3 Avril 2024 refus d'obtempérer tribunal judiciaire d'Evreux

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En direct du Cabinet :

Départ aujourd'hui pour Evreux.

Cela faisait plusieurs semaines que je n'étais pas venu plaider à Evreux et c'est avec plaisir que je retrouve cette juridiction.

Le dossier que nous allons défendre cet après-midi devant le tribunal correctionnel est un refus d'obtempérer.

En effet, mon client est prévenu d'avoir, sur l'étendue du territoire national, et depuis temps n'emportant pas prescription de l'action publique, étant conducteur d'un véhicule, omis sciemment d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions munis des insignes extérieurs ou apparents de sa qualité, en l'espèce en refusant de s'arrêter sur le poste de contrôle mis en place par les Gendarmes malgré les gestes réglementaires effectués par ces derniers.

Pour ce genre de délit routier, et lorsqu'il s'agit de premiers faits, la personne encourt généralement une peine d'amende, une suspension de son permis de conduire et une peine de prison avec sursis simple.

A ces peines judicaires s'ajoutent un retrait de 6 points sur le permis de conduire et l'inscription du délit au casier judiciaire.

Le prévenu condamné doit en outre informer son assureur de sa condamnation pour ce délit de refus d'obtempérer.

Les juridictions condamnent de plus en plus sévèrement les refus d'obtempérer.

En effet une aggravation sensible des sanctions est à noter depuis quelques mois, ceci notamment en raison de la multiplication de ces agissement qui font régulièrement la une des actualités avec des conséquences parfois tragiques.

En cas de récidive, un refus d'obtempérer sera généralement lourdement sanctionné.

Le recours à un avocat en droit routier est toujours utile et souvent nécessaire dans de tels dossiers.

Dans l'affaire de mon client une complexité vient s'ajouter puisque celui-ci se trouve dans le cadre d'une mesure de sursis probatoire qui doit se terminer dans quelques mois.

L'enjeu est donc encore plus important.

Après avoir plaidé à la barre, le tribunal a fixé son délibéré en fin d'audience.

La sanction est très modérée puisqu'à l'exclusion de toute autre peine, 2 mois de prison avec suris ont été prononcés.

Mon client ne fera par conséquent pas cette peine puisqu'elle est entièrement assortie du suris.

La seule sanction finalement sera le retrait de 6 points, ce qui est ni plus ni moins l'équivalent d'une contravention de refus de priorité à piéton...

C'est sur cette bonne décision que je reprends la route de mon cabinet.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire d'Evreux pour un refus d'obtempérer et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 23 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions routières.

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

 

 

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