6 Octobre 2022, Xavier Morin avocat droit routier au tribunal de Fontainebleau

Publié le 6 Octobre 2022 par MORIN Xavier

6.10.2022 audience correctionnelle de droit routier au tribunal de Fontainebleau

En direct du Cabinet :

Nous nous rendons ce jeudi après-midi à Fontainebleau afin d'assurer la défense d'un client ayant fait l'objet d'une double convocation en justice devant le tribunal judiciaire pour deux délits dont un routier à savoir une conduite après usage de stupéfiants, doublé du délit d'usage de stupéfiants.

Convoqué le matin dans le cadre d'une procédure de plaidé coupable de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) nous avons décidé finalement d'écarter purement et simplement cette proposition de procédure "simplifiée" qui n'a de simplifiée que le nom d'ailleurs, pour pouvoir présenter nos arguments de défense devant le tribunal à 16 heures.

En effet, le dossier pénal de l'affaire que j'avais pu consulter quelques temps auparavant, présentait des vices de procédure substantiels, notamment en ce qui concernait la conduite après usage de stupéfiants.

Ces irrégularité de procédure laissaient par conséquent entrevoir une possibilité de relaxe pour ce délit routier.

Et là était tout l'enjeu car mon client, qui n'avait pas été suspendu initialement par le Préfet, ne pouvait, de par son activité professionnelle, supporter une suspension de permis de conduire, qui est une peine classiquement prononcée par le tribunal en pareille matière...

Ayant plaidé à la barre "in limine litis" les nullités de procédure, j'ai ensuite argumenté au fond afin que l'infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, pour laquelle mon client était poursuivi devant le tribunal judiciaire de Fontainebleau, ne soit pas retenue par la juridiction.

Le Parquet, totalement convaincu par notre démonstration liée notamment à une notification irrégulière du droit à contre-expertise, s'est rallié à notre position et n'a fait aucune réquisition concernant la conduite après usage de stupéfiants.

Pour ce qui était de l'usage de stupéfiants la tache était vraiment plus ardue.

En effet mon client avait lui-même remis spontanément aux enquêteurs lors du contrôle routier, un sachet contenant une matière "brunâtre" qu'il avait alors déclaré être du cannabis, confirmant de plus fort que cette substance stupéfiante lui appartenait...

C'est donc sans surprise que le Parquet de Fontainebleau n'a pas entendu voir prononcer la relaxe concernant ce chef d'accusation, l'analyse toxicologique ayant par ailleurs relevé la présence de THC dans la salive de mon client.

Le délibéré ayant été fixé en fin d'audience et nous focalisant sur le délit routier, nous avons attendu avec confiance son prononcé.

Prenant connaissance des termes de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Fontainebleau, nous avons été satisfaits et soulagés puisque mon client a bel et bien été relaxé pour la conduite après usage de stupéfiants, ce qui était notre principal objectif.

Pas de suspension et ni perte de points n'interviendra par conséquent sur son permis.

Ayant été relaxé, le délit routier ne viendra pas non plus s'inscrire au casier judiciaire et au casier conducteur de mon client qui n'aura de ce fait pas besoin de prévenir son assureur d'une condamnation pour conduite après usage de stupéfiants, ce qui aurait pu avoir pour conséquence d'augmenter sensiblement le montant de sa prime annuelle, voir de résilier son contrat d'assurance automobile.

Enfin le prononcé de la relaxe pour la conduite après usage de stupéfiants ôte à ce délit la possibilité de constituer un premier terme d'une récidive en cas de commission, dans les 5 ans, d'un délit routier identique ou qui lui est assimilé par la loi.

En revanche, et concernant le délit de droit d'usage de stupéfiants, et comme nous pouvions raisonnablement nous en douter, celui-ci a été retenu par la juridiction, qui entrant en voie de condamnation n'a en revanche prononcé qu'une pleine très modéré puisqu'elle s'est limitée à une amende de 300 €.

Rappelons d'ailleurs que si l'amende est réglée dans le mois du prononcé de la décision, la personne condamnée bénéficie d'un abattement de 20 % sur ce montant, ramenant l'amende à la somme de 250 €.

Si vous êtes dans ce cas là, n'oubliez pas de demander au bureau de l'exécution des peines (BEX) du tribunal qui aura rendu la décision, un relevé de condamnation pénale ; c'est ce document qui vous permettre en effet de régler auprès d'une trésorerie, dans les 30 jours du prononcé du jugement, l'amende diminuée des 20 %.

C'est donc rassuré et le permis de conduire en poche, que mon client quitte le tribunal de Fontainebleau au volant de son véhicule.

Ma mission est donc terminée aujourd'hui et c'est sur ce résultat tout à fait satisfaisant que je prends moi-même le volant de mon véhicule pour rentrer à mon domicile après un passage très rapide au Cabinet, car dès demain matin, aux aurores, nous effectuerons un déplacement beaucoup plus important puisque nous nous rendrons dans le Jura pour plaider à la barre du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.

Je vous donne par conséquent rendez-vous à toutes et à tous très vite pour de nouvelles aventures au fil des tribunaux français et en raison de cette heure déjà tardive, il ne me reste plus qu'à vous souhaiter une belle soirée.

Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en droit routier depuis plus de 22 ans

On vous reproche d'avoir commis un délit routier et vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire de Fontainebleau ?

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ce premier entretien est gratuit