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Suspension de permis, annulation de permis, prorogation, invalidation et loi d'urgence sanitaire :

Publié le par MORIN Xavier

Si le gouvernement libère les citoyens, ce n’est pas pour leur donner toute liberté.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période remet en cause le droit de conduire de nombreux automobilistes ayant fait l’objet d’une suspension de leur permis de conduire, ou d’une annulation, ou d’une invalidation dont l’échéance survient dans cette période troublée.

En application des articles I et 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, les effets de certaines mesures administratives (qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, lequel a été prolongé lundi 11 mai) sont prorogés de plein droit pour une durée de deux mois à compter de cette date.

Les Préfectures rappellent donc que « si l’état d’urgence sanitaire devait, par hypothèse, s’achever le 24 mai selon les termes de l’article 4 de la 1oi du 23 mars 2020 précitée, les effets de ces mesures arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 seraient étendus jusqu’au 24 août 2020. »

L’absence de commission médicale et sous réserve de la production d’un avis médical d’aptitude à la conduite émis par un médecin agréé, la suspension du permis prononcée est prorogée de plein droit jusqu’au 24 août 2020 sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire.

Pour ce qui est de la prorogation de permis, la situation est plus favorable puisque les délais de validité sont allongés pour les : groupe lourd (conducteurs de poids lourds), de transports publics de personnes, de taxis, d’ambulance … et dont la validité est limitée en raison d’une affection médicale ou suite à une précédente suspension,

Le permis dont le titre devait expirer entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 est prorogé même en l’absence de visite médicale jusqu’au 24 août 2020, sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire.

Les tests psychotechniques dont la validité expire entre le 12 mars et le 24 juin 2020 sont réputés toujours valides jusqu’au 24 août 2020

Les décisions d’invalidation sont quant à elles, maintenues.

Des cas particuliers existent en la matière, notamment pour ceux qui ont d’ores et déjà satisfait aux visites médicales et qui se voit cependant imposer de demeurer en attente au motif que la loi d’urgence sanitaire a été prolongée.

N’hésitez pas à soumettre au cabinet votre problématique.

 

Xavier MORIN, Avocat Expert en droit routier et permis de conduire

Avocat au Barreau de Paris

 

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Nouvelle attestation de déplacement

Publié le par MORIN Xavier

À partir du 11 mai 2020, la France rentre dans une période de déconfinement progressif.

Celui-ci implique une modification des restrictions de déplacement en vigueur depuis le 17 mars.

La nouvelle déclaration est exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir :

- d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est donc calculée «à vol d’oiseau»),

- du département.

 

Il n'est donc pas nécessaire de se munir de la déclaration :

- pour les déplacements de plus de 100 km effectués au sein de son département de résidence.

- pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100km.

 

La déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100km de sa résidence est téléchargeable ci-dessous aux formats .pdf, .docx et au format numérique :

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Deconfinement-Declaration-de-deplacement

 

Nouvelle attestation de déplacement

Xavier Morin

Avocat expert en droit routier et permis de conduire

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Liberté au volant, confinement au tournant…

Publié le par MORIN Xavier

Le 11 mai 2020 sonne la fin du confinement tel que conçu depuis le 16 mars 2020.

Cependant, la loi de prolongation de l’urgence sanitaire (en retard de promulgation) modifie, sans les annuler totalement, les restrictions de déplacement.

Une nouvelle attestation sera disponible ce soir, 11 mai ou demain 12 mai sur le site du ministère de l’Intérieur https://www.interieur.gouv.fr/Actualites. Comme les précédentes attestations, elle sera téléchargeable gratuitement et pourra être également, en principe, générée sur smartphone.

