28 Juin 2022 Relaxe récidive de conduite après usage de stupéfiants Chartres

Publié le 30 Juin 2022 par MORIN Xavier

28.06.2022 relaxe récidive de conduite après usage de stupéfiants tribunal correctionnel de Chartres

En direct du Cabinet :

Information de dernière minute : Après une relaxe obtenue en matière de conduite après usage de stupéfiants devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier le 18 Juin dernier, le mois de Juin continue sur sa bonne lancée puisqu'à l'audience correctionnelle du 28 Juin cette fois-ci devant le tribunal de Chartres, mon client poursuivi pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants a purement et simplement été relaxé !

Il est important de préciser que dans cette affaire, mon client avait dans un premier temps été condamné par voie d'ordonnance pénale.

Cette décision, prise en forme simplifiée, avait prononcé pas moins de :

80 jours amende de 10 € (ce qui représente n montant de 800 €)

l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné

l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée de HUIT MOIS !

Sur mes conseils, nous avons formé opposition à cette décision prise en dehors de toute possibilité de défense.

L'opposition a eu pour effet d'annuler l'ordonnance et l'affaire est donc revenue à l’audience correctionnelle du tribunal judiciaire de Chartres le 28 Juin dernier.

Et après des plaidoiries très intéressantes reposant notamment sur la consommation de CBD (substance légale pour l'union européenne et par voie de conséquence pour la France) en dehors de toute consommation de cannabis (substance stupéfiante interdite) mon client s'est vu purement et simplement relaxé par le tribunal de Chartres.

Il pourra donc continuer de conduire tout à fait normalement et ne verra pas son permis de conduire annulé, celui-ci ayant été innocenté des faits qui lui étaient reprochés.

Il est donc très important, lorsque l'on est condamné par voie d'ordonnance pénale de plus fort lorsque l'on est dans le cadre d'une récidive de conduite après usage de stupéfiants ou d'une récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique qui entraîne inévitablement par voie d'ordonnance l’annulation du permis de conduire, de prendre conseil auprès d'un avocat en droit routier afin de faire procéder à l'étude de son dossier.

En effet, des plaidoiries valent bien souvent mieux qu'une ordonnance pénale et conduisent dans la plupart des cas à un meilleur résultat.

Vous avez été condamné par voie d'ordonnance pénale délictuelle pour une conduite après usage de stupéfiants ou pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants par le tribunal judiciaire de Chartres ou par tout autre tribunal judiciaire français ?

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit