7 Septembre 2023, Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal de Fontainebleau

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En direct du Cabinet :

Bonjour à toutes et tous.

Nous prenons la route ce matin pour assister un client dans le cadre d'une procédure de CRPC au tribunal judiciaire de Fontainebleau.

Je me permets de rappeler que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite CRPC, est une procédure de plaidé coupable à la française.

Cette procédure, qui est proposée aux personnes ayant reconnu les faits lors de leur audition par les forces de l'ordre, est souvent présentée comme une procédure adoucie par rapport à la procédure correctionnelle classique.

Mais dans les faits, elle est loin d'être si simple et adoucie, et il convient d'être très prudent.

Il faut savoir que des peines de prison peuvent parfaitement être prononcées en CRPC et l'expérience démontre régulièrement que bien souvent les peines ne sont pas plus douces dans cette procédure "allégée" que celles prononcées par le tribunal correctionnel.

De plus, une CRPC ne permet pas de voir une relaxe prononcée, la culpabilité étant nécessairement retenue, seules les peines pouvant être négociées entre l'Avocat et le Parquet.

Pour que les négociations puissent aboutir sur un résultat satisfaisant, il est déterminant que l'Avocat puisse prendre connaissance avant la date de la comparution, du dossier pénal, ce qui lui permettra d'appuyer avec des bases solides, ses négociations.

Ceci étant rappelé, nous allons voir si le Parquet de Fontainebleau est aujourd'hui bien disposé à notre égard.

A Fontainebleau, la procédure de CRPC se déroule (comme s'est le cas d'ailleurs auprès des autres tribunaux) en deux phases : la phase Parquet et la phase d'homologation.

Mais le tribunal judiciaire de Fontainebleau a la particularité de séparer ces deux phases dans la journée, la phase Parquet se déroulant le matin et la phase d'homologation l'après-midi.

Notre journée sera donc entièrement consacrée à notre CRPC de Fontainebleau.

Dans le dossier de mon client appelé aujourd'hui en justice, nous ne nous trouvons pas dans le cadre d'une récidive de délit routier.

Ceci est assez rare, il faut le souligner, car la procédure de CRPC est généralement réservée à des faits réitérés dans le délai de 5 ans suivant une condamnation devenue définitive et exécutée pour des faits identiques ou assimilés au regard de la récidive.

Si mon client n'a pas pu bénéficier de la procédure d'ordonnance pénale délictuelle et a été poursuivi sous cette forme procédurale c'est très certainement en raison de l'importance du délit, et en l'occurrence du taux très élevé d'alcool mesuré dans l'air expiré le jour du contrôle.

Mon client ayant d'ores et déjà effectué 6 mois de suspension de son permis dans le cadre de la suspension préfectorale, mon objectif sera bien évidemment d'obtenir que le tribunal se cantonne aux 6 mois d'ores et déjà effectués afin qu'aucun autre mois de suspension ne vienne s'y ajouter.

Des négociations fructueuses avec un Parquet, favorable à notre argumentation, nous ont permis d'atteindre notre objectif.

Il ne reste donc plus maintenant qu'à voir la peine homologuée par le tribunal, et il faut bien ici préciser que tel n'est pas toujours le cas...

Après une petite pause déjeuner, et un passage devant le juge homologateur, nous avons enfin pu sortir du tribunal, la peine ayant été homologuée sans la moindre difficulté.

Mon client n'ayant aucune suspension supplémentaire à effectuer, celui-ci devra simplement réaliser dans un délai de 6 mois, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Par conséquent, tous deux satisfaits du résultat, nous nous quittons sur les marches du Palais.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin d'après-midi et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux français.

 

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

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