Déferrement Parquet d'Evry, délits, 20.04.2026

Publié le 22 Avril 2026 par MORIN Xavier

avocat déferrement délits Tribunal d'Evry

Déferrement délits (dont délits routiers) Tribunal d'Evry

En direct du Cabinet :

Je reste aujourd'hui en contact avec les agents concernant le déferrement de mon client pour être présenté au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evry, afin de pouvoir être présent à ses côtés.

Mon client va effectivement être déféré et conduit par les gendarmes auprès du Procureur d'Evry qui va nous communiquer les chefs de poursuites et décider d'une comparution immédiate ou d'une présentation ultérieure devant le tribunal correctionnel.

Informé que cette présentation devait se tenir en fin de matinée, je prends la route en direction d'Evry.

Mon client, amené sous escorte, me rejoint au tribunal.

Nous nous présentons devant le Procureur, qui ayant pris note de mes observations dans le cadre de l'audition effectuée en ma présence postérieurement, nous indique qu'il ne poursuivra finalement pas pour la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ni pour la conduite après usage de stupéfiants, limitant les chefs de poursuites à l'outrage et la rébellion.

Ceci est une première victoire puisque 50 % des infractions ont disparu !

De plus mon client ne va pas faire l'objet d'une CI (comparution immédiate) mais d'une CPVCJ (convocation par procès-verbal avec contrôle judiciaire).

Une date ultérieure de convocation devant le tribunal correctionnel d'Evry nous est par conséquent donnée, ce qui nous laissera le temps de préparer utilement notre défense.

A la demande du Parquet, souhaitant mettre mon client sous contrôle judicaire jusqu'à sa date de jugement, nous nous présentons maintenant devant le JLD (le Juge des Libertés et de la Détention).

Nous allons débattre du contenu du contrôle judiciaire demandé par le Parquet qui sollicite entre autres mesures, une interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ainsi qu'un pointage régulier auprès des forces de l'ordre.

Finalement, après avoir débattu sur l'ensemble des mesures demandées par le Parquet, le pointage n'a pas été retenu par le JDL, ni la restriction du droit de conduire, ce qui est une bonne nouvelle.

Par suite de cette présentation, mon client, qui aurait tout à fait pu être mis en détention dans l'attente de son jugement, a retrouvé sa liberté, sous contrôle judiciaire.

Nous nous sommes ainsi quittés en nous donnant rendez-vous prochainement pour plaider le dossier devant le tribunal.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour suivre de nouvelles aventures au fil des différentes juridictions françaises.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire d'Evry dans le cadre d'une mesure de déferrement (CI ou CRPC) et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 25 ans, j'accompagne mes clients et les défends dans le cadre d'infractions routières.

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

Pour obtenir mon numéro de téléphone (et/ou mon adresse mail) rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/