6.12.2021 Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal de Montargis

En direct du Cabinet :

Lundi 6 Décembre 2021, je me rends à nouveau à Montargis, considérée comme la Venise du Gâtinais, dont le Palais de Justice est depuis quelques années en sursis en raison de la politique de suppression de certains tribunaux judiciaires.

C'est donc avec plaisir que je me retrouve aujourd'hui une nouvelle fois à Montargis pour assurer la défense d'un client poursuivi dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette procédure de plaider-coupable rend obligatoire la présence de l'Avocat auprès du client, ce qui parait d'ailleurs parfaitement logique au vue des conséquences d'une telle voie procédurale.

En effet, et en première intention, la négociation avec le Parquet, si elle aboutit, entraîne une homologation par le juge du siège avec application immédiate des sanctions (exécution provisoire de la décision ainsi homologuée).

Il est donc particulièrement important d'être bien éclairé sur toutes les conséquences de l'acceptation de la peine car si le droit d'appel existe dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il est dans ses effets tout à fait limité.

Dans ce dossier, la voie de CRPC avait été offerte à un client qui se trouvait en récidive de conduite après usage de stupéfiants et l'objectif était de tenter de limiter autant que possible les conséquences cette situation de récidive, à savoir de limiter la durée d'annulation du permis de conduire pour le retrouver dans les meilleurs délais et d'éviter les autres sanctions habituelles comme la prison avec sursis ou sursis probatoire et la confiscation du véhicule.

CRPC récidive de conduite après usage de stupéfiants = confiscation du véhicule utilisé le jour des faits s'il appartient au prévenu

Après d'âpres négociations avec le Parquet, celui-ci renonçait à confisquer le véhicule ce qui était déjà un gain important, car le véhicule ne sera pas ainsi retiré à mon client et vendu au profit de l'état.  

De plus, mon client tenait tout particulièrement à son véhicule car s'il ne cotait plus très cher à l'argus, il avait été parfaitement entretenu et équipé avec des accessoires de qualité.

Enfin, si la voiture avait été confisquée et vendue au profit de l'état, mon client se trouvant dès lors sans véhicule, aurait dû trouver les fonds nécessaire à l'achat d'un nouveau véhicule..

CRPC récidive de conduite après usage de stupéfiants = annulation du permis de conduire avec une interdiction plus ou moins longue d'avoir à repasser le permis

Le Parquet acceptait en outre de réduire à un mois l'interdiction de représenter les épreuves du code de la route, ce qui est un délai raisonnable pour se préparer et s'inscrire aux épreuves du code de la route.

Comme mon client n'était plus en permis probatoire le jour du contrôle, le faite de réussir les épreuves théoriques du permis (le code de la route) suffira pour revalider non seulement son permis B mais également l'ensemble des catégories qu'il avait précédemment obtenues.

CRPC récidive de conduite après usage de stupéfiants = souvent une peine de prison avec sursis, avec sursis et mise et l'épreuve ou une peine d’emprisonnement ferme

Si une peine de prison est généralement prononcée pour des premiers faits (et si la personne ne dispose pas d'un casier judiciaire significatif), ce n'est pas le cas pour des faits commis en récidive qui entraînent très souvent le prononcé d'une peine d’emprisonnement.

Ayant dissuadé le Parquet de condamner mon client à une peine de prison même avec sursis, j'ai pu obtenir que soient fixée une peine de jours-amendes.

Mais que sont les jours-amende ?

Il faut tout de même se méfier du principe des jours-amende et être certain de pouvoir les régler car à défaut de paiement de la somme dans le délai imparti, les jours- amende se transforment .... en jours de prison.

Prenons un exemple : si une peine de 100 jours-amende à 10 € est fixée cela signifie qu'à l'issue de 100 jours, la personne aura due régler le montant de 1000 €. Si elle n'a pas exemple pu régler que 800 € au lieu de 1000 €, cela signifie que 20 jours n'ont pas été réglés et ils se transforment alors en 20 jours de prison.

