Xavier MORIN, avocat droit routier, avocat permis de conduire

Refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique tribunal de Brest 24.11.25

Publié le 24 Novembre 2025 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat conduite sous stupéfiants Brest

refus des vérifications de la conduite sous état alcoolique Brest

En direct du Cabinet :

Départ ce dimanche 23 novembre pour Brest où je vais demain matin à 8h30 assurer la défense d'un client poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir refusé de de soumettre aux vérifications de l'imprégnation alcoolique.

Je tiens à préciser que Brest est ma vile natale.

Ce sera donc avec le plus grand plaisir que je me rendrai au Palais de justice où je n'ai pas souvent l'occasion de plaider en raison de son éloignement de Paris.

Dans cette affaire, et alors que mon client avait été suspendu par le Préfet pour une durée de 8 mois, une ordonnance pénale est venue annuler son permis (alors que mon client n'était pas en récidive).

Nous avons donc opposé l'ordonnance pénale afin d'éviter cette nouvelle peine et de faire prononcer non pas une annulation mais une suspension couvrant celle déjà effectuée à titre provisoire et émanant de la Préfecture.

L'audience se tenant demain à 8h30, je quitte donc Paris dès ce soir pour rejoindre mon hôtel brestois afin d'être sur place demain matin.

Xavier MORIN avocat refus d'obtempérer Brest

Xavier MORIN avocat délit de fuite Brest

Xavier MORIN avocat conduite alcool Brest

Avocat délit routier Tribunal de Brest

Après une bonne nuit et un petit déjeuner plus que copieux, garni de spécialités bretonnes aussi délicieuses que chères à mon cœur, il ne me reste plus qu'à prendre le chemin du Palais de justice, situé non loin de mon hôtel, et de la gare.

Xavier MORIN avocat homicide routier Brest

Xavier MORIN avocat conduite sans permis Brest

Avocat droit routier BREST

Arrivé à l'heure au tribunal judiciaire de Brest, j'apprendre que trois visios (avec des personnes détenues en maison d'arrêt) sont programmées ; il est donc tout à fait possible que je ne sois pas à l'heure pour mon train du retour.

Finalement, en raison d'un dysfonctionnement électronique, j'ai la chance de pouvoir passer en premier.

Après avoir plaidé afin d'éviter la peine d'annulation du permis, le tribunal a entendu faire droit à notre demande et a prononcé une suspension du permis couvrant celle déjà effectuée sous le régime préfectoral.

L'objectif du jour est donc atteint.

En revanche, je viens d'appendre que mon client a commis récemment une infraction et qu'il ne pourra pas passer de stage volontaire de récupération de points avant quelques semaines.

Afin d'éviter une invalidation administrative de son permis pour solde de points nul, car 6 points vont être soustraits prochainement en raison du jugement intervenu ce jour, nous sommes donc contraints de former appel de la décision, pourtant très favorable.

Après avoir évité l'annulation judiciaire, il faut bien entendu éviter l'annulation administrative qui mettrait mon client à pied pendant 6 mois avec l'obligation de repasser le code à l'issue de ce délai.

Cette affaire n'est donc pas terminée.

Il est maintenant 9h30.

Je quitte le Palais de Brest et je me rends à la gare pour y prendre mon train de 11h15 étant finalement bien en avance.

Xavier MORIN avocat récidive de conduite sous stupéfiants Brest

Xavier MORIN avocat récidive de conduite alcool Brest

Malgré mon avance, je ne quitterai pas de sitôt ma ville natale.

En effet, une chute de catenaire à Landerneau immobilise les trains, dont le mien.

Le rétablissement de la ligne n'est pas prévu avant 14h00.

Il est finalement 14h36 lorsque je suite enfin la gare de Brest, ce qui désorganise complètement le reste de ma journée.

Mais une fois de plus, ce sont les aléas du métier et il faut bien composer avec.

Xavier MORIN avocat grand excès de vitesse Brest

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Brest pour un délit routier et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 24 ans, j'accompagne mes clients et les défends dans le cadre d'infractions routières.

