Si l’obligation de porter sa ceinture à l’avant du véhicule date d'une période plus ancienne que celle concernant les passagers arrière, il est aujourd’hui obligatoire de porter sa ceinture de sécurité, tant à l’avant qu’à l’arrière d’un véhicule disposant d’un tel équipement.
Si le conducteur ne porte pas sa ceinture alors qu’il est en action de conduite, il pourra être verbalisé par les forces de l’ordre.
Il recevra dans ce cas un avis de contravention.
Si l’amende forfaitaire est réglée, les 3 points attachés à cette infraction seront retirés de son permis.
Si l’amende forfaitaire n’est pas payée mais que l’avis de contravention n’est pas contesté, les 3 points partiront également du permis au moment de la majoration.
En revanche, si le conducteur portait bien sa ceinture de sécurité mais qu’un ou plusieurs de ses passagers ne la portait pas, que se passe-t-il ?
Si son passager est mineur, le conducteur (sauf cas du conducteur d’un car) est responsable du port de la ceinture de ce dernier et il appartient d’ailleurs à chaque conducteur, avant de démarrer son véhicule, de s’assurer que tous ses passagers sont bien ceinturés.
Si un mineur ne porte pas sa ceinture, le conducteur pourra donc se voir infliger une amende forfaitaire de 135 € ; toutefois aucun point ne sera soustrait de son permis de conduire.
Si le passager non ceinturé est en revanche majeur, le conducteur n’est pas responsable et ce sera le passager qui sera verbalisé pour défaut de port de la ceinture de sécurité et encourra une amende forfaitaire de 135 €.
Il est à noter que certaines personnes peuvent être dispensées du port de la ceinture de sécurité.
Cela sera le cas notamment pour les conducteurs de taxis, pour les véhicules d’intérêt général prioritaire ou d’une ambulance en état d’intervention d’urgence, ainsi que pour les conducteurs des services publics devant s’arrêter souvent en agglomération, ou encore les chauffeurs effectuant des livraisons en porte à porte en agglomération.
Sont enfin dispensés de porter cet équipement, les personnes disposant d’une contre-indication médicale. Attention toutefois à bien disposer d’un certificat médical émanant d’un médecin agréé par votre préfecture vous dispensant du port de la ceinture de sécurité.
Rappelons enfin que le fait d’être enceinte, n'autorise pas les conductrices ou les passagères d’un véhicule a ne pas être équipées de ce dispositif.
Cet outil, qui peut sauver des vies, sauvera peut-être un jour la vôtre !
Roulez ceinturés car, comme le mentionnait une célèbre campagne au sujet du port de la ceinture de sécurité : Un petit clic vaut mieux qu’un grand choc.
13.07.2022 audience correctionnelle de droit routier au tribunal de Melun
En direct du Cabinet :
Nous nous rendons, avant le pont du 14 Juillet, au tribunal judiciaire de Melun.
Dans notre présente affaire relative à une conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, le client avait initialement refusé la proposition de peine faite par le Parquet de Melun dans le cadre d'une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
Venu par conséquent une première fois en CRPC le Parquet nous avait proposé une peine de jours amendes, à savoir 100 jours x 8 € (ce qui représentait pas moins de 800 € d'amende) ainsi qu'une annulation de permis de conduite avec une interdiction de conduire sans équipement du véhicule avec un EAD pour une durée de 2 mois.
Nous avions réussi à négocier un abaissement de la durée d'interdiction à un mois mais le Parquet avait refusé totalement de réduire le montant et la durée des jours amendes.
Le client n'a donc pas entendu donner suite à la CRPC qui est rappelons-le une procédure de gré à gré qu'il est toujours possible de décliner, espérant obtenir une peine plus clémente devant le tribunal correctionnel.
C'est pour la seconde fois dans cette affaire, que nous nous présentons aujourd'hui devant le Parquet de Melun, mais cette fois-ci avec plaidoiries à la barre du Tribunal.
Et le client a bien fait de privilégier cette forme procédurale, bien souvent présentée et considérée comme une procédure beaucoup plus sévère que la CRPC, non seulement car la peine d'interdiction de conduire sans dispositif EAD a été réduite de 1 mois à 1 jour, mais également parce que les 800 € de jours amendes ont été remplacés par une peine de 4 mois avec sursis simple.
L'opération a donc été bénéfique et c'est satisfait que nous quittons le Tribunal correctionnel de Melun, non sans auparavant passer au Bureau de l'Exécution des Peines (BEX).
C'est donc rassuré à l'entrée des vacances que les chemins de mon client et moi-même se séparent.
Je vous souhaite à toutes et tous de passer un bon 14 Juillet.
Pour ceux qui auront la chance de faire le pont je vous souhaite de passer un bon week-end ensoleillé et pour les chanceux qui vont à leur tour prendre la route des vacances, je vous souhaite un bon trajet et un bon séjour.
