défense au tribunal pour fraude au code de la route
En direct du Cabinet :
Pour ce second jour de reprise du Cabinet après les congés judiciaires, nous partons à Vesoul pour assurer la défense d'un convoqué pour des faits de fraude à l'examen du code de la route.
Nous aurons comme adversaire non seulement le Parquet pris en la personne du Procureur de la République près le tribunal de Vesoul mais également une partie civile.
Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel pour un délit de fraude à l'examen du permis de conduire et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?
Depuis plus de 24 ans, j'accompagne mes clients dans le cadre d'infractions liées au droit routier et m'attache à défendre leur permis de conduire.
N'hésitez pas à me contacter :
01 40 72 63 41
ce premier entretien est gratuit
Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,24 années d'expérience en droit routier75016 Paris - intervention sur toute la France, et notamment à Vesoul
Pour le premier jour de reprise du Cabinet après les congés judiciaires, nous partons assister un client en audition libre à la gendarmerie de Dammartin-en-Goële, convoqué pour des faits de conduite après usage de stupéfiants.
Si la présence d'un avocat dans le cadre d'une audition libre n'est pas toujours absolument nécessaire, elle peut dans certains cas se rendre fort utile.
En tout état de cause, elle permet qu'aucune "pression" ne soit exercée sur la personne interrogée qui peut ainsi livrer en toute quiétude sa version des faits....
Vous êtes convoqué à la gendarmerie de Dammartin-en-Goële dans le cadre d'une audition libre en raison de la commission d'un délit routier et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?
Depuis plus de 24 ans, j'accompagne mes clients et les défends dans le cadre d'infractions routières.
N'hésitez pas à me contacter :
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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,24 années d'expérience en droit routier75016 Paris - intervention sur toute la France, et notamment à Dammartin-en-Goële
Après un mois de congés ponctué de nombreuses sorties à vélo, le Cabinet réouvre ses portes ce lundi 1er Septembre.
Nous espérons que vos vacances se sont bien déroulées et que la reprise n'a pas été trop difficile.
Je me tiens naturellement à votre disposition pour tout renseignement qui pourrait vous être utile relatif à la circulation routière et votre permis de conduire en cas de besoin.
N'hésitez pas à me contacter :
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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,24 années d'expérience en droit routier75016 Paris - intervention sur toute la France, et notamment à Dammartin-en-Goële
Une nouvelle Loi répressive votée le 9 juillet 2025, applicable au 11 juillet 2025 :
« LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. »
Cette loi nouvelle vient, principalement, d’intégrer au code pénal et au code de la route les délits d’homicide routier et de blessures routières (221-18 et suivants du code pénal).
L’homicide involontaire et les blessures involontaires (plus ou moins de 3 mois d’ITT) causées par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité sans que d’autres circonstances ne soient relevées, demeurent des infractions inchangées.
En revanche, pour les nouveaux délits, si la loi ne modifie pas les sanctions principalement encourues, elle accroit sensiblement les cas de circonstances aggravantes et les peines complémentaires.
La volonté politique est de sanctionner ces délits en tenant compte dans une plus grande mesure, de l’intention criminelle de l’auteur au travers non seulement de la gravité du résultat de l’infraction, mais aussi au travers de la dangerosité individuelle manifestée par les comportements qui déterminent ou aggravent l’acte.
Les associations de victimes d’accidents routiers soutenaient ce projet depuis plusieurs années pour une meilleure reconnaissance de leurs droits, de leurs dommages.
Si ces infractions nouvelles sont toujours, juridiquement, des infractions involontaires, elles entendent inclure l’établissement de ce qu’il faut bien qualifier d’intention criminelle soit avant les faits, et/ou après les faits.
