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Relaxe conduite après usage de CBD Tribunal judiciaire de Chartres

Publié le par MORIN Xavier

relaxe conduite après usage de CBD tribunal de Chartres

 

Relaxe conduite après usage de stupéfiants - Chartres

Relaxe conduite après usage de CBD - Chartres

 

Nous venons de recevoir le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Chartres le 4 février 2025 prononçant une relaxe pour le client poursuivi initialement pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants alors qu'il ne consommait que du CBD (PJ ci-dessous).

Le Parquet de Chartres n'ayant pas entendu former appel de la décision, le jugement est désormais définitif, ce qui est une très bonne nouvelle.

 

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
24 années d'expérience en droit routier
75016 Paris - intervention sur toute la France, et notamment à Chartres

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

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