15 octobre, CRPC de droit routier au tribunal de Chartres (conduite alcool en récidive)

Publié le 15 Octobre 2024 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat spécialisé CRPC alcool au volant Chartres

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En direct du Cabinet :

Ce matin, la distance me séparant de mon domicile à ma destination n'est pas très conséquente puisque je me rends à Chartres afin d'assurer la défense d'une de mes clients poursuivie dans le cadre d'une procédure de CRPC pour une récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Le dossier est assez délicat car ma cliente est vraiment très stressée par l'issue de la procédure, et ce, notamment en raison de son passif ; en effet pas moins de trois mentions de condamnations pour des conduites sous l'empire d'un état alcoolique figurent déjà à son casier judiciaire, cette nouvelle poursuite constituant donc la quatrième condamnation pour des mêmes faits.

Car, il s'agira inévitablement d'une nouvelle condamnation.

En effet, et comme je l'indique souvent dans mes articles, la procédure de CRPC est une procédure de plaidé coupable.

Pour pouvoir bénéficier d'une CRPC, les faits doivent impérativement être reconnus par l'intéressé(e).

Dès lors la culpabilité de la personne est nécessairement retenue par le tribunal.

Il n'est donc pas possible d'obtenir une relaxe en CRPC.

La seule forme procédurale qui le permet est l'audience correctionnelle classique.

En revanche, en CRPC, si la culpabilité est obligatoirement prononcée, les peines sont discutées, le Parquet négociant avec l'Avocat sur la base de réquisitions.. plus ou moins sévères en fonction des Parquets.

Dans son malheur, ma cliente bénéficie d'une certaine chance : Condamnée en 2022 par voie d'ordonnance pénale devenue définitive et exécutée, et alors que la situation de récidive est dès lors indiscutable dans son affaire, celle-ci n'a toutefois, et par erreur, pas été visée expressément dans l'acte de poursuite (la convocation en justice).

Je vais donc essayer de négocier afin d'éviter que celle-ci soit finalement retenue avec toutes les conséquences que cela impose, telles que l'annulation de plein droit du permis de conduire.

Et ces négociation ne seront qu'une première étape puisqu'il faudra ensuite faire homologuer par le Juge, l'accord intervenu entre le Parquet et moi-même... ce qui est bien loin d'être chose acquise..

Avocat alcool au volant Chartres

Après des négociations fructueuses avec le Parquet de Chartres, ma cliente n'a fait l'objet d'aucune sanction sur son permis de conduire :

Ne retenant pas la récidive (même si nous étions tous d'accord qu'elle était belle et bien présente en l'espèce), aucune annulation du permis de conduire n'a été prononcée.

Nous sommes même allés bien au-delà de cette issue puisqu'aucune mesure de suspension du permis n'a non plus été prononcée.

Nous sommes tombés d'accord, le Substitut du Procureur et moi-même sur une peine de 4 mois d'emprisonnement totalement assortie du suris (peine que ma cliente n'effectuera donc pas sauf à renouveler un délit routier dans le délai de 5 ans) et une amende délictuelle de 450 €, cette somme étant diminuée de 20 % en cas de règlement dans le mois du prononcé de la décision.

Cette négociation est vraiment très bonne... trop peut-être pour passer en homologation et j'espère que le juge ne va pas refuser de valider cet accord.

Car dans ce cas, la procédure de CRPC sera un échec et nous serions de ce fait obligés de nous présenter ultérieurement devant le tribunal correctionnel, en audience classique.

Avocat CRPC conduite alcool Chartres

Finalement, l'homologation a été un succès et je quitte par conséquent ma cliente avez contentement, car elle avait besoin impérativement de son permis pour pouvoir continuer d'exercer son activité professionnelle.

Non seulement ma cliente a pu conserver son droit de conduire, ce qui était l'objectif principal, mais de plus l'amende n'a pas été trop conséquente (les amendes sont généralement beaucoup plus lourdes quand aucune peine n'affecte le permis de conduire).

C'est donc sur ce très bon résultat que je quitte le tribunal judiciaire de Chartres où je ne m'attarde pas plus avant étant appelé en début d'après-midi à Cambrai pour assurer la défense d'un autre client.

Je vous donne par conséquent rendez-vous dès cet après-midi pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Chartres dans le cadre d'une CRPC pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 23 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions routières.

N'hésitez pas à me contacter :

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