Pour l’homicide et pour les blessures routières (ITT plus de 3 mois), dix circonstances aggravantes sont désormais visées :
Lorsque le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées aux 2° à 10° du présent article;
Lorsque le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste, était sous l'empire d'un état alcoolique au sens du code de la route ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues au même code destinées à établir l'existence d'un état alcoolique;
Lorsqu’il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ou il a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ledit code destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants;
Lorsque le conducteur a volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste dressée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat;
Lorsque le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu;
Lorsque le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 kilomètres à l'heure;
Lorsque le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir ou n'a pas porté secours ou prêté assistance à une personne en danger;
Lorsque le conducteur a contrevenu aux dispositions du code de la route réglementant l'usage du téléphone portable tenu en main ou le port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son;
Lorsque le conducteur a omis d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité;
Lorsque le conducteur a contrevenu à l'article L.236-1 du Code de la route (Rodéo).
Les peines principales inchangées :
L’homicide routier est puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende.
Les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et à 150.000 euros d'amende lorsque l'homicide routier a été commis avec deux ou plus des circonstances aggravantes.
Les blessures routières (avec ITT de plus de 3 mois) sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende lorsqu’une circonstance aggravante est relevée.
Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende avec deux ou plus de circonstances aggravantes.
Lorsque des faits de blessures routières l’incapacité totale de travail est estimée comme inférieure ou égale à trois mois, les peines principales sont de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende
Les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et à 75.000 euros d'amende lorsque les blessures routières ont été commises avec deux ou plus de circonstances aggravantes (elles sont au nombre de 9 et non de 10 pour ce délit).
Les peines complémentaires sont très nombreuses, certaines nouvelles et parfois obligatoires (Art. 221-21du code pénal).
5 ans d’annulation de permis de plein droit en cas d’homicide routier ou de blessures routières avec ITT de plus de 3 mois :
Il faudra retenir que pour l’homicide routier et les blessures routières avec ITT de plus de 3 mois, l’annulation de permis est maintenant de plein droit avec une durée d’annulation du permis de conduire, comprise entre cinq et dix ans. En cas de récidive, la durée de l'interdiction est portée de plein droit à dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive.
Les confiscations de véhicules, même ceux appartenant à l’auteur et dont il ne s’est pas servi, ou ceux de tiers avant confié le véhicule en usage habituelle ou occasionnellement mais en connaissance de l’état du conducteur et/ou de son droit de conduire, seront prononçables ou obligatoires (en cas de récidive).
L’excès de vitesse plus de 50 km/h devient un vrai « délit » de grand excès de vitesse : Prison et garde à vue au programme.
Cette loi du 9 juillet 2025 modifie aussi la qualification de l’excès de vitesse de plus de 50 km/h qui sera maintenant un délit, dès la première infraction.
Ce « grand excès de vitesse », contravention de classe 5, ne recevait auparavant la qualification de délit qu’en cas de récidive (dans les 3 ans).
Cette qualification change évidement les sanctions puisque les peines encourues sont maintenant à hauteur de trois mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende.
En récidive délictuelle, la confiscation du véhicule sera obligatoire.
Le traitement de cette infraction délictuelle, même en récidive pourra être assuré par l’amende forfaitaire délictuelle, ce qui impose la vigilance des justiciables car l’amende forfaitaire peut dissimuler, sous un caractère un peu anodin, une infraction aux conséquences très lourdes.
Les conséquences de cette aggravation de la qualification sont importantes.
Tout d’abord en termes de sanction puisque la prison peut être prononcée, même pour des premiers faits, mais surtout, et de manière pratique, lors des auditions, le mis en cause pourra être placé en garde à vue…
Les enjeux ne sont plus les mêmes qu’auparavant et nous ne pouvons que conseiller vivement de contacter un avocat lorsque de tels faits sont reprochés.
Cette loi nouvelle ne s’applique qu’aux faits commis après la promulgation de la loi nouvelle, soit le 11 juillet 2025, et pour cet excès de vitesse délictuel, en tout état de cause avant fin 2025…
Xavier MORINDocteur en droitAvocat au Barreau de Paris
Nous allons donc pouvoir prendre aujourd'hui connaissance de ces décisions relatives pour la première à une récidive de conduite après usage de stupéfiants et pour la seconde à une conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Et c'est avec une très grand satisfaction que j'apprends que mes deux clients ont purement et simplement été relaxés.
