10 juin 2022 audience correctionnelle de droit routier au tribunal d'Orléans

Publié le 14 Juin 2022 par MORIN Xavier

avocat conduite sous stupéfiants Orléans

10.06.22 audience droit routier tribunal d'Orléans

En direct du Cabinet :

Petit déplacement aujourd'hui puisque nous nous rendons au tribunal judiciaire d'Orléans, dans le Loiret où m'attend mon client poursuivi dans le cadre d'une récidive de conduite après usage de stupéfiants.

consommation de CBD et poursuite pour conduite sous stupéfiants

Dans cette affaire de conduite après usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants, une difficulté importante se pose.

En effet, mon client, autrefois déjà plusieurs fois condamné pour des faits de conduite après usage de stupéfiants (du cannabis en l'occurrence) a totalement arrêté de consommer cette substance et achète désormais, de manière tout à fait légale, du CBD, dans les magasins ouverts à cet effet.

Rappelons que l'Europe a imposé à la France de ne plus considérer le CBD comme une substance interdite et qu'elle doit être retirée par conséquent du tableau des stupéfiants, rendant impossible de ce fait une condamnation pour une conduite après usage de stupéfiants, le CBD ne devant plus en être un...

Le CBD ne doit plus être considéré comme un stupéfiant

Or, le CBD tout comme le cannabis, contient du THC.

Les tests salivaires effectués par les gendarmes ou les policiers sur le bord de la route vont donc réagir bien évidemment (malgré ce qui est avancé à dessein par les agents) au THC présent, à plus faible dose certes, mais d'une manière suffisante pour rendre les tests positifs.

Les tests à disposition des forces de l'ordre sont conçus pour réagir au THC... c'est donc tout naturellement qu'ils le détectent dans toute substance et ne font pas la différence entre celui du CBD et celui du cannabis.

Et là est toute la difficulté, les experts avouant même de leur côté, qu'il leur est impossible, pour l'instant en tout cas, de distinguer le THC provenant du cannabis (plante toujours considérée comme un stupéfiants en France) de celui issu du CBD (qui ne fait plus partie aujourd'hui de la liste des stupéfiants).

C'est la raison pour laquelle il est important de se réserver la droit à contre-expertise, en effectuant une prise de sang.

avocat conduite après usage de CBD Orléans

En tout état de cause, nous nous trouvons aujourd'hui face à une vraie difficulté car de plus de plus de personnes arrêtent la consommation de cannabis, interdite, pour une consommation de CBD, légale en France, avec en revanche pour conséquence, en cas de contrôle routier, d'être toujours testé positif aux stupéfiants pour l'une ou l'autre de ces deux substances, et par conséquent d'être attrait devant le tribunal, comme cela est le cas aujourd'hui à Orléans...

La jurisprudence va très certainement évoluer dans les prochains mois et pour ma part à l'heure actuelle, je tente de faire comprendre aux tribunaux qu'un doute sérieux existe à tout le moins, et qu'il est impossible de condamner en France une personne pour l'usage du CBD en considérant qu'il s'agit d'une substance considérée comme un stupéfiant alors que ce n'en est absolument pas une.

Reste qu'il est difficile de démontrer de notre côté que la consommation est exclusivement celle de CBD puisque les experts ne peuvent identifier la provenance du THC qu'ils mesurent, mais la preuve incombe au Parquet et non au mis en cause...

De plus fort, et en cas de doute, il doit bénéficier au prévenu.

Nous allons en tout état de cause être très attentifs à l'évolution de la position des Parquets qui ont l'initiative des poursuites, et d'une manière plus générale des tribunaux quant à la conduite après usage de CBD....

Maître Xavier MORIN avocat spécialisé conduite après usage de stupéfiants Orléans

Ayant avec conviction assuré la défense de mon client, et le délibéré étant rendu à une date postérieure, je je quitte le Loiret pour rentrer au Cabinet, ma mission étant terminée à Orléans,

Je vous souhaite à toutes et à tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour notre périple juridique au fil des différents tribunaux français.

Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat en droit routier depuis plus de 22 ans

On vous reproche d'avoir conduit après avoir fait usage de stupéfiants et vous être pour cela poursuivi devant le tribunal judiciaire d'Orléans ?