Une nouvelle limite de 100 km (« à vol d’oiseau ») a été définie. Vous pouvez la connaître en utilisant des outils dédiés sur les sites suivants :

https://www.google.com/maps/place/Cabinet+Morin+Xavier+avocat/@48.5005145,0.6984986,8z/data=!4m5!3m4!1s0x47e67aadf976fc01:0xe4fddffad9a84947!8m2!3d48.8531872!4d2.265919?hl=fr-FR

https://carte-sortie-confinement.fr/actu/deconfinement-sortie-100-km.php

https://www.geoportail.gouv.fr/carte

https://play.google.com/store/apps/details?id=com.aelios.cartedeconfinement

Comme tout est simple, elle ne s’applique pas dans un même département et vous n’aurez besoin de justifier seulement que de votre domicile sans avoir à renseigner une attestation de déplacement en ce cas.

Si vous sortez de votre département ET que vous faites plus de 100 km à vol d’oiseau, vous serez dans l’obligation de fournir une attestation (et une pièce justificative d’identité et de domicile) ; si vous effectuez moins de 100 km, même en sortant de votre département, il ne faudrait qu’un document attestant de votre domicile.

Notez bien que les déplacements de plus de 100 km hors département de résidence sont par principe toujours interdits.

Par dérogations ils ne seront donc autorisés qu’à raison de « motif impérieux ».

Sans définition exacte, le terme de motif impérieux resterait, ce qui est inquiétant, à l’appréciation de l’agent qui vous contrôle.

Monsieur le Ministre Christophe CASTANER a cependant évoqué quelques pistes telles que les « déplacements professionnels indispensables »« un procès qui se tient dans une ville, un avocat qui doit aller plaider »« le décès d’un proche », ou bien encore « l’assistance à un parent ou un enfant vulnérable ».

La contravention pourra être sanctionnée (amende à 135 euros) avec le système d’alourdissement des sanctions en cas de réitération.

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Le Cabinet à l'heure du déconfinement

Publié le par MORIN Xavier

En cette période de déconfinement, le Cabinet met en place des mesures de prévention et de distanciation sociale pour assurer au maximum la protection de ses clients.

A ce titre notamment :

Du gel hydroalcoolique sera mis gratuitement à votre disposition tant à votre entrée qu'à votre sortie.

L'usage du masque sera nécessaire dans les locaux du cabinet.

Si vous disposez d'un masque, vous pourrez utilement le porter ; si toutefois vous n'avez pas la possibilité d'en disposer, le Cabinet mettra également à votre disposition un masque afin que le rendez-vous se passe dans des conditions optimales de sécurité.

Les sièges et le bureau seront désinfectés entre deux clients.

Les revues et magazines sont supprimés de la salle d'attente.

La distance recommandée étant de 2 mètres entre les personnes présentes au cabinet, il est conseillé au client de se présenter, seul, au rendez-vous fixé, la salle d'attente ne permettant pas d'accueillir dans ces conditions plus de deux personnes ; ceci permettra également aux clients de ne pas se croiser lors de leur entrée et de leur sortie...

Les locaux seront également régulièrement aérés.

Malheureusement aucune boisson (eau, café ou thé...) ne pourra être servis aux clients pendant un rendez-vous durant cette période ; vous pourrez naturellement apporter votre propre bouteille d'eau. 

 

Toutes ces dispositions seront instaurées afin d'assurer votre sécurité et nous vous remercions de votre côté de bien vouloir respecter ces mesures.

 

Maître Xavier MORIN

Avocat au barreau de Paris

Avocat expert en droit routier et permis de conduire

 

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Voici venue l'heure tant attendue du déconfinement....

Publié le par MORIN Xavier

Nous espérons que pour chacun d'entre vous, cette période n'a pas été trop difficile à vivre.

Vous allez à partir d'aujourd'hui être nombreux à reprendre le chemin du travail.

Continuez à effectuer les gestes barrière, protégez-vous et si vous reprenez le volant, soyez prudents...

Bonne reprise, et pour ceux qui ont pu continuer leur activité pendant le confinement, bonne continuation. 

 

Maître Xavier MORIN

Avocat permis de conduire

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

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(Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19)

Publié le par MORIN Xavier

Attention ! Alerte verbalisation COVID-19 !

