hui un déplacement un peu plus lointain que d'ordinaire.

En effet, j'ai pris le volant de mon véhicule pour assister un de mes clients convoqué devant le tribunal de Dole dans le département du Jura, poursuivi dans le cadre d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

 

notification d'ordonnance pénale délit routier tribunal de Dole

En début d'audience de notification d'ordonnance pénale, l'association "Ain Sécurité" est intervenue afin de sensibiliser le public sur les conséquences possibles des infractions routières, et notamment en terme d'accident.

Le projet de l'association était de faire comprendre aux auteurs d'infractions routières convoqués ce lundi 29 Novembre au tribunal de Dole, que leur comportement pouvait impliquer non seulement leur personne mais également des tiers, avec des conséquences pouvant être terribles et irréversibles.

L’intervenante de l'Association "Ain Sécurité" a d'ailleurs été elle-même victime d'un infraction routière par le passé, accident routier dont elle conserve malheureusement encore aujourd'hui des séquelles très importantes.

Après cette intervention vraiment très intéressante de l'Association "Ain Sécurité", nous avons été reçus par Monsieur Alain MILLE, délégué du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.

En effet, ayant pris l'attache du Parquet de Lons-le-Saunier, plusieurs jours avant la convocation, j'ai pu être mis en relation avec ce délégué du Procureur, qui m'a communiqué copie du dossier pénal dans l'affaire reprochée à mon client.

Nous avons pu également échanger à propos de cette affaire en amont de notre comparution.

La convocation du 29 Novembre s'est donc très bien déroulée.

 

Résultat de la procédure d'ordonnance pénale tribunal de Dole

Mon client, rassuré, s'est vu simplement condamné à une suspension de son permis, suspension qui avait d'ores et déjà été effectuée dans le cadre de la suspension préfectorale.

Sur mes conseils, il va tout de même réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière une fois que les 6 points seront retirés de son permis, afin de consolider son permis de conduire

En effet, il faut savoir qu'en cas de condamnation par voie d’ordonnance pénale, les points relatifs à l'infraction routière sont toujours retirés du permis une fois la décision devenue définitive, même si cela n'est pas mentionné sur l'ordonnance et que cela ne vous a pas été expliqué par le délégué du Procureur de la république.

Le retrait de point ne dépend pas en effet de l'autorité judiciaire mais d'une autre autorité, administrative pour sa part à savoir le Ministère de l'Intérieur, qui procède au retrait des 6 points lors de l’enregistrement du délit à votre fichier de conducteur (BNDC).

De plus, ce jugement ayant toutes les caractéristiques d'un jugement correctionnel, l'ordonnance pénale pourra constituer le premier terme d'une récidive, si vous réitérez un délit identique ou qui lui est assimilé par la loi dans un délai de 5 ans après que l'ordonnance pénale délictuelle soit devenue définitive et totalement exécutée.

Le délai ne se compte effectivement pas de date d'infraction à date de nouveaux faits mais de date de jugement définitif et exécuté à date de la nouvelle infraction routière.

 

Après avoir passé plus de deux heures auprès de mon client au tribunal de Dole, j'ai ensuite repris la route pour rejoindre la région parisienne, satisfait du résultat de cette journée passée dans le Jura, loin de mon Cabinet...

 

Vous êtes également convoqué devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier ou devant le tribunal de Dole dans le cadre de la notification d'une ordonnance pénale pour un délit routier (conduite alcool, conduite après usage de stupéfiants, délit de fuite, refus d'obtempérer...) ?

N'hésitez pas à prendre contact avec moi pour que je puisse vous conseiller, et si vous le souhaitez, vous assister dans le cadre de cette procédure simplifiée qui peut vite se révéler piégeuse pour des personnes non professionnelle du droit routier.

Expert en droit pénal et plus précisément en droit pénal routier depuis plus de 20 ans, et disposant par conséquent d'une longe expérience et de solides connaissances en la matière, je pourrai efficacement vous aider.

N'hésitez pas à me contacter.

 

Maître MORIN, avocat ordonnance pénale délit routier tribunal de Dole,

 

Me MORIN, avocat ordonnance pénale délit routier tribunal de Lons-le-Saunier

 

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Me Xavier MORIN, avocat ordonnance pénale conduite alcool tribunal de Dole
Me Xavier MORIN, avocat ordonnance pénale conduite alcool tribunal de Dole

 

Me Xavier MORIN, avocat ordonnance pénale conduite alcool tribunal de Lons-le-Saunier
Me Xavier MORIN, avocat ordonnance pénale conduite alcool tribunal de Lons-le-Saunier

 

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Me MORIN avocat droit routier à la Cour d'Appel de Versailles 25 Novembre 2021

Publié le par MORIN Xavier

Maître Xavier MORIN, avocat conduite sans permis Cour d'Appel de VERSAILLES
Maître Xavier MORIN, avocat conduite sans permis Cour d'Appel de VERSAILLES
Audience Cous d'appel de Versailles conduite sans permis

En direct du Cabinet :

Après Soissons, direction Versailles !

