28 Octobre 2022, Xavier MORIN avocat droit routier à la Cour d'Appel d'Amiens

En direct du Cabinet :

Nous voici de retour, pour une seconde fois en une semaine, à Amiens.

En revanche, nous ne nous présenterons pas aujourd'hui devant le tribunal correctionnel, mais devant la Cour d'Appel.

Dans ce dossier un peu particulier,  mon client avait été relaxé en première instance du chef de blessures involontaires avec la circonstance aggravante d'une conduite après usage de stupéfiants. Il avait toutefois été condamné pour une conduite sans permis.

La partie civile, qui avait été quant à elle totalement déboutée de l'ensemble de ses prétentions, sa constitution de partie civile ayant été purement et simplement été rejetée par le tribunal, a interjeté appel de la décision.

Or actuellement (même si des discussions présagent peut-être d'une évolution en la matière) lorsqu'une partie civile forme appel d'un jugement correctionnel, celui-ci est cantonné aux intérêts civils, l'aspect pénal et donc la culpabilité ou non du prévenu ne pouvant plus être discutée.

En effet seul le Parquet peut interjeter appel au pénal d'une décision  correctionnelle, ainsi que le prévenu ; Cette possibilité n'est en revanche pas ouverte à la partie civile qui ne peut voir évoquer en  seconde instance que sa constitution de partie civile et son indemnisation.

Dans notre affaire, La relaxe prononcée précédemment dans le cadre des blessures involontaires avec la circonstance de conduite après usage de stupéfiants est donc définitivement acquise, mon client ayant été dès lors déclaré comme n'étant pas à l'origine des dommages occasionnés à la partie civile.

Le dossier étant tout particulièrement complexe, notamment en raison de l'intervention des assureurs, la Cour n'a naturellement pas entendu rendre sa décision sur le siège.

Son délibéré a été fixé au début de l'année prochaine.

Il ne me reste donc plus qu'à rejoindre mon domicile après une semaine dense en terme d'audience et de déplacements, et je vais tenter de passer la région parisienne avant que ne se forment les traditionnelles embouteillages, qui en cette veille de long week-end de Toussaint risquent d'être tout particulièrement importants.

N'ayant pas d'audience à assurer la semaine prochaine, je vous donne rendez-vous dans huit jours, afin de poursuivre ensemble notre périple au fil des différentes juridictions françaises.

On vous reproche d'avoir commis un délit routier et vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire d'Amiens ?

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

75016 PARIS - Palais Paris A 933 (intervention sur toute la France)

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mail : secretariat@xaviermorinavocat.com