7 octobre 2022, Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

​

En direct du Cabinet :

Alors que le jour n'est pas encore levé, je prends mon véhicule ce matin pour effectuer un trajet de près de 450 kilomètres qui me permettra de rejoindre le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier où je dois être présent à 11h00 pour assister une de mes clientes.

Je ne suis pas retourné à Lons depuis le mois de juillet et j'espère que le tribunal sera tout aussi à mon écoute qu'il l'avait été à cette date puisqu'il avait alors relaxé mon client pour des faits similaires.

Après un trajet matinal très calme en terme de circulation routière, c'est parfaitement à l'heure et même avec quelques minutes d'avance que j'arrive enfin à ma destination.

Ma cliente étant déjà présente, c'est sur les marches du Palais de justice que nous pouvons enfin faire connaissance après plusieurs mois d'échanges à distance.

Alors que les assises se tiennent en même temps dans l'enceinte du Palais, et après avoir pris le temps de discuter ensemble, nous pénétrons dans la salle d'audience correctionnelle où un jeune homme est déjà installé à la barre, assisté de son Avocate venue de moins loin que moi puisqu'il s'agit d'une Avocate du Barreau de Lons-le-Saunier.

Son client se trouve poursuivi pour avoir abusé non seulement de macvin, une spécialité apéritive locale tout particulièrement réputée, mais également de rosé à l'occasion d'un barbecue festif...

Et malheureusement pour lui, cela n'était pas la première fois qu'il se faisait contrôler positif à l'alcool, avec un taux supérieur au seuil correctionnel à savoir 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré.

Se trouvant non seulement en récidive, mais plus exactement en récidive de récidive, et suivant dans les grandes lignes les réquisitions du Parquet, représenté aujourd'hui par une Procureure de la République, la sentence est tombée "sur le siège".

Le tribunal entrant en voie de condamnation et constant la récidive a prononcé pas moins de 12 mois de prison dont 6 mois avec sursis probatoire de 2 ans incluant une obligation de soins, et l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule à moteur non équipé d'un EAD (un éthylomètre anti-démarrage) pendant une durée de 12 mois.

La peine d'emprisonnement ferme étant fort heureusement aménageable, c'est devant le Juge de l'Application des Peines (JAP) que le jeune homme est désormais convoqué afin d'étudier les possibilités d'aménagement de sa peine, notamment au moyen du bracelet électronique.

Et alors qu'il quitte la salle d'audience accompagné de son avocate que j'avais d'ailleurs déjà croisée dans les couloirs du Palais de justice de Lons, nous nous présentons à notre tour à la barre du tribunal.

Dans notre cas ce n'est pas le macvin, ni le vin jaune, et encore moins le vin de paille qui nous a conduit devant la justice.

En effet ma cliente est pour sa part poursuivie pour des faits de conduite après avoir fait usage de stupéfiants, avec la circonstance aggravante de la récidive, le tribunal de Lons-le-Saunier l'ayant quelques temps auparavant, déjà condamnée pour des faits similaires.

Et c'est avec conviction que nous allons tenter de démontrer aujourd'hui à la juridiction, que les faits, cette fois-ci, ne sont pas constitués.

Ayant transmis plusieurs jours auparavant des conclusions écrites tant au Parquet qu'à la Présidente d'audience, c'est donc sans surprise que le tribunal attend ma démonstration.

Le Parquet ayant eu le temps de se préparer, c'est également sans surprise qu'il a entendu voir ma cliente condamnée pour les faits qui lui étaient reprochés, s'appuyant tout à la fois sur des textes un peu anciens et sur une vision restrictive du récent arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne devant trouver application sur le territoire français.

Prenant acte de ses réquisitions, plutôt clémentes à savoir une amende de 700 € dont 400 € avec sursis (ce qui correspond donc à une amende de 300 € sur laquelle un abattement de 20 % pourrait être opéré en cas de paiement dans le mois du prononcé de la décision) et une annulation du permis (qui est de plein droit si la récidive est constatée par le tribunal) avec une interdiction de représenter le code pendant une durée de ...1 jour seulement, le Parquet ne s'opposant pas par ailleurs à une exclusion du délit au casier judiciaire de ma cliente et ne demandant pas la confiscation du véhicule, c'est sur ces bases que je me présente à mon tour et tout à fait sereinement, à la barre du tribunal.

Ma démonstration s'est tout naturellement articulée sur le fait que ma cliente (ce qu'elle a d'ailleurs expressément confirmé à Madame la Présidente et ce qui ressortait également de son audition) ne consommait plus de plantes classées comme stupéfiants depuis sa première condamnation (à savoir du cannabis) et qu'elle fumait désormais exclusivement du CBD, celui-ci ayant été acheté en toute légalité dans un bureau de tabac de la région.

Contestant par conséquent la matérialité des faits, et nous appuyant sur les récentes décisions tant du Conseil d’État que de la Cour de Justice en la matière, j'ai sollicité purement et simplement la relaxe de ma cliente dans l'attente de voir statuer la France sur cette épineuse question de la consommation de CBD autorisée par l'Europe.

Madame la Présidente, très réceptive à notre argumentation, n'a pas souhaité rendre sa décision sur le champs et se donnant le temps de la réflexion, a fixé son délibéré à la fin du mois d'Octobre.

Nous attendons donc avec impatience son verdict.

A présent, il ne me reste donc plus qu'à quitter le tribunal et ma cliente, cette séparation se faisant étonnamment sous les regards d'une nuée de pigeons survolant le palais de justice.

Je ne quitte en revanche pas tout de suite la région, l'automne étant une saison propice aux ballades jurassiennes, rythmées par les couleurs magnifiques des vignes et la cueillette des champignons.

Et c'est avec un vif plaisir que je vais prolonger mon séjour dans le Jura de quelques temps, pour pouvoir profiter non seulement de la beauté des lieux, mais surtout de mes proches habitant dans la région.

C'est donc à Lons-le-Saunier que nos chemins se séparent aujourd'hui et je vous donne rendez-vous à toutes et à tous dès la semaine prochaine pour de nouvelles aventures au fil des tribunaux français, avec une journée de mardi tout particulièrement chargée puisque nous nous rendrons tour à tour à Saint-Omer le matin puis à Chartres dans l'après-midi, en espérant que le début de pénurie d'essence ne s'aggrave pas plus et ne bloque pas mes déplacements...

On vous reproche d'avoir commis un délit routier et vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier ?

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

 

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

75016 PARIS (intervention sur toute la France)

https://www.cabinetmorin.fr/

 

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

​