Maître MORIN avocat droit routier au tribunal de Troyes le 3 Février 2022

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En direct du Cabinet :

Le début de la semaine a été plutôt calme, ce qui permet d'étudier les nouveaux dossiers et de conclure.

Une demande de renvoi à Paris, un refus de CRPC jeudi matin à Melun et une procédure aujourd'hui à Troyes au tribunal judiciaire, dans une affaire de récidive de conduite après usage de stupéfiants.

Convoqués à 13h30 à Troyes, la CRPC, tout comme cela a été le cas à Melun, n'aboutira pas également.

En revanche le client ayant fait l'objet d'une double convocation CRPC/COPJ pour le même jour à la même date, nous allons donc pouvoir poursuivre la procédure devant le tribunal correctionnel où nous espérons que les sanctions ne seront pas aussi sévères que les réquisitions du Parquet.

En effet, le Procureur de la République, particulièrement remonté à l'encontre des prévenus qui se présentent aujourd'hui nombreux, les uns après les autres devant lui, ne demande pas moins, tout d'abord, que la confiscation du véhicule de mon client.

Il est à noter toutefois que la confiscation du véhicule dont s'est servi le prévenu le jour des faits incriminés, est "de droit" (mais pas "de plein droit") en cas de récidive de conduite alcool ou comme c'est le cas présentement, de récidive de conduite après avoir fait usage de plantes ou substances classées comme stupéfiants.

Cela signifie que le Magistrat doit confisquer le véhicule, c'est le principe, SAUF à motiver expressément sa décision de ne pas confisquer le véhicule, ce qui est plutôt rare il ne faut pas se le cacher...

A côté de cette confiscation, le Parquet sollicite le prononcé d'un peine de 8 mois d'emprisonnement délictuel avec sursis probatoire pendant une durée de 2 ans, ainsi qu'une annulation du permis de conduire avec une interdiction de représenter les épreuve pendant un délai de 3 mois.

Finalement, après des plaidoiries plutôt animées, reposant sur un vice de procédure non négligeable dans le dossier (tenant à la notification irrégulière du droit à contre-expertise et concernant la recherche des médicaments psychoactifs) le tribunal n'a néanmoins pas entendu prononcer une relaxe.

Mais... cette décision de condamnation, n'a pas été réellement une surprise,  au vu notamment du casier judiciaire de mon client, qui n'a vraiment pas joué en sa faveur...

En revanche, prenant en considération nos arguments, le Président du tribunal correctionnel, statuant à juge unique, a limité les sanctions puisque in fine, il a prononcé une peine de 3 mois d'emprisonnement totalement assortie d'un suris (probatoire) et une annulation du permis avec une interdiction de représenter les épreuves pendant un délai d'1 mois (au lieu de 3 mois).

Il faut là aussi noter qu'en cas de condamnation pour une récidive de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l'annulation du permis de conduire est une peine "de plein droit", et non pas simplement "de droit" (cela signifie que le Juge ne peut pas, comme c'est le cas pour la confiscation du véhicule, décider de  ne pas annuler le permis même en motivant sa décision).

Par conséquent, et sauf à prononcer une relaxe, s'il entre entre en voie de condamnation, il doit alors obligatoirement prononcer l'annulation du permis de conduire pour une durée plus ou moins longue.

Dans le cas de notre dossier, le temps de faire les inscriptions nécessaires pour repasser le code de la route (qui est ici l'unique épreuve du permis à repasser pour revalider l'ensemble des catégories de permis de conduire précédemment obtenues), mon client pourra donc récupérer son droit de conduire très rapidement, ce qui était l'objectif principal, avec la conservation du véhicule naturellement.

Un petit tour au BEX (Bureau de l'Exécution des Peines), où j'accompagne mon client pour que l’ensemble des documents nécessaires à l'obtention de son permis lui soient bien remis, et je rentre au Cabinet... 

De fait, vu l'heure tardive et le temps de trajet, je vais plutôt rentrer directement à mon domicile.

Je vous donne rendez-vous la semaine prochaine, pour d'autres audiences, alors que certains seront dès demain déjà en vacances... Si c'est le cas profitez-en bien, et si vous êtes amené à vous déplacer, soyez très prudents sur les routes.

A très bientôt pour de nouvelles aventures !

Maître Xavier MORIN avocat droit routier Troyes

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