27 Octobre 2022, Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal de Caen

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En direct du Cabinet :

Nous partons aujourd'hui pour Caen, en région Normandie, préfecture du Calvados, afin d'assurer la défense d'un client poursuivi dans le cadre d'une procédure un peu particulière de composition pénale.

Cette procédure simplifiée, qui est une alternative aux poursuites, a pour mérite, si elle est entièrement exécutée, de ne pas entraîner l'inscription du délit au casier judiciaire de la personne mise en cause.

Elle ne peut par conséquent pas constituer le premier terme d'une éventuelle récidive, ce qui est l'atout majeur de cette procédure.

En revanche, si le délit poursuivi entraîne un retrait de point, il sera effectif une fois la procédure entièrement menée à terme.

Les jeunes permis devront par conséquent être tout particulièrement vigilants pour éviter une possible invalidation de leur permis s'il ne compte pas assez de points.

La procédure de composition pénale se passe en présence d'un délégué ou d'un substitut du Procureur de la République, dans un bureau et non dans une salle d'audience.

De ce fait, l'avocat qui conseille et assiste son client ne peut pas "plaider" le dossier comme cela peut être le cas devant le tribunal.

Aucune nullité de procédure ne peut par conséquent être soulevée par la défense pour pouvoir envisager une éventuelle relaxe.

Il est donc important, avant d'exécuter les peines qui seront proposées par le Parquet par l'intermédiaire du délégué du Procureur, de commander et d'étudier le dossier pénal.

Cette procédure adoucie peut en effet être proposée dans des dossiers dans lesquels des vices de procédure importants pourraient conduire à une relaxe devant le tribunal correctionnel...

Si la présence d'un avocat dans ce genre de procédure n'est pas obligatoire elle est par conséquent très utile.

Dans notre affaire, après avoir étudié le dossier pénal,  accompagné mon client, lui avoir expliqué les tenants et les aboutissants des peines proposées, et celui-ci entendant les accepter,  la procédure est ratifiée.

Il est donc temps pour moi de quitter la "Ville aux cent clochers" et les Caennais, pour regagner mon Cabinet en cette fin d'après-midi.

Je n'ai malheureusement pas le temps de visiter le Mémorial pour la Paix, gardien de la mémoire de la Seconde Guerre Mondiale, devant préparer mon dossier du lendemain qui sera appelé devant le tribunal judiciaire de Créteil.

C'est donc à Caen que nos chemins se séparent aujourd'hui et je vous donne rendez-vous à toutes et à tous dès demain pour de nouvelles aventures au fil des tribunaux français.

On vous reproche d'avoir commis un délit routier et vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire de Caen ?

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

 

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

75016 PARIS - Palais Paris A 933 (intervention sur toute la France)

https://www.cabinetmorin.fr/

 

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

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