23 Octobre 2023 Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal de police de Sens

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En direct du Cabinet :

Bonjour à toutes et tous.

En ce lundi midi 23 octobre 2023 nous prenons ensemble la route pour nous rentre à Sens, dans le département de l'Yonne, afin de défendre une cliente, poursuivie devant le tribunal de Police pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h au-dessus de la limite de vitesse autorisée.

Si le temps n'est pas au beau fixe et même plutôt pluvieux, j'arrive au Palais non sans passer devant de magnifiques signes qui n'ont que peu faire du mauvais temps, bien au contraire !

Après quelques minutes de marche, j'arrive enfin au Palais de justice où la grève des greffières et greffiers fait rage.

Revenons si vous le voulez bien à notre affaire du jour.

Ma cliente ayant fait l'objet dans un premier temps d'une ordonnance pénale qui la condamnait en tant qu'auteur des faits d'excès de vitesse, entraînant non seulement un retrait de points (6), mais également une suspension du permis de conduire pour une durée de deux mois, nous avons formé opposition dans cette affaire.

L'affaire vient donc aujourd'hui devant le tribunal de police de Sens.

Je sais que ma cliente n'est pas l'auteur des faits, celle-ci ayant prêté son véhicule à ce moment là.

Rien dans le dossier pénal ne démontre d'ailleurs que ce soit elle qui conduisait effectivement sa voiture à l'heure de la constatation de l'infraction, relevée sans interception.

Le véhicule de ma cliente a en effet simplement été flashé par un radar automatique.

Il est donc totalement impensable qu'elle puisse être condamnée pénalement et perdre des points et de plus fort être condamnée à une suspension de son permis de conduire.

En revanche, en tant que titulaire de la carte grise du véhicule, ma cliente peut être déclarée redevable pécuniaire et à ce titre être redevable d'une amende (civile).

Je sais toutefois que les juridictions n'hésitent parfois pas à condamner des personnes en tant qu'auteur, même si en réalité elle ne conduisaient pas le véhicule, et si aucun élément probant pouvant l'incriminer personnellement ne figure à la procédure.

Ces condamnations à l'aveugle, parce qu'il fait absolument trouver un coupable, même si l'auteure n'est pas la personne mise en cause, sont vraiment très regrettables.

Ces jugements sont totalement contraires aux principes de justice que je souhaite absolument préserver et pour lequel je consacre mon activité professionnelle avec force et détermination.

Dans le cas d'une condamnation de la sorte, il faut absolument former appel de la décision, l'affaire étant ensuite à nouveau évoquée devant une Cour, qui ne pourra que la réformer...

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin d'après-midi et je vous donne rendez-vous très vite pour poursuivre notre périple au fil des différentes juridictions françaises.

 

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

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