29 Juin, Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal de Paris

En direct du Cabinet :

Bonjour à toutes et tous.

Nous n'aurons pas un grand trajet à effectuer aujourd'hui puisque nous nous rendrons dans le 17ème arrondissement de Paris.

C'est en effet au tribunal judiciaire de Paris, et plus précisément au tribunal de police de Paris que je vais retrouver mon client, poursuivi dans une affaire de refus de priorité à un piéton régulièrement engagé sur la chaussée.

Pour rappel, cette contravention de 4ème classe est plus sévèrement punie, notamment en terme de retrait de points, depuis 2018.

L'article R.415-11 du Code de la Route prévoit ainsi que :

Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

Tribunal judiciaire de Police de Paris : 

C'est donc une suspension de 6 points qu'encourt mon client, ce qui représente une perte de points aussi conséquente qu'un délit routier tel qu'un refus d'obtempérer, des blessures involontaires, une conduite alcool ou encore une conduite après usage de stupéfiants.

De plus, une suspension de permis est toujours envisageable.

Le dossier pénal n'est pas très favorable à mon client, les agents ayant porté sur le procès-verbal de constatations, des mentions très embarrassantes pour la défense.

Quoiqu'il en soit, c'est d'un pas déterminé que je franchis le seuil du palais de justice de Paris.

Après avoir salué mon client et pris le temps de discuter avec lui, le dossier est appelé par le Magistrat.

Je connais ce Juge pour avoir déjà plaidé des dossiers devant lui, alors qu'il exerçait dans un autre tribunal.

Celui-ci étant très expérimenté et vraiment très compétent, c'est avec optimisme que je m'apprête par conséquent à plaider cette affaire à la barre.

Après avoir assuré la défense et exposé nos arguments, le délibéré a été rendu sur le siège, et le résultat est tout à fait satisfaisant.

En effet, mon client a été relaxé pénalement des faits qui lui étaient reprochés.

Aucune suspension de permis et aucun retrait de points n'interviendra par conséquent sur son permis.

Une simple amende civile (au titre de la redevabilité pécuniaire) a été prononcée, d'un montant de 200 €, abattement de 20 % s'appliquant sur la somme en cas de règlement dans le mois du prononcé de la décision.

C'est donc sur cette bonne nouvelle qui satisfait tout à fait mon client, que nos chemins se croisent à l'entrée du palais de justice de Paris.

Il est temps pour moi de rentrer au Cabinet afin de préparer mon dossier de demain matin qui nous conduira un peu plus loin puisque nous sommes convoqués à 8h30 au  tribunal judiciaire de Cambrai.

Par conséquent il ne me reste plus qu'à vous souhaiter à toutes et tous une bonne après-midi et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des différents tribunaux français.

 

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

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