Je suis impatient de pouvoir leur annoncer la bonne nouvelle mais il faudra également attendre le délai d'appel pour savoir si les jugements seront définitifs ou tout au contraire frappés d'appel par le Parquet de Chartres.
Mais pour l'heure place aux plaidoiries pour mon dossier du jour, en espérant que le Président d'audience lui réserve une issue tout aussi favorable...
Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Chartres dans le cadre de délits routiers et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?
Depuis plus de 24 ans, le Cabinet Xavier MORIN accompagne ses clients et les défend dans le cadre d'infractions routières.
N'hésitez pas à me contacter :
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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,24 années d'expérience en droit routier75016 Paris - intervention sur toute la France, et notamment à Chartres
récidive de conduite après usage de stupéfiants Montargis
En direct du Cabinet :
Nous partons en ce tout début d'après-midi pour Montargis, sous une chaleur de plomb, afin de défendre la défense de deux clients poursuivis dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) le matin doublée d'une procédure classique devant le tribunal correctionnel en cas d'échec ou de refus de la CRPC l'après-midi.
Après avoir pu étudier les dossiers pénaux il est apparu que dans l'une comme dans l'autre de ces affaires, il était préférable de décliner la procédure de CRPC pour plaider à la barre du tribunal.
En effet, en CRPC (c'est d'ailleurs le principe même de cette procédure), la culpabilité du mis en cause est nécessairement retenue, et l'avocat négocie uniquement sur la peine.
En revanche en audience classique, il est possible de solliciter la relaxe (et donc l'absence de culpabilité et de sanction).
Conduite sans permis Montargis
Mon premier dossier concerne la conduite d'un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire, malgré la notification qui avait été faite d'une mesure d'interdiction judiciaire d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire.
Non seulement la dénomination de l'infraction n'était pas la bonne car mon client s'était vu infliger, il y a quelques temps de cela, une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur (et non une interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis) mais de plus l'un comme l'autre de ces délits n'étaient absolument pas constitués en l'espèce, ce que j'ai d'ailleurs démontré au Tribunal.
Mon client était également poursuivi pour avoir fait circuler un véhicule à moteur muni d'une plaque d'immatriculation non conforme.
J'ai soutenu, photos à l'appui, que cette contravention de 4ème classe n'était pas caractérisée.
Et le tribunal nous a entièrement suivi en notre argumentation puisqu'il a purement et simplement relaxé mon client pour l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés, tant le délit que la contravention de classe 4.
Récidive de conduite après usage de stupéfiants Montargis
Au tour maintenant de mon second dossier.
Celui-ci concerne pour sa part une récidive de conduite après usage de stupéfiants.
J'ai plaidé in limine litis, trois moyens de nullité dont un relatif au prélèvement salivaire et un second relatif à la contre-expertise.
Le Parquet, ayant pris connaissance de nos écritures avant l'audience, était tout à fait d'accord avec nos arguments.
Par conséquent, s'étant associé à notre position, il a requis la relaxe.
Pour sa part, le Magistrat qui a paru tout à fait sensible à nos développements, a préféré se laisser le temps de la réflexion.
Il a donc réservé sa décision et prononcera son délibéré vendredi prochain.
La position du Parquet et l'impression d'audience laissent présager également pour cette affaire une relaxe.
Ce dossier est donc à suivre.....
Après cette après-midi tout à la fois fructueuse et prometteuse, je quitte le Palais de justice de Montargis, non climatisé, ou nous avons pu, le temps que notre dossier soit appelé, enlever nos robes afin que la situation puisse être tenable.
C'est d'ailleurs la première fois que tel est le cas et si le Président m'a également autorisé à plaider sans robe, j'ai tenu toutefois à la revêtir pour défendre comme il se doit mes clients...
