19 Octobre 2022, Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal d'Evreux

Publié le 19 Octobre 2022 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat droit routier tribunal d'Evreux

19.10.22 audience correctionnelle de droit routier au tribunal d’Évreux

En direct du Cabinet :

Direction ce matin pour le département de l'Eure, afin d'assister un client poursuivi pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants.

Alors que la procédure s'orientait initialement vers un placement en GAV en vue d'une CRPC déferrement afin d'être présenté devant le Procureur, en raison de la réitération à trois reprises sur trois ans de faits similaires, celle-ci s'est finalement mise en place plus classiquement dans le cadre d'une audience correctionnelle sans déferrement, au tribunal judiciaire d’Évreux.

Nous trouvant aujourd'hui en récidive de récidive, après une condamnation rendue par voie d'ordonnance pénale délictuelle en 2020, puis en CRPC en 2021, ma mission tient principalement à éviter que mon client soit condamné à une peine d'emprisonnement ferme pour des nouveaux faits réalisés tout juste un an après sa dernière condamnation...

Le dossier pénal ne présentant pas d'irrégularité manifeste de procédure, mon argumentation s'est donc principalement développée sur "le fond".

Après avoir écouté nos arguments, le tribunal a fixé son délibéré en fin d'audience.

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Et c'est avec soulagement que mon client a pris connaissance de sa peine, plutôt modérée au regard de son passif, les tribunaux jugeant le plus souvent les personnes pour l'ensemble de leur œuvre et aggravant au fur et à mesure les sanctions.

Entrant en voie de condamnation, le Président tenant l’audience correctionnelle n'a prononcé en effet qu'une simple peine de prison assortie totalement du sursis, et en l'espèce d'un sursis simple ne soumettant par conséquent mon client à aucune obligation particulière (comme c'est le cas en revanche lors du prononcé d'un suris probatoire avec mise à l'épreuve pendant un certain laps de temps).

A cette peine de 4 mois de prison avec sursis et en raison de la circonstance de récidive, le tribunal n'a pu que constater l'annulation du permis de conduire de mon client, fixant le délai d'interdiction de représenter les épreuve à 1 mois seulement, ce qui lui laissera juste le temps de constituer son dossier en vue de passer ses épreuves médicales et l'examen du code de la route.

Enfin, l'amende a été limitée à a somme de 100 €.

C'est donc sur une décision plutôt favorable au regard notamment du passif de mon client que nos chemins se séparent en espérant qu'ils n'aient plus jamais à se croiser au détour d'un Palais de justice sous peine de voir une nouvelle condamnation entraîner cette fois-ci l'emprisonnement effectif, de mon client.

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Je reprends donc la route en cette fin de matinée et je vous donne rendez-vous à toutes et à tous dès demain avec un déplacement à Lisieux puis nous terminerons la semaine ensemble avec un dernier trajet en direction de Saumur.

On vous reproche d'avoir commis un délit routier et vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire d’Évreux ?

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit