Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire - Avocycles - avocat permis de conduire - permis de conduire invalidé - perte de points - permis de conduire annulé - Avovélo

Mise en service d’un nouveau radar : Le « TruSpeed »

Publié le 18 Février 2020 par MORIN Xavier

Un radar de poche et capable de flasher à plus de 600 mètres vient d'être inauguré en Dordogne par les gendarmes.

Ce tout petit radar de quelques centimètres (il tient dans une poche) est capable de flasher un véhicule à plus de 600 mètres.

S’il peut mesurer la vitesse des véhicules, ce nouveau radar peut également détecter, grâce à sa vision précise et très nette, l’absence de port de la ceinture de sécurité ainsi que l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur en circulation.

Ces nouveaux radars et loi nouvelle (loi LOM du 24 Décembre 2019) permettront au Préfet de suspendre d’urgence le permis de conduire, à titre provisoire lorsque «Le permis a été retenu à la suite d'une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.»

Une fois le Décret d’application pris, l’addition des faits relevés par ce petit radar, même contraventionnels, permettra la rétention, puis la suspension provisoire du permis de conduire….

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

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Rétention immédiate et usage de téléphone ?

Publié le 4 Février 2020 par MORIN Xavier

Oui, mais sous condition !

La loi nouvelle permet aussi au Préfet (L 224-2, I, 5° du code de la route), de suspendre d’urgence, à titre provisoire lorsque «Le permis a été retenu à la suite d'une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.» On attend le Décret d’application.

L’addition des faits, même contraventionnels, permet rétention, puis suspension provisoire dans ces conditions.

Enfin, l’usage de téléphone additionné à la survenance d’un accident permet aussi la rétention-suspension (L224-2, I, 4° du code de la route), lorsque « le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en application du 6° du I de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage ;»

Méfiance, une simple méprise pourra avoir des conséquences importantes sur votre droit de conduire, étant entendu que la suspension administrative par le Préfet pourra échouer sur… une absence de procès, les infractions étant traitées par voie d’amende forfaitaire, dont le paiement n’interrompra pas la suspension administrative qui restera applicable jusqu’à sa fin, sans être jamais absorbée dans le prononcé d’une quelconque juridiction.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

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Suspension préfectorale du permis de conduire : 1 an ou 6 mois ?

Publié le 4 Février 2020 par MORIN Xavier

L’exception porte atteinte à la règle !

Sauf exception, la durée était cantonnée à 6 mois pour la suspension provisoire par l’autorité administrative (Préfet), ce qui laissait le provisoire a une place, à peu près, acceptable.

Rappelons que, par principe, la suspension provisoire n’est pas une peine…

Ici encore la Loi LOM (Loi 2019-1428 du 24 décembre 2019) modifie l’article L224-2, II du code de la route et développe l’exception :

« II.-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. »

Pour de nombreux délits routiers, non seulement le Préfet possèdera plus de temps pour agir « d’urgence » (120 heures au lieu de 72 heures) mais encore, il pourra prononcer, à titre provisoire, une suspension de 12 mois à la place des 6 mois.

Il va devenir de plus en plus utile de recourir à la juridiction pénale (ou administrative) pour essayer d’interrompre la suspension préfectorale, qui pourra être très longue, sans qu’aucune raison objective ne puisse expliquer pourquoi le provisoire peut durer si longtemps…

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De nouvelles dispositions applicables relatives à la durée de la rétention du permis de conduire

Publié le 31 Janvier 2020 par MORIN Xavier

Rétention : 72 heures ou 120 heures ?

Les deux mon capitaine !

La Loi LOM, (Loi 2019-1428 du 24 décembre 2019) modifie l’article L224-2, I du code de la route :

« I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : »

Selon le type d’infraction, le Préfet aura donc 72 ou 120 heures pour prendre son arrêté de suspension d’urgence. Il peut ainsi attendre le résultat des analyses salivaires ou sanguines, qui mettent un peu plus de temps à parvenir au service de Police ou de Gendarmerie, et bénéficier quand même du pouvoir de prononcer la suspension d’urgence.

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Avocat permis de conduire Thivars, Champhol, Barjouville, Luisant, Lucé, Mainvilliers

Publié le 20 Janvier 2020 par MORIN Xavier

Avocat permis de conduire Thivars, Champhol, Barjouville, Luisant, Lucé, Mainvilliers, Expert en circulation routière et défense du permis de conduire depuis près de 20 ans.

Vous avez été interpellé ou verbalisé à Thivars, Champhol, Barjouville, Luisant, Lucé, Mainvilliers, (28 - EURE ET LOIR) ou dans une commune environnante,

Vous souhaitez obtenir des renseignements,

Vous souhaitez être défendu devant la Juridiction par un Avocat spécifiquement compétent,

Vous faites l’objet de poursuites devant un Tribunal répressif (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel) à CHARTRES ou Versailles (Cour des Appels correctionnels) notamment ?

Je connaît très bien les Tribunaux de Chartres pour y plaider régulièrement.

Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière.

Vous pouvez dans un premier temps bénéficier d'un entretien téléphonique totalement gratuit et sans engagement avec Me MORIN personnellement.

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Si toutefois je n'étais pas disponible étant retenu en audience, en rendez-vous ou étant déjà au téléphone, merci de laisser un message sur le répondeur téléphonique du Cabinet contenant vos noms, numéro de téléphone et objet de votre appel.

Je vous contacterai alors dans les meilleurs délais !

Convocation à une audition en gendarmerie, invalidation du permis de conduire, annulation du permis de conduire, suspension de permis de conduire, alcool au volant, confiscation de votre véhicule, conduite après usage de stupéfiants, délit de fuite, refus d’obtempérer, accident de la voie publique (AVP), franchissement d’un feu rouge, d’un STOP, d’une ligne continue, téléphone au volant, non-respect des distances de sécurité, dépassement par la droite, changement de direction sans avertissement préalable (défaut de clignotant), ...

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Avocat permis de conduire Gallardon, Epernon, Maintenon

Publié le 20 Janvier 2020 par MORIN Xavier

Avocat permis de conduire Gallardon, Epernon, Maintenon, Expert en circulation routière et défense du permis de conduire depuis près de 20 ans.

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Avocat permis de conduire AUNEAU 28700, Beville le Comte, Saint Symphorien, Aunay-Sous-Auneau, Nogent-le-Phaye, Houville

Publié le 20 Janvier 2020 par MORIN Xavier

Avocat permis de conduire Auneau-Bleury-Saint Symphorien, Aunay Sous Auneau, la Chapelle d’Aunainville (28700), Beville le Comte, Houville-la-Branche, Nogent-le-Phaye, Expert en circulation routière et défense du permis de conduire depuis plus de 20 ans.

Vous avez été interpellé ou verbalisé à AUNEAU (28700) ou dans une commune environnante,

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convocation audition gendarmerie ANGERVILLE (28)

Publié le 9 Janvier 2020 par MORIN Xavier

Vous êtes convoqué en gendarmerie pour une audition suite à un délit routier ?

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convocation audition gendarmerie THIVARS (28)

Publié le 9 Janvier 2020 par MORIN Xavier

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Publié le 9 Janvier 2020 par MORIN Xavier

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