Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité récidive de conduite sous stupéfiants Evreux 23.03.26

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En direct du Cabinet :

Nous nous rendons aujourd'hui à Evreux pour assister un client poursuivi pour une récidive de conduite après usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants.

La procédure d'enquête menée par les forces de l'ordre étant régulière, nous avons privilégié la CRPC afin de pouvoir négocier au mieux les peines qui seront appliquées dans cette affaire.

CRPC Evreux récidive de conduite après usage de stupéfiants

Rappelons qu'en CRPC la présence d'un avocat est obligatoire et qu'en cas de récidive de conduite après usage de stupéfiants, l'annulation du permis de conduire est "de plein droit", ce qui a pour conséquence qu'il n'est pas possible d'y déroger.

La loi l'impose.

De plus la confiscation du véhicule est "de droit" mais comme elle n'est pas "de plein droit", il est possible d'argumenter contre cette confiscation.

Pour de plus amples renseignements sur la procédure de CRP et l'infraction de conduite après usage de stupéfiants poursuivie devant le tribunal judiciaire d'Evreux, je vous laisse le soin de vous reporter aux pages de mon blog qui en traitent expressément en cliquant sur les liens suivants :

Procédure de CRPC : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/crpc-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-delit-routier.html

Conduite après usage de stupéfiants Evreux : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/evreux-conduite-sous-stupefiants.html

Après avoir négocié avec le Parquet, nous avons obtenu un bon résultat puisque si l'annulation du permis ne pouvait être discutée, nous avons obtenu un délai tout à fait raisonnable d'interdiction de représenter les épreuves du permis (en l'occurrence pour mon client uniquement le Code de la route, n'étant pas en période probatoire) pour une durée de 1 mois seulement.

Ceci lui laissera juste le temps de réviser les épreuves et de s'inscrire pour procéder aux obligations imposées pour repasser les épreuves (visite médicale notamment).

Une amende de 350 € a été fixée.

La confiscation du véhicule a été écartée.

Il ne reste maintenant plus qu'à passer au BEX (Bureau de l'Exécution) car la procédure de CRPC (ce qui est une de ses spécificités et la raison d'ailleurs pour laquelle l'avocat est obligatoire) s'exécute sur le champ.

Je vais donc, en accompagnant mon client au BEX m'assurer que tout est en ordre et que les mesures prises ont correctement retranscrite sur le RCP (le relevé de condamnation pénale) afin d'éviter toute difficulté dans la mise à exécution des sanctions prises.

Il est près de midi lorsque je quitte le Palais de justice d'Evreux et mon client.

Et pas temps à perdre, je regagne mon véhicule rapidement pour prendre aussi^tot la route pour Châteauroux où je vais défendre cet après-midi un client poursuivi directement devant le tribunal correctionnel.

Je vous souhaite à toutes et tous un bon appétit et je vous donne rendez-vous très vite pour suivre de nouvelles aventures au fil des différentes juridictions françaises.

Vous êtes convoqué devant le Tribunal d'Evreux pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants et vous recherchez un avocat compétent et très expérimenté en droit routier pour assurer votre défense ?

Depuis plus de 25 ans, j'accompagne mes clients et les défends dans le cadre d'infractions routières.

N'hésitez pas à me contacter !

Notre premier entretien est gratuit et sans engagement 

 

Pour obtenir mon numéro de téléphone (et/ou mon adresse mail) rendez-vous sur la page d'accueil du Cabinet en cliquant sur ce lien : https://www.maitrexaviermorinavocat.com/

 

 

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