N'hésitez pas à me contacter :

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Xavier MORIN avocat permis de conduire Brest

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audition conduite sur suspension Paris 8ème 19.11.25

Publié le 24 Novembre 2025 par MORIN Xavier

assistance audition conduite sur suspension préfectorale

En direct du Cabinet :

Pas de grand déplacement cet après-midi puisqu'après notre audience de ce matin à Versailles nous nous rendons à Paris, au commissariat du 8ème arrondissement, pour y assister un client soupçonné d'avoir conduit malgré la notification qui lui aurait été faite, d'un arrêté préfectoral de suspension du permis.

Après avoir échangé avec mon client et nous être mis d'accord sur la stratégie à adopter lors de l'audition, nous nous présentons devant les agents.

L'issue de cet entretien est très positive puisqu'après avoir appelé le Parquet, le dossier a été purement et simplement classé sans suite.

C'est sur cette bonne nouvelle que je regagne mon domicile.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

Vous êtes convoqué auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour une audition en lien avec un délit routier et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour vous assister ?

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refus d'obtempérer Châteauroux 18.11.25

Publié le 19 Novembre 2025 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat récidive de conduite sans permis Châteauroux

refus d'obtempérer et récidive de conduite sans permis Tribunal de Châteauroux

En direct du Cabinet :

Départ ce 18 novembre, alors que les premières gelées m'ont contraint à faire dégivrer mon pare-brise et ont blanchi la campagne, pour Châteauroux afin d'assurer la défense d'un client poursuivi dans le cadre d'une procédure de CRPC pour plusieurs délits et contraventions, à savoir :

- un refus d'obtempérer

- une conduite sans permis (en récidive)

- un excès de vitesse

- le franchissement d'un feu rouge

L'ensemble de ces infractions, dont le refus d'obtempérer qui est actuellement fortement réprimé, laisse présager des négociations houleuses avec le Parquet de Châteauroux.

CRPC refus d'obtempérer Châteauroux

Xavier MORIN avocat refus d'obtempérer Châteauroux

Convoqués à 10h00 et alors qu'il est près de 11h30, nous n'avons toujours pas débuté la phase Parquet.

En effet des difficultés liées à un mauvais fonctionnement du système Cassiopée et un nombre très important de dossiers appelées ce matin au tribunal de Châteauroux freinent considérablement l'évolution normale de l'audience et contraignent le tribunal a demander le renvoi des dossiers restant à passer avant la fin de la matinée.

J'ai naturellement demandé que le mien soit maintenu afin d'éviter un déplacement inutile de plus de 6 heures de trajet et une matinée (voire une après-midi) totalement perdue.

Finalement, nous débutons la phase Parquet à 13h00...

CRPC récidive de conduite sans permis Châteauroux

Le Procureur souhaitait en premier lieu fixer à l'encontre de mon client une interdiction de conduite tout véhicule à moteur pour une durée de 8 mois ainsi que 4 mois d'emprisonnement délictuel avec sursis et des amendes (une amende délictuelle et deux amendes contraventionnelles).

Ayant réussi à faire disparaître la circonstance de récidive légale pour la conduite sans permis, nous sommes tombés d'accord avec le Parquet de Châteauroux sur une peine qui me semble tout à fait acceptable, à savoir :

2 mois d'emprisonnement délictuel, cette peine étant totalement assortie du sursis simple (pour la conduite sans permis)

400 € d'amende délictuelle (pour le refus d'obtempérer)

et 2 x 135 € d'amendes contraventionnelles pour le franchissement de feu rouge et la vitesse excessive.

Si mon client règle les amendes mises à sa charge dans le mois suivant l'homologation de cet accord, un abattement de 20 % sera opéré, ce qui ramènera le montant global des sommes dues à environ 550 €.

Encore faut-il maintenant que cette proposition soit homologuée par le juge.

Il est maintenant plus de 13h30 et c'est avec soulagement que l'accord est homologué.

Il est près de 14h00 quand je quitte mon client et le tribunal de Châteauroux, ayant pris beaucoup de retard sur l'organisation de mon après-midi.

