Xavier MORIN, avocat droit routier, avocat permis de conduire

conduite après usage de stupéfiants composition pénale tribunal de Versailles 03.04.2025

Publié le 8 Avril 2025 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat spécialisé droit routier Versailles

Tribunal de Versailles composition pénale délit routier

En direct du Cabinet :

Départ ce matin pour le tribunal de Versailles afin d'assurer la défense d'un client dans le cadre d'une procédure de composition pénale pour un délit routier.

Mon client qui est poursuivi pour une conduite après usage de stupéfiants, ne consomme que du CBD.

Actuellement sous le coup d'une suspension préfectorale de son permis pour une durée de 6 mois, ce qui lui cause naturellement un grand préjudice, nous allons tenter d'interrompre cette suspension administrative en utilisant la procédure de composition pénale.

Si celle-ci en effet ne prononce pas de suspension judiciaire du permis, la mesure préfectorale restrictive du droit de conduire deviendrait caduque de ce fait.

Versailles conduite après usage de stupéfiants

Et tel a bien été le cas dans notre affaire.

J'ai donc pu conseiller à mon client d'accepter la mesure de composition pénale, situation que nous n'aurions naturellement pas accepté dans le cadre d'une autre procédure pénale (ordonnance pénale notamment).

En effet, la composition pénale, qui est une procédure alternative aux poursuites, ne créé pas de casier judiciaire.

Mon client s'est vu proposer une amende de 250 €.

Une fois cette amende réglée, l'action publique sera éteinte.

Même si dans le principe il n'est pas juste de devoir être poursuivi, et de plus fort condamné, pour une conduite après usage de stupéfiants lorsqu'on ne consomme pas de produit psychotrope (ce qui est le cas du CBD), cette peine a au moins le mérite d'interrompre la suspension préfectorale.

Tel était aujourd'hui notre objectif principal.

Versailles conduite après usage de CBD

C'est donc sur les marches du Palais de justice de Versailles que je quitte mon client et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

Xavier MORIN avocat spécialisé délit routier Versailles

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Versailles dans le cadre d'une procédure de composition pénale et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 24 ans, le Cabinet Xavier MORIN accompagne ses clients et les défend dans le cadre d'infractions routières.

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Xavier MORIN avocat spécialisé composition pénale routier droit routier Versailles

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

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blessures involontaires au volant composition pénale tribunal du Mans 31.03.2025

Publié le 2 Avril 2025 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat spécialisé droit routier Le Mans

Tribunal du Mans, composition pénale délit routier

En direct du Cabinet :

Départ ce matin pour le tribunal du Mans.

Nous allons assister une cliente poursuivie pour des blessures involontaires au volant.

La victime est un cycliste.

Heureusement, les blessures n'ont pas été trop lourdes.

Poursuivie dans le cadre d'une procédure de composition pénale, nous allons nous présenter aujourd'hui devant un délégué du Procureur qui va nous délivrer la proposition de peine.

Si celle-ci est acceptée et exécutée, l'action publique sera éteinte.

Dès lors aucune inscription ne viendra s'inscrire au casier judiciaire de ma cliente.

En revanche, 6 points seront soustraits de son permis de conduire, et l'affaire sera donc mentionnée sur son fichier conducteur.

La proposition de peine étant tout à fait acceptable, celle-ci a été entérinée.

Xavier MORIN avocat spécialisé délit routier Le Mans

Rappelons ici que le conseil d'un Avocat constitue sa première mission.

Les conséquences d'une condamnation, pour l'avenir, sont souvent assez obscures et l'Avocat spécialisé en droit routier est là pour éclaircir la situation de son client et prévenir tout risque futur, ou en tout cas les minimiser...

Xavier MORIN avocat spécialisé composition pénale droit routier Le Mans

La composition pénale ayant été acceptée, c'est sur les marches du Palais de justice du Mans que je quitte ma cliente et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

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audition gendarmerie la Ferté-sous-Jouarre 27.03.25

Publié le 28 Mars 2025 par MORIN Xavier

assistance audition délit routier La Ferté-sous-Jouarre

Gendarmerie de la Ferté-sous-Jouarre, assistance en audition dans le cadre d'une procédure de conduite après usage de stupéfiants

En direct du Cabinet :

Départ de Meaux pour La Ferté-sous-Jouarre afin d'assister un client poursuivi dans le cadre d'une conduite après usage de stupéfiants.