Je me trouvais aujourd'hui devant la Cour d'Appel pour un client habituel du Cabinet, poursuivi dans le cadre de multiples conduites sans permis de conduire et plus précisément pour une conduite malgré l'invalidation de son permis pour solde de point nul.

Après avoir été purement et simplement relaxé par le tribunal correctionnel de Chartres ainsi que par le Tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne, le tribunal de Versailles n'a pas entendu poursuivre cette lignée et a condamné mon client.

Nous avons formé appel du jugement et le dossier est donc appelé ce jeudi 25 Novembre devant la Cour de Versailles où j'entends bien voir réformer la décision de première instance, celle-ci étant tout à fait contestable.

La Cour a semblé sensible à mon argumentation mais mon client devra cependant patienter quelque peu pour prendre connaissance de la décision que j'espère positive, puisque la juridiction, souhaitant se laisser le temps de la réflexion,  ne rendra son délibéré qu'au mois de février 2022...

Cette affaire est donc à suivre.

 

 

 

Vous êtes convoqué devant la Cour d'Appel de Versailles dans le cadre de la commission  d'un délit routier, comme une conduite malgré invalidation de votre permis de conduire ?

Vous souhaitez obtenir des renseignements et/ou être assisté devant cette juridiction de second degré ?

Mettez toutes les chances de votre côté pour vous faire assister par un avocat très expérimenté et compétent spécifiquement en droit routier.

Expert en cette matière depuis plus de 20 ans, je pourrai efficacement vous aider.

N'hésitez pas à me contacter.

 

Maître MORIN, avocat conduite sans permis de conduire Cour d'Appel de Versailles

01 40 72 63 41

 

Maître Xavier MORIN, avocat droit routier Cour d'Appel de VERSAILLES
Maître Xavier MORIN, avocat droit routier Cour d'Appel de VERSAILLES

 

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Me MORIN avocat Juge de l'Application des peines (JAP) tribunal de Soissons 25.11.2021

Publié le par MORIN Xavier

Convocation devant le Juge de l'Application des peines (JAP) tribunal de Soissons
Convocation devant le Juge de l'Application des peines (JAP) tribunal de Soissons
Convocation devant le Juge de l'Application des peines (JAP) tribunal de Soissons

En direct du Cabinet :

Jeudi dernier (jeudi 25 Novembre 2021), j'ai traversé la région la parisienne et ses innombrables bouchons pour rallier en début de matinée le tribunal de Soissons où m'attendait mon client, qui avait saisit très récemment mon Cabinet.

Suite à une condamnation à une peine d'emprisonnement devant le tribunal correctionnel de Soissons faisant suite à la réalisation d'un délit routier, jugement pour lequel je n'était pas encore l'Avocat de mon client, il était convoqué devant le Juge de l'Application des Peines afin que celui-ci puisse vérifier le respect des obligations qui lui avaient été imposées dans le cadre de cet aménagement de peine.

Or, mon client était, à raison d'ailleurs, stressé par le fait qu'il n'avaient pas réalisée certaines de ses obligations (comme le dédommagement d'une partie civile ou la mise en place de soins destinés à faire disparaître une dépendance à la consommation de stupéfiants).

Le Juge de l'Application des Peines allait donc nécessairement être mal disposé à poursuivre cet aménagement, et le risque pour mon client était donc purement et simplement une mise en cellule immédiate.

Heureusement, tout s'est très bien passé et le Juge a bien voulu accorder un temps supplémentaire à mon client afin de satisfaire à ses obligations.

Cette prorogation était loin d'être évidente et mon client a été très soulagé de pouvoir quitter le palais de justice de Soissons à mes côtés...

Après avoir débriefé autour d'une café, de ce bon résultat, j'ai quitté mon client pour me rendre en début d'après-midi à la Cour d'appel de Versailles pour y défendre un autre dossier de droit routier.

 

 

Vous êtes convoqué devant le Juge de l'Application des Peines au Tribunal de Soissons dans le cadre de l'aménagement d'une peine et vous souhaitez être assisté à cette occasion par un avocat compétent et expérimenté n droit pénal (routier notamment) ?

N'hésitez pas à prendre contact avec moi !

Expert en droit pénal et plus précisément en droit pénal routier depuis plus de 20 ans, je pourrai efficacement vous aider.

N'hésitez pas à me contacter.

 

Maître MORIN, avocat convocation JAP tribunal de Soissons

01 40 72 63 41

Me MORIN avocat Juge de l'Application des peines (JAP) tribunal de Soissons
Me MORIN avocat Juge de l'Application des peines (JAP) tribunal de Soissons

 

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Me MORIN avocat droit routier au tribunal de Versailles 18 Novembre 2021

Publié le par MORIN Xavier

tribunal de Versailles conduite après usage de stupéfiants
Audience tribunal de Versailles conduite après usage de stupéfiants

En direct du Cabinet :

Ce jeudi 18 Novembre 2021, avec toutefois un peu de retard (en raison du fait que mon audience de la matinée à Pontoise s'était éternisée à cause d'une terrible affaire d'infraction à la réglementation durant la période de confinement qui a monopolisé l'audience pendant plus de... 2h30 !) j'ai enfin pu rallier le tribunal correctionnel de Versailles dans le courant de l'après-midi pour assurer la défense d'un de mes clients poursuivi devant le tribunal la juridiction suite à la régularisation d'une opposition contre une ordonnance pénale délictuelle.