 

Le confinement s’éternise.

 

La rigueur en sera plus grande dans les jours qui viennent et les pouvoirs publics ajoutent sans cesse des contraintes.

 

Les attestations électroniques vont permettre d’effectuer des contrôles plus précis et plus rapides.

 

Que vous soyez de bonne foi, de mauvaise foi, en règle ou pas, vous courrez un risque accru d’être verbalisé, parfois à tort, car le covid-19 n’empêche pas les erreurs, ni des verbalisés, ni des verbalisateurs.

 

Les textes répressifs mettent en place un système d’alourdissement rapide des sanctions fondé sur la «constatation» du manquement et la réitération de cette constatation (dans les 15 jours, dans le mois) ce qui fait monter la qualification de la contravention de 4ème classe à la 5ème classe, puis au délit.

 

Ce que la loi ne dit pas c’est que, bien entendu, la réitération de la constatation de faits constituant infraction aux obligations du confinement ne peut s’entendre d’une infraction constatée seulement mais d’une infraction dont la procédure a établi la réalité, savoir une amende forfaitaire réglée, l’émission d’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée qui serait, en raison de l’épuisement des délais, insusceptible de recours.

 

Il convient donc d’être prudent avec les premières verbalisations car un paiement hâtif d’une première amende forfaitaire vous place en position d’être beaucoup plus lourdement sanctionné en cas de réitération sous 15 jours, puis sous 1 mois.

 

Or, si vous ne payez pas et contestez la première verbalisation (Le délai de contestation a été rallongé par l'Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19) , vous ne devez pas être considéré comme étant en réitération lors de la constatation de deuxièmes faits.

 

Ainsi, la réitération ne peut donner lieu à l’établissement d’une contravention aggravée si et seulement si les premiers faits sont établis.

 

Il est donc prudent vu le risque d’être pris, par suite d’un errement personnel ou d’une erreur d’appréciation, de ne pas régler des amendes forfaitaires à la légère, sous peine de se retrouver au tribunal correctionnel sans avoir rien vu venir.

 

Nul doute que l’application de la loi n’obéisse pas forcément à cette évidence juridique.

Si vous voyez des infractions relevées, en aggravation, alors que le ou les premiers termes de la réitération n’ont pas fait l’objet d’une procédure devenue définitive, il faut contester et ne pas hésiter à se rapprocher du Cabinet MORIN.

 

Information COVID-19 - AVOCAT

TEL : 01 40 72 63 41


 

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Préfecture et permis à l'heure du COVID19

Publié le par MORIN Xavier

Permis suspendus, permis soumis à prorogation, permis invalidés, permis annulés, la récupération de votre droit de conduire, ou sa prolongation posent de graves difficultés actuellement.

En effet les Préfectures ont fermé leurs services médicaux et les rendez-vous qui avaient été scrupuleusement (et laborieusement) pris sur les sites dédiés sont annulés…

 

… Et les conducteurs mis à pied risquent de rester sans volant bien plus longtemps que prévu à un moment où, malgré le confinement, les déplacements personnels ou professionnels sont très importants.

 

Si vous vous retrouvez dans l'impossibilité de proroger votre permis parce que le RDV médical en préfecture ne peut se tenir, si vous ne pouvez récupérer votre permis de conduire (invalidé, suspendu ou annulé), n’hésitez pas à contacter le cabinet qui traite et résout actuellement ce genre de problèmes !

 

Xavier MORIN

Avocat au Barreau de Paris

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Déplacement à l’heure de la pandémie :

Publié le par MORIN Xavier

Le document qu’il faut avoir : LA nouvelle version de l'attestation de déplacement dérogatoire !

NOUVELLE ATTESTATION DÉROGATOIRE DE DÉPLACEMENT

Les textes qui régissent la limitation exceptionnelle du droit d’aller et venir, sont le Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041728476&categorieLien=cid

 

Et, pour ce qui est de la répression, le Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=35641F4346AFF2977137AE00E64B5DBA.tplgfr28s_3?cidTexte=JORFTEXT000041731767&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041731726

 

Il convient de noter que le délit de mise en danger d’autrui (223-1 du code pénal) est une piste explorée par les Parquets pour poursuivre les acharnés…

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024042637&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20200319

 

Le cabinet vous conseille !