L'intervention de l'avocat ne se limite pas à l'audience.

Il peut intervenir bien en amont, dès la survenance de l'audition en police ou gendarmerie.

Ceci permet notamment d'obtenir un climat beaucoup plus serein, et une prise en considération, sans difficulté, des arguments de la personne mise en cause qui est auditionnée.

Rappelons que l'audition n'est pas celle des agents.

Les déclarations faites par la personne interrogée doivent être retranscrites à l'identiques mais cela n'est pas forcément le cas.

Il est dès lors très important de toujours relire ses déclarations afin de ne pas signer un procès-verbal qui ne retranscrirait pas les informations données par le mis en cause.

Une fois signé et ratifié de ce fait par la personne auditionnée, il sera bien difficile d'expliquer au tribunal que vos déclarations ont été détournées par les agents.

Les magistrats vous reprocheront en tout état de cause de ne pas avoir relu, avant les signer, vos déclarations.

L'avocat sera là pour s'assurer qu'aucune pression ne sera exercée sur le mis en cause et que le procès-verbal fera foi de ses déclarations.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français, et gendarmeries françaises...

Vous êtes convoqué en gendarmerie (ou au commissariat de police) dans le cadre d'un délit routier vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour vous assister dans le cadre de cette audition.

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Excès de vitesse tribunal de police de Meaux 27.03.2025

Publié le 27 Mars 2025 par MORIN Xavier

Tribunal de police de Meaux, droit routier

En direct du Cabinet :

Départ pour le tribunal de Police de Meaux afin de défendre le président d'une Société poursuivi dans le cadre de plusieurs excès de vitesses devant le tribunal de police de Meaux.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Meaux dans le cadre d'un excès de vitesse et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

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récidive d'alcool au volant Alençon 20.03.2025

Publié le 20 Mars 2025 par MORIN Xavier

avocat spécialisé récidive de délit routier Alençon

Tribunal correctionnel d'Alençon, récidive de conduite alcool

En direct du Cabinet :

Départ matinal aujourd'hui afin de pouvoir être présent au tribunal d'Alençon à 9h00 afin de défendre un client du Cabinet poursuivi pour une récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Dans cette affaire nous avons pris des écritures transmises il y a quelques temps temps au tribunal et au Parquet, que je vais développer ce jour à la barre du tribunal correctionnel d'Alençon.

Notre argumentation porte principalement sur des irrégularités affectant les analyses sanguines et sur le droit à contre-expertise.

Nous allons par conséquent demander à la juridiction, "in limine litis" de renvoyer notre client des fins de la poursuites et au fond solliciter sa relaxe.

Après avoir écouté nos développements le tribunal a entendu se laisser le temps de la réflexion avant de rendre son verdict.

Le délibéré sera donc rendu ultérieurement et cette affaire est par conséquent à suivre.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

Vous êtes convoqué devant le tribunal d'Alençon pour une récidive d'alcool au volant et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

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conduite sous stupéfiants Auxerre 18.03.2025

Publié le 18 Mars 2025 par MORIN Xavier

Tribunal correctionnel d'Auxerre, conduite sous stupéfiants

En direct du Cabinet :

Après une matinée plutôt mouvementée à Chartres en raison du refus d'homologation de notre procédure de CRPC par le Juge, nous nous transportons en ce début d'après-midi à Auxerre afin de défendre un client du Cabinet poursuivi pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants.

Ayant déjà défendu par le passé mon client, l'affaire va être difficile à plaider aujourd'hui, surtout en raison de son passif.

En effet pas moins d'une quinzaine de condamnations, liées notamment à l'usage, la détention, le transport de stupéfiants et la conduite après usage de stupéfiants figurent à son casier.

Et l'on sait que le casier joue de manière très importante dans le prononcé d'une sanction....

Finalement, après avoir soutenu des conclusions de nullité de la procédure, le tribunal, s'il n'a pas entendu prononcé la relaxe, a considérablement minoré la sanction puisqu'il n'a pas prononcé de prison ferme (prison dont mon client a fait l'objet dans le cadre de précédentes condamnations), mais simplement des jours amendes.

Constatant la récidive de conduite après usage de stupéfiants, le tribunal correctionnel d'Auxerre a annulé le permis de mon client.