Il faut toutefois noter que si l'amende est réglée dans le mois de l'homologation de la procédure de CRPC, la personne bénéficie d'un abattement de 20 % sur le montant total, ce qui constitue une ristourne intéressante pour les personnes qui peuvent rapidement payer l'amende.

Pour mon client, des jours-amende ont été proposés puis négociés à hauteur de 500 €, ce qui, une fois l'abattement de 20 % pris en compte, représentait une somme de 415 €.

Mon client pouvant régler cette somme et l’ensemble des peines prononcées lui convenant, nous pouvions alors accepter la proposition de CRPC et la faire homologuer par le juge.

Condamnation pour conduite après usage de stupéfiants = des frais fixes de procédure importants

Attention, à l'amende prononcé par le tribunal s'ajoutent les frais fixes de procédure.

Et en matière de conduite après usage de stupéfiants, ceux-ci (contrairement à une conduite sous l'empire d'un état alcoolique par exemple) sont d'un montant relativement élevés.

Ceci est dû au coût engendré par les analyses toxicologiques effectuées par les laboratoires sur les prélèvements salivaire et/ou sanguin.

Il est important de préciser ici que les frais fixes sont totalement identiques qu'il y ait eu une seule analyse toxicologique sur le prélèvement salivaire ou une seconde sur un prélèvement sanguin.

En effet les agents lors du contrôle, ont la fâcheuse tendance (bien compréhensible au demeurant ceci leur faisant gagner un temps précieux) de dire aux personnes contrôlées que si elles souhaitent se réserver le droit futur à contre-expertise et qu'il faut par conséquent se rendre à l'hôpital pour effectuer une prise de sang, que ce prélèvement et son analyse seraient entièrement à leur charge : ceci est absolument faux !

Il n'y a rien à payer sur place à l'hôpital et la second analyse sur le recueil sanguin ne vous coûtera pas plus cher, les frais fixes de procédure étant identiques pour une ou deux analyses.

Petit commentaire général du Petit Morin de la Route sur la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) :

La procédure de CRPC est souvent proposée dès lors que la personne reconnaît le principe même de sa culpabilité.

En effet s'il y a la moindre hésitation sur cette reconnaissance de culpabilité, cette voie procédurale ne peut trouver application.

Elle n'est pas toujours la meilleure voie.

Son intérêt dépend en effet du contenu du dossier et des attentes du client.

Elle se discute donc âprement en fonction  du contenu du dossier pénal, de casier de la personne poursuivie et des objectifs stratégiques qui sont fixés.

C'est la raison pour laquelle un avocat est particulièrement important car les tenants et les aboutissants d'une telle procédure sont souvent ignorés de ceux qui n'ont pas une pratique régulière de ce genre de contentieux.

La proposition de peine que j'ai négociée avec le Parquet convenant à mon client, nous nous sommes ensuite présentés devant le juge pour obtenir son homologation.

Le juge peut en effet refuser d'homologuer une procédure de CRPC ce qui conduit alors la personne à une audience ultérieure devant le tribunal correctionnel.

Dans notre affaire, tout s'est bien terminé puisque le juge a accepté d'homologuer la proposition de peines.

L'amende ayant été réglée directement sur place au Bureau de l'Exécution des peines où j'ai accompagné mon client, il ne lui reste donc plus qu'à réussir son code de la route pour pouvoir très prochainement reprendre le volant.

Quant à moi, je franchis à nouveau le canal de Briare pour retrouver mon véhicule et rentrer au cabinet où m'attendent d'autres dossiers à traiter avec la meilleure attention.

Je vous souhaites à toutes et tous une bonne fin de journée et j​​​​e vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventure au fil des différentes juridictions françaises

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Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de Montargis, dans le cadre d'une CRPC ou d'ne audience correctionnelle classique pour un délit routier et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté pour assurer votre défense?

Depuis plus de 22 ans, j'accompagne mes clients et je les défends dans le cadre d'infractions en lien avec le droit routier.

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Maître MORIN, avocat tribunal judiciaire de Montargis

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, CRPC, récidive de conduite sous stupéfiants