Ce sont les aléas du métier, avec lesquels il faut souvent composer.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Châteauroux dans le cadre d'un refus d'obtempérer et/ou une conduite sans permis et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

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Xavier MORIN avocat conduite sans permis Châteauroux

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conduite après usage de stupéfiants Orléans 17.11.25

Publié le 17 Novembre 2025 par MORIN Xavier

conduite sous stupéfiants Orléans

En direct du Cabinet :

Nous prenons la route en ce 17 novembre 2025 pour nous rendre à Orléans afin d'assurer la défense d'un client poursuivi pour une conduite après usage de stupéfiants.

avocat conduite sous stupéfiants Orléans

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire d'Orléans dans le cadre d'une conduite sous stupéfiants et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

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récidive de conduite sans permis Chartres 14.11.25

Publié le 14 Novembre 2025 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat conduite sans permis Chartres

récidive de conduite sans permis tribunal de Chartres

En direct du Cabinet :

Nous prenons la route en ce 14 novembre 2025 pour nous rendre à Chartres afin d'assurer la défense d'un client poursuivi pour une récidive de conduite sans permis de conduire.

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Xavier MORIN avocat récidive de conduite sans permis Chartres

avocat récidive de conduite sans permis tribunal judiciaire de Chartres

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Xavier MORIN avocat droit routier tribunal de Chartres

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CRPC conduite sous stupéfiants Nanterre 13.11.25

Publié le 14 Novembre 2025 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat détention de stupéfiants Nanterre

conduite sous stupéfiants Nanterre

En direct du Cabinet :

Direction aujourd'hui Nanterre pour assister deux clients poursuivis en CRPC pour une conduite après usage de stupéfiants, une détention de stupéfiants, un transport de stupéfiants et un usage de stupéfiants.

Xavier MORIN avocat conduite sous stupéfiants Nanterre

L'audience est terrible ce matin : pas moins de 62 dossiers sont convoqués à la même heure.

C'est beaucoup trop et le tribunal est obligé de renvoyer nombre d'affaires.

Il est 11h47, nous ne sommes toujours pas passés et nous avons encore au moins 1h30 d'attente avant de pouvoir seulement commencer la phase Parquet.

Nous sommes finalement les derniers à nous présenter devant le Parquet et nous avons pu négocier un accord très intéressant dans l'un et l'autre de mes dossiers, la suspicion de "trafic de stupéfiants" sous-jacente à l'ensemble des chefs de poursuite ayant été levée.

Il est finalement 15h00 lorsque nous sommes homologués dans nos deux dossiers.

Il ne me reste plus qu'à accompagner mes clients au Bex pour exécution de la décision puis rentrer rapidement au Cabinet, l'organisation de mon après-midi étant totalement perturbée par cette mauvaise organisation de l'audience de ce matin.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

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conduite sous stupéfiants Créteil 10.11.25

Publié le 14 Novembre 2025 par MORIN Xavier

conduite sous stupéfiants Créteil

En direct du Cabinet :

Nous prenons la route en ce 10 novembre 2025 pour nous rendre à Créteil afin d'assurer la défense d'un client poursuivi pour une conduite après usage de stupéfiants.

avocat conduite sous stupéfiants Créteil

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grand excès de vitesse Bourg-en-Bresse 07.11.25

Publié le 13 Novembre 2025 par MORIN Xavier

grand excès de vitesse Bourg-en-Bresse

En direct du Cabinet :

grand excès de vitesse Bourg-en-Bresse

A peine rentré de Rouen où je plaidais un dossier en début d'après-midi, direction maintenant Bourg-en-Bresse où je dois me trouver demain matin à 8h30 devant le tribunal de Police dans le cadre de grands excès de vitesse.

Je prends donc à nouveau la route pour un long déplacement ayant réservé une chambre d'hôtel non loin du Palais de justice afin de pouvoir être à l'heure demain matin.

La ville prépare déjà les fêtes de fin d'année...

conduite sous stupéfiants Bourg-en-Bresse

Je constate en me rendant ce matin au Palais que plusieurs boutiques vendent, en toute légalité des produits contenants du CBD.