Et pour ceux enfin qui seront au travail, bon courage et à très bientôt pour poursuivre notre périple au fil des tribunaux français.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat en droit routier depuis plus de 22 ans
On vous reproche d'avoir commis un délit routier et vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire de Melun ?
N'hésitez pas à me contacter :
01 40 72 63 41
ce premier entretien est gratuit
Maître Xavier MORIN, 75016 PARIS (intervention sur toute la France)
06.07.2022 CRPC droit routier au tribunal judiciaire de Versailles
En direct du Cabinet :
Alors que la semaine a entendu se placer sous le signe des renvois d'audiences, le tribunal de Versailles sera par conséquent notre unique destination.
En effet, devant me trouver à Montargis en tout début de semaine, la présidente a pris le soin de m'écrire, le week-end précédent, afin de m'éviter un déplacement inutile au tribunal.
En effet, son audience se révélant être surchargée, celle-ci comptant plus de 50 dossiers à traiter dans l'après-midi, la présidente a décider de renvoyer de sa propre autorité certains dossiers et en priorité ceux dans lesquels des avocats devaient intervenir.
Mes deux dossiers qui devaient être appelés à Montargis ont donc été tous deux renvoyés.
Cela a été également le cas, mais pour une autre raison, pour mes deux dossiers qui devaient venir jeudi 7 Juillet devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines.
C'est par conséquent à la rentrée (les vacances judiciaire approchant à grands pas) que je me rendrai tout à la fois à Montargis et à Sarreguemines pour défendre mes clients.
Mais pour l'heure c'est en région parisienne que nous nous déplaçons et plus précisément dans le département des Yvelines.
Le tribunal de Versailles, qui n'est pas réputé pour être une juridiction particulièrement clémente, va donc juger le dossier d'une cliente du Cabinet poursuivie dans le cadre d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Dans cette affaire, alors que le taux d'alcool mesuré était fort important, le parquet entendait de plus fort relever une situation de récidive, récidive qui pour ma part était fort discutable.
Dans la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui avait été proposée à ma cliente par le Parquet de Versailles, les négociations allaient se révéler particulièrement intenses.
En effet, la proposition de peine présentée initialement par un des délégués du procureur de la république était tout particulièrement sévère :
Au niveau financier, le Parquet ne proposait pas moins que 120 jours amendes à 10 €, soit 1200 € à régler sous 4 mois impérativement.
En effet, comme je l'ai exposé dans certains de mes articles, les jours amendes se transforment en jours d'emprisonnement s'ils n'ont pas été réglés...
Ceci constitue donc une réelle épée de Damoclès sur la tête des personnes condamnées qui doivent impérativement régler l'amende en temps en heure s'ils ne veulent pas se retrouver en prison...
Ma cliente n'étant pas dans une situation financière florissante, cette amende constituait une somme vraiment très conséquente qu'elle n'était pas en mesure de pouvoir certainement régler.
A côté de l'amende, le Parquet proposait, comme sanction sur le permis une peine alternative :
Soit une annulation du permis de conduire avec une interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD (un antidémarrage électronique) pendant une durée de 6 mois (ce qui là aussi représente un coût important puisqu'il faut faire équiper son véhicule de cet appareil, puis payer une location pendant toute la durée d'interdiction)
Soit une interdiction de conduire tout véhicule à moteur (et donc même un scooter) pendant une durée de.... 12 mois.
Il n'est pas inutile de préciser que ma cliente avait entièrement effectué au préalable une suspension préfectorale de son permis pour une durée de 8 mois.
Mis bout à bout, ces deux propositions, desquelles ne pouvait se déduire la suspension administrative (en raison du fait qu'il ne s'agissait pas de peines de même nature) aurait donc conduit à mettre ma cliente à pied pour une durée de 14 mois au minimum....
Très affectée au départ par cette proposition de peine qui lui semblait insupportable, ma cliente a ensuite été rassérénée à l'issue des négociations que j'ai pu mener avec le Parquet.
En effet, et après de longues discussions, nous avons pu nous mettre d'accord sur une peine plus acceptable puisque ma cliente a finalement été condamnée à 3 mois de prison assortie d'un suris mise à l'épreuve de 2 ans (consistant notamment en des soins) et 8 mois de suspension de son permis.
La peine d'emprisonnement étant assortie du sursis, elle ne sera naturellement pas effectuée.
En ce qui concerne la suspension du permis, celle-ci étant de même nature que celle prononcée par le Préfet, la suspension effectuée dans le cadre préfectoral se déduit de la suspension judiciaire.
