27 février 2024 CRPC conduite alcool et délit de fuite Evry

​   

En direct du Cabinet :

Nouvelle procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à EVRY pour un client poursuivi pour deux délits routiers à savoir un délit de fuite et une conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

L'objectif dans cette affaire est tout à la fois d'éviter non seulement une peine d'emprisonnement même avec sursis mais également de pouvoir obtenir une dispense d'inscription des deux délits au casier judiciaire, ce qui ne sera pas forcément facile au regard du cumul des infractions, une victime se trouvant par ailleurs partie civile.

Disposant de 12 points sur 12, le retrait de points pour ce cumul d'infractions (8 points au total) ne pose pas de difficulté et mon client avait d'ores et déjà effectué 10 mois de suspension administrative du permis de conduire dans le cadre de la suspension préfectorale.

Rappelons que la procédure de CRPC est une procédure dans laquelle le prévenu plaide coupable et par conséquent sa responsabilité est nécessairement établie pour l'ensemble des délits poursuivis.

Le rôle de l'avocat est bien évidemment un rôle de défense mais aussi et surtout un rôle de conseil envers son client qui doit pouvoir apprécier en toute connaissance de cause les procédures mises en œuvre contre lui et les peines prononcées dans son affaire.

Après avoir pu négocier avec le Parquet d'Evry, nous avons pu tomber d'accord sur une proposition de peines.

Mon client s'est ainsi vu condamné à une peine de 10 mois de suspension du permis de conduire et cette peine ayant déjà été entièrement purgée sous le régime administratif, il n'aura par conséquent pas de suspension complémentaire du permis à effectuer.

La seule peine finalement prononcée est une amende.

Le montant de celle-ci, fixée certes à une somme de 1000 € fera l'objet d'une remise de 20 % en cas de paiement dans le mois de la décision, ce correspond finalement à une amende de 400 € par délit.

Mon client a été, comme il le souhaitait dispensé de l'inscription des délais à son casier judiciaire (B2) et nous avons pu négocier l'absence totale de peine d'emprisonnement même avec sursis.

Après avoir fait homologuer cette proposition de peine satisfaisante, nous nous sommes mon client et moi-même rendus au BEX du tribunal d'Evry pour exécuter sur le champ la peine d'amende.

Ma mission étant désormais terminée, je retourne hâtivement à mon cabinet ayant un rendez-vous à honorer, notre procédure s'étant achevée à 14h00 pour une convocation de matin à 9h30...

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux français.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judicaire d'Evry dans le cadre d'une procédure de CRPC pour un délit de fuite et/ou une conduite sous l'empire d'un état alcoolique et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 23 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions routières.

 

​

facebook : https://www.facebook.com/cabinetxaviermorinavocat?locale=fr_FR

​

​