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Composition Pénale

Publié par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

La procédure de composition pénale est une procédure simplifiée dont l’objectif est de mettre en place un accord entre le Parquet et le conducteur qui aura reconnu les faits qui lui sont reprochés.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

 

Elle permet au Procureur de la République de proposer diverses peines alternatives aux poursuites pénales (paiement d’une amende, stage alternatif…) à une personne ayant commis notamment certaines infractions, à l’exclusion (notamment en matière de sécurité routière) des homicides involontaires, ou des délits passibles d’une peine d'emprisonnement supérieure à 5 ans.

En pratique elle peut tout à fait être proposée en cas de contravention ou pour des délits tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Le Procureur directement ou par le biais d’une personne dûment habilitée (un Officier de Police Judiciaire) va porter à la connaissance du prévenu, la proposition qui lui est faite.

Le prévenu doit être informé qu’il peut se faire assister par un Avocat avant de l’accepter ou de la refuser.

S’il l’accepte et que la composition pénale est validée par une Ordonnance du Juge compétent en fonction de la nature de l’infraction relevée, il devra impérativement accomplir les obligations fixées par la décision dans les délais qui lui sont impartis.

Le premier intérêt de la composition pénale est qu’il est possible de discuter de la (ou des) peine(s) avec le Parquet (même si l’on ne peut pas discuter de la culpabilité même de l’intéressé, puisque celui-ci doit impérativement avoir reconnu les faits qui lui sont reprochés pour pouvoir se voir proposer cette procédure simplifiée).

La présence d’un Avocat est donc loin d’être négligeable dans une procédure de composition pénale, celui-ci pouvant non seulement défendre votre cause auprès du Parquet et « négocier » ainsi une peine clémente au vu du dossier, mais également, une fois que le Procureur aura arrêté définitivement sa proposition, vous conseiller utilement sur l’intérêt qu’il y a à l’accepter ou à la refuser et les conséquences qui découleraient, pour vous, d’un refus de son offre.

Dans le cadre d’une composition pénale, aucune peine de prison n’est proposée, nonobstant la reconnaissance de la culpabilité de l’auteur des faits.

Un autre intérêt, qui à n’en pas douter, constitue l’intérêt majeur de la composition pénale est qu’une telle décision ne jouera pas dans le cadre de la récidive.

Cet intérêt se présente naturellement dans le cadre de la commission d’un délit.

En effet, un conducteur qui se sera vu proposer une composition pénale suite à la commission de faits délictuels, et ratifiée ensuite par le Juge Correctionnel, ne sera pas accessible au mécanisme de la récidive.

Cela signifie que si dans le délai de 5 ans, le conducteur est de nouveau poursuivi et condamné pour des faits assimilables dans le cadre de la récidive, il ne subira pas ses effets d’aggravation…

L’inconvénient, non négligeable, de ce type de procédure tient au fait que le conducteur reconnaissant obligatoirement sa culpabilité et ratifiant l’accord proposé, il ne pourra pas faire l’objet d’une procédure classique devant la Juridiction à l’occasion de laquelle il aurait pu contester les faits qui lui sont reprochés, faire valoir ses arguments de défense (vice de procédure, défaut de réalité des faits reprochés…), et se prive ainsi de l’obtention d’une relaxe, et par conséquent d’une absence de peine(s)….

Mon Cabinet est naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement utile à ce sujet, soit par téléphone au 01 40 72 63 41, soit en utilisant le formulaire de contact sur ce blog.

N’hésitez pas à me contacter.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris, avocat permis de conduire, expert en matière de circulation routière depuis plus de 15 ans.