12 Janvier 2023, Xavier MORIN, CRPC de droit routier au tribunal judiciaire d'Orléans

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En direct du Cabinet :

Nous voici aujourd'hui à Orléans, pour assister un client poursuivi dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Dans cette affaire plusieurs chefs de poursuite avait été retenus par le Parquet, constitués pas moins de 4 délits et 1 contravention de 4ème classe, à savoir :

- Une conduite de véhicule avec un permis non prorogé (contravention routière de 4ème classe)

- Une conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique (délit routier)

- Une conduite de véhicule après usage de stupéfiants (délit routier)

- Un outrage à personne dépositaire de l'autorité publique (délit de droit commun)

- Des violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique, sans incapacité (délit de droit commun)

Il est à noter que le Préfet, en ce qui concerne la procédure administrative d'urgence, avait décidé de suspendre le permis de mon client pour une durée de 12 mois.

Le dossier de l'enquête faisait ressorti que l'outrage et les blessures n'étaient pas réellement caractérisées car découlant d'un comportement totalement inadapté et irrégulier de la personne dépositaire de l'autorité publique qui a provoqué, de par son comportement, la réponse de mon client.

De plus, les violences n'étaient pas totalement caractérisées en elles-mêmes, ce qui aurait pu permettre une éventuelle relaxe tout à la fois pour l'outrage et les violences volontaires en cas de plaidoiries à la barre du tribunal.

Mais le client a toutefois préféré voir évoquer cette affaire en CRPC et ne pas être jugé devant le tribunal correctionnel.

Après avoir négocié avec le Parquet d'Orléans, qui n'est d'ailleurs pas un Parquet très clément, les peines proposées à mon client ont été les suivantes :

- Pour les deux délits routiers de conduite alcool et conduite après usage de stupéfiants :

6 mois de prison avec sursis

Une suspension de permis de 8 mois (au lieu des 12 fixés initialement par le Préfet)

- Pour la contravention de 4ème classe :

200 € d'amende

- Pour les deux délits de droit commun (outrage et violences volontaires), lors de l'homologation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, mon client a été condamné à verser à la partie civile, présente dans le cadre de la procédure de CRPC : 200 € de dommages et intérêts et 250 € pour la couvrir de ses frais d'Avocat, ce qui représente la moitié des sommes qui avaient été demandées (400 € et 500 €)

La demande commune du service au titre des dommages et frais d'avocat a été quant à elle purement et simplement rejetée par le tribunal.

Les peines, acceptées par mon client, ont été homologuées, et l'affaire ne viendra donc pas devant le tribunal correctionnel d'Orléans.

Une fois passé au BEX, je quitte le tribunal pour rejoindre mon Cabinet afin de préparer les dossiers de la semaine prochaine qui nous mèneront à Thivars pour une audition en gendarmerie suivie d'une procédure de CRPC au Mans et nous terminerons la semaine par un déplacement un peu plus important puisque nous nous rendrons à Besançon, Préfecture du département du Doubs.

Il ne me reste par conséquent plus qu'à vous souhaiter à toutes et tous, de passer un très bon week-end.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire d'Orléans dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour des délits routiers et vous souhaitez être assisté par un avocat très expérimenté en droit routier ?

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

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