6 février 2023, Xavier MORIN, avocat droit routier au tribunal de police de Chartres

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En direct du Cabinet :

En ce tout début de semaine, nous voici à nouveau sur le chemin de la belle capitale des Carnutes.

Ma mission du jour : assister et conseiller mon client convoqué ce matin devant le tribunal de police de Chartres afin que lui soit notifiée une ordonnance pénale contraventionnelle.

Poursuivi dans le cadre d'un excès de vitesse de plus de 50 km/h (ce qui représente une contravention de 5ème classe) l'enjeu est significatif puisque mon client n'avait pas fait l'objet d'une suspension préfectorale initiale de son permis de conduire, pour cette infraction.

Libéral de profession, une suspension de son permis entraînerait ipso facto la cession de son activité professionnelle pendant toute la durée de la suspension judiciaire...

Après un moment d'attente plutôt stressant, le délégué du Procureur a enfin appelé mon client afin de lui remettre en main propre la décision.

Il faut dire que nous ne sommes pas les seuls à être convoqués ce matin au tribunal de police de Chartres...

Et sans surprise la décision, entre autres peines, a fixé une suspension de permis pour une durée de 6 mois.

Conseil du petit Morin de la route : Rappelons que le retrait de points ne figure jamais sur une ordonnance pénale mais qu'il sera automatiquement opéré par le Bureau National des Droits à Conduire une fois l'ordonnance devenue définitive.

Et un excès de vitesse de plus de 50 km/h entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Je ne peux que vous conseiller, si vous êtes dans la même situation que mon client, de vérifier votre capital de point soit sur le site de l'ANTS https://ants.gouv.fr/ soit sur le site TELEPOINTS https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/ avant de laisser une ordonnance pénale devenir définitive.

Car si vous ne disposez pas d'un capital de points suffisant pour supporter le retrait de points, votre permis se trouvera invalidé pour solde de points nul ce qui vous mettra 6 mois supplémentaires à pied et vous aurez l'obligation de repasser a minima le code de la route pour revalider votre permis de conduire.

Après en avoir discuté avec mon client, et sur mes conseils, nous avons décidé, sans grande surprise, de former opposition à l'ordonnance pénale.

Elle s'en trouve par conséquent annulée et l'affaire sera appelée à une audience ultérieure où nous pourrons faire valoir nos arguments de défense dans cette affaire plutôt curieuse, où la date des faits a été grossièrement modifiée dans le cours de la procédure par les agents, cette modification ayant été imposée de manière totalement inappropriée à mon client...

Le Parquet de Chartres ne manquera pas, j'en suis sûr de relever cette étrange manipulation...

Quoiqu'il en soit, j'aurai une fois de plus très à cœur de défendre mon client et son permis de conduire.

C'est sur cette perspective que je quitte le tribunal de police de Chartres, étant attendu en tout début d'après-midi au tribunal de police de Melun.

Je vous souhaite à toutes et tous un très bon appétit, midi approchant, et je vous donne rendez-vous dès 14h00 pour suivre notre périple au fil des différents tribunaux français.

 

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

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