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29 avril 2022 audience au tribunal judiciaire de Montargis droit routier

Publié le par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat droit routier tribunal de Montargis
audience tribunal judiciaire de Montargis
 

 

En direct du Cabinet :

 

Nous voici une nouvelle fois au tribunal judiciaire de Montargis pour défendre un client poursuivi pour trois délits dont deux délits routier (une conduite après usage de stupéfiants et une conduite malgré la suspension administrative ou judiciaire de son permis), l'un étant relevé dans le cadre d'une récidive.

Déjà condamné plusieurs fois par cette juridiction pour des faits identiques, il est fort probable que le tribunal sera vraiment très indisposé à revoir mon client et voudra certainement pendre une sanction dissuasive afin de ne pas recroiser sa route...

J'ai plaidé sur différents moyens, et notamment en demandant l'annulation du procès-verbal de saisine interpellation (support des actes postérieurs), ainsi que de la garde à vue pour ma part totalement irrégulière, puisqu'aucune présentation physique n'avait été faite de mon client à un Officier de Police Judiciaire...

Me MORIN audience tribunal judiciaire de Montargis, droit routier
Me MORIN audience tribunal judiciaire de Montargis droit routier

 

Mais comme bien souvent, le Parquet n'a pas considéré pour sa part que les agissement des agents étaient irréguliers.... ce qui est fort peu surprenant concernant le Parquet bien évidemment.

Comme attendu ses réquisitions ont été sévères puisque 6 mois de prison ont été requis, dont 3 mois ferme, avec un sursis probatoire de 2 ans ainsi que la confiscation des sellés.

Aucune sanction n'a été prise sur le permis puisque celui-ci était d'ores et déjà annulé par une précédente décision du tribunal judiciaire de Montargis.

Le Président a souhaité pouvoir réfléchir avant de rendre sa décision, le délibéré étant fixé pour la fin du mois de Mai.

Nous espérons pour notre part qu'il veuille bien nous suivre dans nos demandes et annulant la procédure, prononce la relaxe purement et simplement, ce qui, au vu du casier fourni de mon client semble malheureusement peu probable puisqu'il est d'usage de juger les personnes poursuivies pour l'ensemble de leur oeuvre....

Me MORIN avocat droit routier MONTARGIS
Me MORIN avocat droit routier MONTARGIS

 

Ma mission du jour est terminée.

Je vous souhaite à toutes et à tous de passer un bon week-end du 1er Mai.

J'aurai le plaisir de vous retrouver la semaine prochaine avec une audience devant le tribunal de Saumur, où cela fait quelques temps que je ne suis pas retourné plaidé.

Je vous donne par conséquent rendez-vous très prochainement dans le département du Maine-et-Loire, en région Pays de la Loire, pour la découverte du tribunal judiciaire de Saumur.

Xavier MORIN, Docteur en Droit,
Avocat expert en droit routier

 

 

Vous connaissez une difficulté avec votre permis de conduire ? On vous reproche d'avoir commis une infraction au Code de la Route ? Vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire de Montargis ?

 

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

 

Me MORIN avocat droit routier tribunal de MONTARGIS
Me MORIN avocat droit routier tribunal de MONTARGIS
 
 
Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
75016 PARIS - Palais Paris A 933 (intervention sur toute la France)
https://www.cabinetmorin.fr/
 

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

 

 

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