Je vous souhaite à toutes une bonne soirée et je vous donne rendez-vous dès mardi prochain pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.
Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de paris pour une conduite après usage de stupéfiants et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?
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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,24 années d'expérience en droit routier75016 ParisIntervention sur l'ensemble du territoire français et notamment à Montargis
Audience correctionnelle conduite après usage de stupéfiants Paris
En direct du Cabinet :
De mon domicile, situé en région Chartraine, je prends la route pour Paris, afin d'assurer la défense d'un client poursuivi initialement dans le cadre d'une ordonnance pénale délictuelle ayant prononcé la suspension de son permis pour une durée de 8 mois pour des faits de conduite après usage de stupéfiants relevés à Paris.
Mon client n'ayant initialement pas fait l'objet d'une suspension préfectorale de son permis (la préfecture n'ayant eu que tardivement les résultats de l'analyse toxicologique), la suspension de 8 mois de son permis le pénalisait terriblement tant pour l'exercice de son activité professionnelle que dans sa vie personnelle et familiale.
Après avoir plaidé à la barre notamment sur la peine, le tribunal correctionnel de Paris a rendu son délibéré sur le siège.
Et mon client a eu la satisfaction de voir réduire considérablement sa suspension judiciaire puisque nous sommes passés de 8 mois de suspension à 1 mois.
Mon client aura par conséquent tout juste le temps de satisfaire aux obligations médicales préfectorales (même si aucune suspension administrative n'avait été prise) et mettre en production son permis avant de reprendre le volant.
Paris conduite après usage de stupéfiants
C'est ainsi que je quitte le Palais de justice de Paris et mon client, content tout comme lui, de l'issue positive de cette affaire.
Et c'est sous une chaleur de plomb que je pars de la région parisienne pour retrouver mon domicile, avant l'encombrement des routes en cette première étape de vacances pour de nombreuses personnes.
Les vacances du Cabinet ne sont en revanche pas encore arrivées et je vous donne rendez-vous dès lundi pour suivre de nouvelle aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français, avec un déplacement à Montargis puis à Chartres.
Je vous souhaite à toutes et tous un bon week-end et si vous prenez la route, surtout soyez prudents.
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Audience correctionnelle conduite sous stupéfiants Soissons
Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Soissons pour une conduite après usage de stupéfiants et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?
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Audience correctionnelle récidive de conduite sous stupéfiants Le Mans
En direct du Cabinet :
Nous prenons la route ce matin pour nous rendre au Mans, dans le département de la Sarthe.
Dans notre affaire, le client, poursuivi initialement par voie d'ordonnance pénale délictuelle avait vu son permis de conduire annulé avec une interdiction de repasser le permis pour une durée de 10 mois.
Cette durée d'annulation s'ajoutant à la suspension qu'il avait effectuée sous le régime préfectoral, il avait décidé de formé opposition à l'ordonnance pénale puis pris l'attache de mon Cabinet afin de plaider son dossier pour tenter de faire diminuer la durée d'interdiction d'avoir à représenter les épreuves.
Rappelons que l'annulation du permis de conduire est de plein droit (c'est à dire que le juge doit impérativement la prononcer) en matière de récidive de conduite après usage de stupéfiants, si la culpabilité est reconnue.
Après avoir plaidé, notamment sur la peine, le tribunal a rendu son délibéré en fin d'audience et la décision a considérablement été adoucie puisque nous sommes passés de 10 mois d'interdiction à ... 1 mois seulement.
Le client très satisfait du résultat d'audience, aura donc juste le temps de passer ses examens médicaux et satisfaire à l'épreuve du code de la route avant de reprendre le volant.
Il est temps pour moi de rentrer au Cabinet afin de rentrer préparer mon audience de demain qui se déroulera à Soissons.
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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,24 années d'expérience en droit routier75016 ParisIntervention partout en France et notamment au Mans
Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire du Havre pour une conduite après usage de stupéfiants et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?
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