12 juin 2024, conduite après usage de CBD Orléans

​

En direct du Cabinet :

Rappelons que le CBD n'est pas une substance ou plante classée comme stupéfiants, celle-ci ne figurant pas sur la liste qui y est consacrée, à la différence par exemple de son cousin, le HHC qui a été ajouté à cette fameuse liste.

En revanche, comme le CBD contient une quantité (peu importante mais qui suffit à rendre les tests positifs) de THC, les tribunaux n'hésitent pas à dire que la loi interdit aux conducteurs de prendre le volant après avoir fait usage de CBD, ce qui est absolument faux.

Il existe du THC non psychotrope, et c'est l'autorité même du Conseil d'Etat qui l'établit.

avocat droit routier conduite après usage de CBD

Les avocats spécialisés en droit routier luttent aujourd'hui contre la répression très importante en la matière alors que la loi n'interdit absolument pas de conduire après avoir fait usage de CBD.

La jurisprudence de la Cour de Cassation (très restrictive comme à son habitude) est sans cesse mis en avant par les Parquets et les juges pour appuyer leur position défavorable, oubliant en revanche celle du Conseil d'Etat qui n'est ni plus ni moins que la juridiction suprême en matière de droit administratif et par conséquent en matière d'arrêtés et de décrets... ceux-ci établissant la liste des plantes ou produits classés comme stupéfiants.

Il est fort probable que la situation va évoluer dans les prochains mois mais il est certain qu'à l'heure actuelle, les conducteurs faisant usage de CBD, un produit tout à fait légal, sont autant condamnés que des conducteurs ayant fait usage de cannabis qui est pour sa part interdit.

Ceci représente une totale injustice que je ne cesse de souligner devant les tribunaux correctionnels français.

Vous êtes convoqué à Orléans dans le cadre d'une conduite après usage de CBD, et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 23 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions routières.

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

 

​

facebook : https://www.facebook.com/cabinetxaviermorinavocat?locale=fr_FR

​Instagram : https://www.instagram.com/avocat_paris/?hl=fr