Toutefois, à la différence du dossier plaidé le matin concernant une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, il s'agissait cette fois-ci d'une conduite après usage de stupéfiants.

Une nouvelle audience s'ouvrait donc pour le Cabinet au tribunal correctionnel de Versailles, réputé comme étant une juridiction assez répressive concernant les délits routiers.

 

opposition à ordonnance pénale conduite après usage de stupéfiants Versailles

 

Dans cette affaire, mon client m'avait fait confiance pour faire opposition à une ordonnance pénale l'ayant condamné initialement à une amende délictuelle de 500 €, et surtout à 6 mois de suspension de son permis de conduire.

Cette suspension de 6 mois était en effet pour mon client un véritable problème car il n'avait pas fait l'objet d'une suspension provisoire de son permis de conduire par le Préfet et n'avait donc jamais été privé de son droit de conduire avant cette audience.

Par conséquent l'enjeu se situait autour de cette peine car toute suspension aurait irrémédiablement impacté son activité professionnelle.

Il existait dans le dossier pénal diverses irrégularités de procédure qu'il convenait de plaider mais le véritable objectif était de pouvoir éviter la suspension de permis.

 

Mon objectif : éviter une suspension du permis de conduire

Il convient de souligner que les tribunaux de police ou les tribunaux correctionnels prononcent de manière quasiment systématique une sanction sur le permis de conduire dès que cela est possible et que le fait d'obtenir une sanction sans restriction du droit de conduire est très difficile.

Dans le plus grand stress pour mon client, j'ai soutenu soutenu sa position tant sur les irrégularités de procédure que sur la peine, le Parquet de Versailles n'ayant pas manqué de former des réquisitions conformes aux sanctions qui avaient été prononcées par voie d'ordonnance pénale à savoir 500 € d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire.

 

Le tribunal de Versailles s'est montré particulièrement attentif et a mis l'affaire en délibéré après suspension d'audience, la suspension d'audience consistant pour le tribunal, après avoir évoqué un certain nombre d'affaires, à se retirer pour réfléchir aux décisions qu'il peut rendre dans les diverses affaires qu'il a déjà évoquées.

J'ai décidé de rester aux côtés de mon client après la suspension d'audience, afin de l'accompagner au cours du délibéré.

Au retour de la suspension d'audience, le tribunal de Versailles a appelé les différentes affaire pour communiquer ses décisions.

Comme j'étais resté auprès de mon client, notre affaire a été appelée en premier et la décision a été rendue.

 

Décision du tribunal de Versailles : 

 

Le tribunal a écarté purement et simplement la suspension de permis de conduire, renonçant totalement à prononcer une restriction sur ce droit essentiel pour mon client, ayant été sensible à la démonstration que j'avais pu faire, eu égard à sa situation professionnelle, en pleine mutation, et qui imposait absolument la conservation de ce droit pour pouvoir continuer à exercer son métier et à vivre tout simplement.

La juridiction n'a pas manqué de souligner qu'elle avait été jetée dans un grand embarras au moment de son délibéré et qu'elle avait finalement décidé, alors que cette décision était très difficile pour elle, de ne prononcer qu'une amende délictuelle.

Ce genre de décision est naturellement une grande satisfaction pour le client car l'objectif visé a été parfaitement atteint.

Cette issue très positive est aussi bien entendu une grande satisfaction pour moi car elle fait partie des attentes que j'ai dans ce métier.

 

 

 

Vous avez été également condamné par voie d'ordonnance pénale pour une conduite après usage de stupéfiants par le tribunal judiciaire de Versailles ou vous êtes convoqué en vue de la notification d'une ordonnance pénale au tribunal de Versailles :

N'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet afin d'obtenir à tout le moins des renseignements et d'envisager vos possibilités de défense.

La procédure d'ordonnance pénale, présentée comme simplifiée, n'est souvent pas si simplifiée que cela... bien au contraire !

Il est d’ailleurs souvent préférable de faire évoquer le dossier devant le tribunal correctionnel pour expliquer sa situation personnelle et lorsque la procédure le permet, pour tenter d'obtenir une relaxe.

Expert en droit pénal et plus précisément en droit pénal routier depuis plus de 20 ans, je pourrai efficacement vous aider.

N'hésitez pas à me contacter.

 

Maître MORIN, avocat conduite après usage de stupéfiants Versailles

01 40 72 63 41

 

Maître MORIN, avocat conduite après usage de stupéfiants Versailles
Maître MORIN, avocat conduite après usage de stupéfiants Versailles

 

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