Si la vente, l'achat et l'usage de CBD sont tout à fait licites en France, je me dois de rappeler que les conducteurs doivent être tout à fait prudents.

En effet, une consommation habituelle de CBD ou une consommation occasionnelle mais juste avant un contrôle routier peuvent rendre les analyses salivaires positives au THC, le CBD contenant cette substance.

Prudence par conséquent si vous devez prendre le volant après avoir consommé du CBD, au risque par suite, d'être convoqué devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, au même titre qu'un conducteur qui aurait pris des substances stupéfiantes...

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

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Conduite après usage de CBD Rouen 06.11.2025

Publié le 13 Novembre 2025 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat conduite sous stupéfiants Rouen

conduite sous stupéfiants et sans assurance tribunal de Rouen

En direct du Cabinet :

Nous prenons la route en ce 6 novembre 2025 pour nous rendre à Rouen afin d'assurer la défense d'un client poursuivi pour une conduite après usage de stupéfiants et sans assurance.

Consommateur de CBD, mon client entend bien faire valoir ses arguments de défense devant la juridiction.

Rappelons que l'achat et la consommation de CBD en France sont totalement licites.

En revanche, en consommer régulièrement ou peu de temps avant la conduite entraîne généralement la positivité du test salivaire de dépistage et du prélèvement salivaire pour analyses toxicologiques.

Lors d'un contrôle routier et suite à un dépistage qui se révèle positif, les agents font alors prélever par le mis en cause sur sa personne, un échantillon de salive qui sera envoyé à un laboratoire aux fins d'analyses.

Si celui-ci ressort positif au THC, les agents relèvent contre le conducteur l'infraction de conduite après usage de stupéfiants et le Préfet, informé de la positivité du prélèvement salivaire procède dans la plupart des cas à une suspension du permis de conduire de l'intéresse à titre conservatoire.

C'est ainsi que des conducteurs se voient tout à la fois retirer le permis par la Préfecture puis conduits devant la justice alors qu'aucun délit ne peut en fait leur être reproché, le CBD n'étant pas un produit psychotrope.

En tant qu'avocat en droit routier, c'est très régulièrement, comme cela va être le cas aujourd'hui à Rouen, et comme c'était le cas il y a deux jours à Chartres, que je suis amené à expliquer aux différents tribunaux, la différence entre un conducteur ayant consommé du cannabis légal (CBD) et un conducteur ayant fait usage de produits stupéfiants (cannabis illicite), tous deux provenant néanmoins de la même plante....

Conduite après usage de CBD Rouen

Après avoir plaidé des moyens de nullité relatifs à l'irrégularité du prélèvement salivaire et de la renonciation à la mesure de contre-expertise, j'ai soutenu au fond l'absence de preuve de la conduite après usage de stupéfiants

Pour l'ensemble des faits (la conduite sans assurance et après usage de stupéfiants), le Parquet de Rouen a requis une peine plutôt clémente à savoir 3 mois de suspension du permis et 300 € d'amende délictuelle.

J'ai pour ma part sollicité la relaxe pure et simple de mon client.

Le Tribunal, souhaitant se laisser un délai de réflexion, a fixé son délibéré à la fin du mois de décembre.

J'espère ainsi que mon client aura une belle surprise au pied du sapin pour les fêtes de fin d'année...

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récidive de conduite alcool Evreux 5.11.25

Publié le 13 Novembre 2025 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat récidive d'alcool au volant Evreux

récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique Evreux

En direct du Cabinet :

Départ ce matin pour Evreux, afin d'assurer la défense d'un client poursuivi devant le tribunal correctionnel pour une récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Je vais développer des conclusions afin de tenter de faire annuler la procédure, me basant sur la notification de la mesure éthylométrique et sur la notification tardive des droits de la personne gardée à vue.

Le délibéré sera rendu le 19 novembre prochain.

Cette affaire est donc à suivre.

avocat Évreux récidive de conduite alcool

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