Cette peine d'annulation du permis est une peine "de plein droit", prévue expressément par le Code de la Route et donc automatiquement prononcée par le Juge qui ne peut y déroger si la circonstance de récidive est relevée.

Echappant à l'emprisonnement et à une incarcération à l'audience, ce qui était l'enjeu majeur de notre défense, mon client est ressorti libre du tribunal.

Après nous être salués, j'ai laissé mon client partir de son côté récupérant quant à moi mon véhicule pour rentrer à mon domicile, espérant ne plus avoir à le défendre à l'avenir devant la justice...

Xavier MORIN avocat spécialisé conduite stupéfiants Auxerre

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

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avocat spécialisé conduite sous stupéfiants Auxerre

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récidive de conduite sous stupéfiants Chartres 18.03.2025

Publié le 18 Mars 2025 par MORIN Xavier

avocat récidive de conduite sous stupéfiants Chartres

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, récidive de conduite sous stupéfiants Chartres

En direct du Cabinet :

Situation assez inédite de ce matin à Chartres puisque le juge homologateur, a purement et simplement refusé d'homologuer la proposition de peine négociée en amont avec le Parquet.

Nous devrons donc revenir, cette fois-ci devant le tribunal correctionnel de Chartres, après les vacances d'été, afin de voir examiné une nouvelle fois cette affaire.

Je prends sans plus attendre la route pour Auxerre après cette matinée consacrée à une procédure de CRPC non aboutie, ce qui peut toujours arriver en fonction des Magistrats homologateurs.

Cet après-midi je vais en effet plaider à Auxerre directement devant le tribunal correctionnel dans le cadre d'une multi-récidive de conduite après usage de stupéfiants.

Je vous souhaite à toutes et tous bon appétit et je vous retrouve dès 14h00 pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

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conduite alcool Cour d'Appel d'Orléans 17.03.2025

Publié le 17 Mars 2025 par MORIN Xavier

avocat conduite alcool cour d'appel d'Orléans

Cour d'Appel d'Orléans, conduite sous l'empire d'un état alcoolique

En direct du Cabinet :

Après une matinée passée à Evreux dans le cadre d'une procédure de CRPC, nous partons en ce tout début d'après-midi pour Orléans, afin d'assurer la défense d'un client du Cabinet qui avait été condamné par le tribunal de Montargis en première instance alors qu'il s'était défendu seul.

Une peine de 5 mois d'emprisonnement délictuel (ferme) avait été prononcée ainsi que la suspension du permis de conduire pour une durée de 8 mois.

Plusieurs mentions pour des conduites sous l'empire d'un état alcoolique figuraient à son dossier.

C'est la raison pour laquelle un sursis (même probatoire) n'était plus envisageable.

Nous avons plaidé l'affaire et le délibéré sera rendu dans plusieurs semaines.

Cette affaire est donc à suivre.

avocat spécialisé droit routier cour d'appel d'Orléans

Reprenant le chemin de mon domicile après cette journée plutôt chargée, je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

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Relaxe conduite après usage de CBD Tribunal judiciaire de Chartres

Publié le 14 Mars 2025 par MORIN Xavier

relaxe conduite après usage de CBD tribunal de Chartres

Relaxe conduite après usage de stupéfiants - Chartres

Relaxe conduite après usage de CBD - Chartres

Nous venons de recevoir le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Chartres le 4 février 2025 prononçant une relaxe pour le client poursuivi initialement pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants alors qu'il ne consommait que du CBD (PJ ci-dessous).

Le Parquet de Chartres n'ayant pas entendu former appel de la décision, le jugement est désormais définitif, ce qui est une très bonne nouvelle.

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relaxe conduite après usage de CBD Chartres

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récidive de conduite après usage de stupéfiants Lisieux, relaxe 19.12.2024

Publié le 14 Mars 2025 par MORIN Xavier

Double relaxe conduite après usage de stupéfiants en récidive et usage de stupéfiants Lisieux

Relaxe récidive de conduite après usage de stupéfiants

Relaxe usage de stupéfiants

Nous venons de recevoir le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Lisieux le 19 décembre 2024 prononçant une double relaxe pour le client poursuivi initialement pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants et un usage de stupéfiants (PJ ci-dessous).

Le Parquet de Lisieux n'ayant pas entendu former appel de la décision, le jugement est désormais définitif, ce qui est une très bonne nouvelle.

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