22 octobre, délit de fuite au tribunal de Créteil

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En direct du Cabinet :

Ce matin, nous partons en région parisienne, et plus précisément à Créteil où nous allons assurer la défense d'un client poursuivi dans le cadre d'un délit de fuite.

Les faits sont anciens puisqu'ils remontent à l'année 2019, soit avant même la survenance du COVID.

Le dossier pénal est plutôt mince et le délit de fuite, s'il est reconnu par mon client, n'est pas tout à fait clairement matérialisé en l'espèce.

Le plus embêtant pour lui serait, au regard de son métier, de faire l'objet d'une suspension judiciaire de son permis puisqu'aucune suspension administrative n'avait été prise au moment des faits, suspension préfectorale qui aurait pu aujourd'hui venir en déduction de la suspension judiciaire qui pourrait être prononcée par le Tribunal.

Dès lors, toute suspension prononcée par le tribunal de Créteil serait par conséquent une suspension sèche et une mise à pied pour quelques mois (généralement 6 mois), avec le risque important de voir cesser son activité professionnelle du fait de l'impossibilité de conduire.

Notre plaidoirie va par conséquent dans l'idéal viser une relaxe et dans le cas où celle-ci ne serait pas prononcée, d'avoir une peine sans restriction du droit de conduire pour mon client.

Délit de fuite tribunal judiciaire de Créteil

Le délibéré ayant été rendu en fin d'audience, nous avons pu prendre connaissance de sa teneur.

Si le tribunal n'a pas entendu relaxer mon client, considérant que celui-ci était bien parti le jour des faits, qu'il ne s'était manifesté que le lendemain, ceci laissant penser qu'il souhaitait échapper à sa responsabilité civile et pénale, il a en revanche épargné le permis de mon client.

Seule une amende de 500 € a été prononcée.

Si mon client s'en acquitte dans le mois du prononcé de la décision, il bénéficiera d'une diminution de 20 % de cette somme.

Satisfait de cette décision qui sauvegarde son droit de conduire et par conséquent son activité professionnelle, mon client n'entend pas interjeter appel de cette décision, qui est, il faut bien le reconnaître, très clémente au vu des faits reprochés.

Fort de ce résultat, je rentre sans attendre au Cabinet pour préparer mes dossiers à venir.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne  rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Créteil pour un délit de fuite et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 23 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions routières.

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

 

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