Ma cliente ayant d'ores et déjà fait ses 8 mois de suspension et récupéré son permis après avoir passé les épreuves nécessaires (visite médicale et tests psychotechniques) elle n'a donc pas de suspension complémentaire a effectuer (la suspension administrative couvrant totalement la suspension judiciaire) et elle pourra par conséquent reprendre immédiatement le volant.
Aucune amende n'ayant été prononcée, les difficultés financières qui seraient nées d'une condamnation judiciaire s'évaporent également.
L'homologation de notre accord s'étant déroulée sans la moindre difficulté, c'est au volant de son véhicule et sans fuite dans son porte-monnaie que ma cliente quitte le tribunal de Versailles, où elle s'est bien juré de ne plus y remettre les pieds.
N'ayant pas d'autre audience prévue pour de reste de la semaine, je vous souhaite d'ores et déjà à toutes et tous un bon week-end, et si vous faites partie des nombreux automobilistes qui vont prendre le volant pour profiter de vacances bien méritées après ces temps forts troublés, je vous souhaite un bon trajet et naturellement de très bonnes vacances.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat expert en droit routier depuis plus de 22 ans
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comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Versailles délit routier
convocation en CRPC au tribunal de Versailles droit routier
30.06.2022 audience de droit routier au tribunal d'Evry
En direct du Cabinet :
Retour en région parisienne pour cette (presque) fin de semaine.
Nous nous rendons ce matin au tribunal d'Evry où une mission très délicate m'attend puisque mon client est poursuivi devant cette juridiction en raison de fait qu'il conduisait alors qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique important et qu'il transportait de plus, dans son véhicule, un de ses jeunes enfants.
Les chefs de poursuite visaient donc non seulement une conduite alcool mais également une mise en danger de la vie d'autrui, et il ne faisait aucun doute que le tribunal et le parquet d'Evry, en raison de cette imprudence, allaient être fort mal disposés.
Finalement et après avoir plaidé le plus humainement possible, le tribunal, sensible à la personnalité qui avait été mise en lumière, de mon client, a accepté de modérer considérablement sa peine puisque seuls des jours amende ont été fixés pour ces deux délits.
Aucune peine d'emprisonnement, même avec suris n'a été prononcée pas plus qu'une suspension du permis de conduire de mon client qui, n'ayant pas été suspendu par le Préfet risquait de voir fortement impacté son activité professionnelle, nécessitant le permis.
Heureusement tel n'a pas été le cas et n'ayant pas eu de suspension judiciaire, il pourra ainsi continuer d'exercer son activité professionnelle et subvenir aux besoins de sa famille.
Ayant bien retenu la leçon, il n'est pas prêt de réitérer son comportement dont il a bien perçu la dangerosité.
C'est certes avec recul, mais mieux vaut tard que jamais, qu'il a pleinement compris l'importance du risque qu'il avait fait encourir à son enfant en conduisant fortement alcoolisé.
C'est donc sur cette prise de conscience positive intervenue fort heureusement avant tout accident, que nous prenons des chemins séparés en espérant que s'ils se recroisent un jour, ce sera bien évidemment en dehors des couloirs d'un tribunal...
Xavier MORIN, avocat droit routier tribunal judiciaire d'Evry
N'ayant pas d'audience de prévue pour demain, vendredi, je vous souhaite d'ores et déjà à toutes et tous un bon week-end et je vous donne rendez-vous dès lundi pour poursuivre notre périple juridique au fil des différents tribunaux et cours d'appel français.
Et pour tous ceux qui prendront la route des vacances en ce premier week-end de juillet, je vous souhaite un bon trajet et naturellement de très bonnes vacances.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat en droit routier depuis plus de 22 ans
On vous reproche d'avoir commis un délit routier et vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire d'Evry ?
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Maître Xavier MORIN, 75016 PARIS (intervention sur toute la France)
Direction Douai aujourd'hui afin de défendre un client ayant fait appel d'un jugement rendu par le tribunal de Police de Dunkerque l'ayant condamné en tant qu'auteur, pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h, alors que celui-ci n'avait pas été interpellé.
Condamné à une suspension de son permis de conduire en première instance (3 mois), à une amende et encourant un retrait de 6 points sur son permis, il s'est alors rapproché du Cabinet afin de défendre ses intérêts devant la Cour d'Appel avec l'espoir cette-fois-ci d'éviter toute suspension de son permis.
La Cour rendra son délibéré au mois de Septembre prochain.
Cette affaire est donc à suivre.
Xavier MORIN, avocat droit routier Cour d'Appel de Douai
Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée, et je vous donne rendez-vous dès demain pour poursuivre notre périple juridique au fil des différents tribunaux et cours d'appel français.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat en droit routier depuis plus de 20 ans
On vous reproche d'avoir commis un délit routier et vous êtes poursuivi devant la Cour d'Appel de DOUAI ?
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