composition pénale blessures involontaires au volant Chartres 08.04.2026

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En direct du Cabinet :

Nous nous rendons ce matin au point Justice de Chartres (5 rue du Docteur Gibert) afin d'assister un client poursuivi d'avoir, sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, étant conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, causé involontairement une atteinte ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois, en l'espèce et notamment en causant des blessures à ses trois passagers, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence.

Dans notre dossier, mon client circulait en effet alors qu'il n'était pas titulaire du permis de conduire.

Autrefois, une poursuite pour des faits de cette importance, n'aurait jamais fait l'objet d'une procédure de composition pénale.

Actuellement, et afin notamment de désengorger les tribunaux pour restreindre les délais entre le jour des faits et la comparution en justice et les rendre ainsi plus raisonnables, de nombreux dossiers sont désormais confiés à des Délégués du Procureur de la République (souvent des anciens gendarmes ou policiers à la retraite).

Présentée comme une procédure à bas bruits, la composition pénale n'est en réalité pas sans conséquence et la présence d'un Avocat est souvent nécessaire pour éviter toute difficulté ultérieure (que ce soit dans le prononcé des peines ou dans leur exécution souvent compliquée à mettre en oeuvre).

Nous  nous présentons donc aujourd'hui devant un délégué du Procureur qui va nous faire une proposition de peine initiée par le Parquet de Chartres.

En raison des enjeux, notamment en terme de réparation du préjudice des personnes blessées dans l'accident, nous avons sollicité un délai de réflexion afin de pouvoir s'assurer que les demandes adverses correspondent à la réalité.

Il ne faut évidemment pas s'engager à l'aveugle, en composition pénale, à réparer les préjudice sans savoir à quoi ils correspondent exactement et s'ils seront pris en charge par l'assureur...

Nous nous retrouverons par conséquent devant le délégué au mois de juillet pour lui faire part de notre position quant à sa proposition, au demeurant assez clémente.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur la procédure de composition pénale, qui est une alternative aux poursuites, je vous invite à cliquer sur le lien ci-après : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour suivre de nouvelles aventures au fil des différentes juridictions françaises.

Vous êtes convoqué au point de Justice et du Droit à Chartres, dans le cadre d'une procédure de composition pénale pour un délit routier et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 25 ans, j'accompagne mes clients et les défends dans le cadre d'infractions routières.

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit

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