 

Xavier MORIN

Avocat au Barreau de Paris

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EAD et Récidive : aggravation de la répression prévue à l’article L234-13 du code de la route.

Publié le par MORIN Xavier

EAD et Récidive : aggravation de la répression prévue à l’article L234-13 du code de la route.

Maintenant, en récidive, le buveur-conducteur aisé reconduit avant le buveur-conducteur à capacité contributive modeste…

La loi LOM, a également modifié l’article L234-13 du code de la route.

 

Ce texte prévoit l’aggravation de la sanction lors d’une infraction prévue aux articles L234-1 (conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou état d’ivresse manifeste) et L234-8 (refus de se soumettre au contrôle de l’état alcoolique) du même code, commise « en récidive », en imposant que le permis soit annulé lorsque cette circonstance est établie.

 

Le texte rénovée ajoute, à l’obligation, pour le juge saisit qui déclarerait coupable le prévenu de faits commis en récidive, d’annuler le permis, l’obligation d’assortir, à compter de la récupération du permis (en passant code ou code et conduite après annulation) ce retour à la conduite d’une période (pouvant aller jusqu’à trois ans) d’une restriction du droit retrouvé à la conduite des seuls véhicules équipés d’un EAD (Ethylotest anti démarrage), aux frais du condamné.

 

Ceux qui, en récidive, pourront se payer l’équipement, ayant aussi la chance de pouvoir équiper techniquement (et juridiquement) leur véhicule, auront l’avantage de reconduire avant les autres…

 

Si vous n’avez pas d’argent, et/ou une voiture de location (LOA, LLD…), ou de flotte appartenant à l’entreprise dont vous êtes salarié, etc., la contrainte nouvelle risque fort d’être impossible à assumer et vous attendrez à pied le temps de voir s’écouler cette période qui court après la récupération du permis…

 

Vous serez alors titulaire du permis de conduire, mais sans droit de conduire effectif.

A l'issue de cette période d'interdiction post-examen de permis, l'intéressé sera de plus soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite (que celui-ci ait conduit ou pas durant la période de droit limité).

 

Si vous ne repassez votre permis qu’après trois ans depuis l’annulation, soyez heureux ! la restriction de conduite à l’usage d’un véhicule équipé d’un EAD ne s’applique plus ! Quelle chance.

 

Voici un texte sur lequel nous n’avons pas fini de débattre devant les tribunaux…

 

NB : La récidive, c’est, en résumé, la réitération de faits similaires ou assimilés dans un délai de 5 ans à compter de l’exécution complète de la première décision.

 

Me Xavier MORIN

Avocat au Barreau de Paris

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Mise en service d’un nouveau radar : Le « TruSpeed »

Publié le par MORIN Xavier

Un radar de poche et capable de flasher à plus de 600 mètres vient d'être inauguré en Dordogne par les gendarmes.

 

Ce tout petit radar de quelques centimètres (il tient dans une poche) est capable de flasher un véhicule à plus de 600 mètres.

 

S’il peut mesurer la vitesse des véhicules, ce nouveau radar peut également détecter, grâce à sa vision précise et très nette,  l’absence de port de la ceinture de sécurité ainsi que l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur en circulation.

 

Ces nouveaux radars et loi nouvelle (loi LOM du 24 Décembre 2019) permettront au Préfet de suspendre d’urgence le permis de conduire, à titre provisoire lorsque «Le permis a été retenu à la suite d'une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.»

 

Une fois le Décret d’application pris, l’addition des faits relevés par ce petit radar, même contraventionnels, permettra la rétention, puis la suspension provisoire du permis de conduire….

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Tél. : 01.40.72.63.41

Mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

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