9 décembre, double relaxe en droit routier au tribunal judiciaire d'Evreux

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En direct du Cabinet :

En cette fin de matinée nous partons une fois de plus à Evreux afin d'assurer la défense de deux clients poursuivis devant le tribunal correctionnel dans le cadre de délits routiers.

Le premier dossier concerne une récidive de conduite après usage de stupéfiants.

Le second dossier concerne quant à lui une conduite malgré une annulation judiciaire du permis de conduire.

Dans un premier temps, ces deux dossiers étaient appelés dans le cadre de la procédure simplifiée de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

Nous avons toutefois décliné cette forme procédurale pour pouvoir exposer nos arguments de défense à la barre du tribunal.

Rappelons ici que la procédure de CRPC permet uniquement de négocier sur la peine mais le principe de la culpabilité, reconnue par la personne mise en cause, est nécessairement retenue dans les termes des chefs de poursuite.

En matière de récidive de conduite après usage de stupéfiants, une procédure de CRPC entrainera par conséquent ipso facto une annulation du permis de conduire, celle-ci étant de plein droit.

Il convient pour un avocat sérieux, dans des dossier appelés en CRPC, de commander le dossier pénal suffisamment avant la date de comparution et de l'étudier avec attention afin de voir s'il existe des vices de procédure.

Tel est le cas d'ailleurs dans mes deux dossiers du jour.

Si aucun vice de procédure est suffisamment important pour pouvoir entraîner le prononcé d'une relaxe, alors il est préférable de rester dans le cadre de la CRPC.

En revanche, si des vices substantiels existent au dossier, alors il est très souvent préférable de plaider le dossier au tribunal correctionnel afin de tenter a tout le moins, d'obtenir une relaxe plutôt que se faire condamner en CRPC, et c'est ce que je conseille à mes clients dans de pareils cas.

Tel a été le cas pour mes deux clients qui ont décidé de me faire confiance et de se présenter dès lors devant le tribunal correctionnel d'Evreux.

Le Magistrat qui tient l'audience aujourd'hui est un Magistrat très compétent et devant lequel il est vraiment très agréable de plaider car il est d'une écoute très attentive et a un sens du droit très juste.

Relaxe conduite sans permis Evreux

Mes plaidoiries débutent par le premier dossier relatif à la conduite malgré l'annulation judiciaire du permis.

Après avoir entendu le Parquet dans ses réquisitions (il sollicitait 80 jours amendes à 10 €) puis mes arguments de défense, le Magistrat a prononcé la relaxe sur le siège.

Relaxe récidive de conduite sous stupéfiants Evreux

Puis vient le tour du second dossier.

Ayant précédemment orienté au tribunal mes écritures, je plaide mes nullités avec conviction, balayant les arguments du Parquet.

Les réquisitions du Parquet dans cette affaire étaient l'annulation du permis de conduire avec interdiction de représenter els épreuves pendant une période de 3 mois et 6 mois de sursis probatoire pendant deux ans.

Le délibéré a été fixé en fin d'audience.

N'ayant pas le temps de rester plus longtemps à Evreux devant préparer mon lourd dossier du lendemain à la Roche-sur-Yon concernant un homicide involontaire au volant, je laisse mon client au tribunal afin qu'il puisse prendre connaissance de la décision.

Finalement l'audience se prolongeant, nous avons pu prendre connaissance des termes du délibéré que le lendemain et le client a été très heureux d'appendre qu'il avait été lui aussi relaxé des chefs de poursuite, aucune sanction, ne venant dès lors s'appliquer.

C'est sur cette très satisfaisante double relaxe que le dernier mois de l'année se poursuit.

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée et je vous donne  rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux judiciaires français.

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire d'Evreux pour un délit routier et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 23 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions routières.

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

 

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