1er Septembre 2022, Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal de Pontoise

Publié le 6 Septembre 2022 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat droit routier tribunal de Pontoise

1er septembre 2022 audience correctionnelle de droit routier au tribunal judiciaire de Pontoise

En direct du Cabinet :

J'espère que vous avez toutes et tous passé de bonnes vacances d'été.

Pour ma part le mois d'Août a été propice non seulement au repos après une année bien complète en terme d'audiences, mais également aux sorties à vélo au gré de mes deux déplacements en Bretagne et en Charente-Maritime.

J'ai ainsi pu découvrir ou redécouvrir de magnifiques paysages et profiter pleinement de ces quelques semaines d'évasion.

Mais comme toutes les bonnes choses ont une fin, il est temps pour moi de reprendre aujourd'hui le chemin des tribunaux, ce que je fais d'ailleurs avec toujours autant de plaisir.

Ce vendredi 1er Septembre marque donc pour moi la rentrée avec un premier "petit" déplacement, puisque nous nous rendons au tribunal de Pontoise afin de défendre un client poursuivi dans le cadre de la conduite d'un véhicule à moteur malgré la suspension administrative de son permis de conduire.

Xavier MORIN, avocat conduite sur suspension du permis de conduire

Conduite malgré la suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire

Je vais tenter dans cette affaire d'obtenir la relaxe pour ce délit routier et de redonner aux faits reprochés à mon client leur véritable qualification puisqu'en l'espèce nous nous trouvons non pas dans le cadre d'une conduite malgré la suspension du permis de conduire, la suspension ayant été achevée au moment de l'interpellation, mais plutôt d'une conduite avec un permis non prorogé, ce qui ne constitue plus un délit mais une simple contravention.

En effet il ressort des éléments du dossier que mon client n'avait, passé la suspension administrative, pas satisfait aux obligations médicales imposées par la Préfecture afin de retrouver la jouissance de son permis de conduire.

Faute de ce faire, la suspension continuait à produire ses effets.

Toutefois les faits étant relativement anciens, la préfecture ne prévoyait à l'époque pas expressément dans son arrêté que faute d'avoir effectué avec succès les obligations médicales et les tests psychotechniques la suspension continuait à produire ses pleins effets.

Attention toutefois car aujourd'hui tel n'est plus le cas, et les arrêtés "modernes" prévoient désormais que la suspension perdure au-delà de son terme, et ce, jusqu'à la réalisation des obligations ci-dessus mentionnées.

Désormais, une personne qui serait en dehors du délai de la suspension administrative mais qui n'aurait pas passé les examens prescrits par la Préfecture pourra bel et bien être pénalement poursuivie du chef de conduite malgré la suspension de son permis, ce qui constitue comme il a été vu plus haut un délit sanctionné, notamment par la perte de 6 points sur son permis de conduire.

Et comme généralement cette infraction routière repose sur la suspension du permis en raison d'une autre infraction routière, le cumul des deux condamnations peut entraîner, en un laps de temps relativement court, la perte de nombreux points, voire de 12 points si l'infraction initiale constitue également un délit ou une contravention de 5ème classe à savoir un excès de vitesse de plus de 50 km/h.

Rappelons que la perte de tous ses points entraîne l'invalidation du permis de conduire avec obligation de restituer son titre pour une durée de 12 mois puis de repasser à tous le moins les épreuves théoriques (le code de la route) voire les épreuves pratiques (dans certains cas précis).

Prudence donc à toute personne ayant été suspendue.

Il est d'ailleurs conseillé de prendre relativement longtemps avant la fin de la suspension, et ce afin de ne pas augmenter le temps de la suspension du permis de conduire, les rendez-vous nécessaires pour satisfaire le plus rapidement possible après la fin de la suspension, aux examens prescrits par l'autorité administrative (la Préfecture) : visite médicale et éventuellement tests psychotechniques.

Pontoise conduite malgré la suspension du permis de conduire

Mais revenons si vous le voulez bien au dossier du jour.

Après un échange cordial avec le Parquet de Pontoise, nous avons effectivement pu obtenir des réquisitions de requalification des faits de la part du Procureur de la République, ce qui a permis à mon client d'échapper à une condamnation pour un délit.

Tant en terme de points qu'en terme de sanction pénale (amende), le permis de mon client a donc été protégé, celui-ci ayant été reconnu coupable d'une simple contravention.

Mon objectif a donc été aujourd'hui rempli et c'est par conséquent satisfait que je quitte le tribunal de Pontoise pour rejoindre mon Cabinet.

Car si cette semaine a constitué une reprise en douceur, il n'en sera pas de même la semaine prochaine puisque nous nous déplacerons tout à la fois à Montargis, Châteauroux et Saint-Malo pour défendre d'autres clients et tenter d'obtenir des relaxes ou à tout le moins des condamnations les plus clémentes possible.

Par conséquent je vous donne à tous et tous rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des tribunaux français.