Xavier MORIN, avocat droit routier, avocat permis de conduire

Téléphone tenu en main par le conducteur : rétention immédiate et suspension depuis le 22 mai !

Publié le 27 Mai 2020 par MORIN Xavier

Nous vous en parlions au début de cette année, la loi LOM a modifié le code de la route de manière importante. Le décret d'application n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière vient de paraître.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8F…

Il permet notamment de verbaliser la combinaison de l'infraction de téléphone tenue en main avec une autre infraction dans la liste suivante avec pour conséquence la rétention immédiate du permis de conduire et, dans les 72 heures de l'infraction, la possibilité pour l'autorité préfectorale de suspendre le permis pendant 6 mois (ou 1 an en cas d'accident grave (homicide ou corporel) :

- Ne pas maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée en marche normale (R412-9)

- Ne pas avertir d'un changement de direction (R412-10)

- Ne pas respecter les distances de sécurité (R412-12)

- Franchir ou chevaucher une ligne continue (R412-19 et R412-22)

- Ne pas respecter l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant (R412-30) et devant un feu jaune fixe (R412-31)

- Ne pas respecter les limitations de vitesse, rester maitre de sa vitesse ou ne pas réduire sa vitesse si besoin (R413-14, R413-14-1, R413-17)

- Ne pas respecter les règles de dépassement (R414-4, R414-6, R414-7, R414-11 et R414-16)

- Ne pas respecter la priorité au passage pour piétons (R415-11)

- Ne pas respecter un Stop ou un Cédez le passage (R415-6, R415-7)

L'infraction combinée pourra faire l'objet, devant le Tribunal de Police, d'une mesure de suspension du permis de conduire, aménageable (limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle).

Sachant que la "vitesse excessive eu égard aux circonstances", infraction très souvent contestable car hautement subjective, permet de faire jouer la combinaison diabolique, nul doute que les conducteurs qui téléphonent au volant seront massivement l'objet de rétention de permis et de suspension.

Il conviendra de contester systématiquement ce deuxième terme de l'infraction combinée pour pouvoir échapper aux foudres de la justice !

Le cabinet MORIN est à vos côtés pour que le post-déconfinement ne soit pas une déconfiture professionnelle pour les conducteurs imprudents, et non avertis !

Maître Xavier MORIN

Avocat au Barreau de Paris

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Suspension de permis, annulation de permis, prorogation, invalidation et loi d'urgence sanitaire :

Publié le 13 Mai 2020 par MORIN Xavier

Si le gouvernement libère les citoyens, ce n’est pas pour leur donner toute liberté.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période remet en cause le droit de conduire de nombreux automobilistes ayant fait l’objet d’une suspension de leur permis de conduire, ou d’une annulation, ou d’une invalidation dont l’échéance survient dans cette période troublée.

En application des articles I et 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, les effets de certaines mesures administratives (qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, lequel a été prolongé lundi 11 mai) sont prorogés de plein droit pour une durée de deux mois à compter de cette date.

Les Préfectures rappellent donc que « si l’état d’urgence sanitaire devait, par hypothèse, s’achever le 24 mai selon les termes de l’article 4 de la 1oi du 23 mars 2020 précitée, les effets de ces mesures arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 seraient étendus jusqu’au 24 août 2020. »

L’absence de commission médicale et sous réserve de la production d’un avis médical d’aptitude à la conduite émis par un médecin agréé, la suspension du permis prononcée est prorogée de plein droit jusqu’au 24 août 2020 sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire.

Pour ce qui est de la prorogation de permis, la situation est plus favorable puisque les délais de validité sont allongés pour les : groupe lourd (conducteurs de poids lourds), de transports publics de personnes, de taxis, d’ambulance … et dont la validité est limitée en raison d’une affection médicale ou suite à une précédente suspension,

Le permis dont le titre devait expirer entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 est prorogé même en l’absence de visite médicale jusqu’au 24 août 2020, sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire.

Les tests psychotechniques dont la validité expire entre le 12 mars et le 24 juin 2020 sont réputés toujours valides jusqu’au 24 août 2020

Les décisions d’invalidation sont quant à elles, maintenues.

Des cas particuliers existent en la matière, notamment pour ceux qui ont d’ores et déjà satisfait aux visites médicales et qui se voit cependant imposer de demeurer en attente au motif que la loi d’urgence sanitaire a été prolongée.

N’hésitez pas à soumettre au cabinet votre problématique.

Xavier MORIN, Avocat en droit routier et permis de conduire

Avocat au Barreau de Paris

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Liberté au volant, confinement au tournant…

Publié le 11 Mai 2020 par MORIN Xavier

Le 11 mai 2020 sonne la fin du confinement tel que conçu depuis le 16 mars 2020.

Cependant, la loi de prolongation de l’urgence sanitaire (en retard de promulgation) modifie, sans les annuler totalement, les restrictions de déplacement.

Une nouvelle attestation sera disponible ce soir, 11 mai ou demain 12 mai sur le site du ministère de l’Intérieur https://www.interieur.gouv.fr/Actualites. Comme les précédentes attestations, elle sera téléchargeable gratuitement et pourra être également, en principe, générée sur smartphone.

Une nouvelle limite de 100 km (« à vol d’oiseau ») a été définie. Vous pouvez la connaître en utilisant des outils dédiés sur les sites suivants :

https://www.google.com/maps/place/Cabinet+Morin+Xavier+avocat/@48.5005145,0.6984986,8z/data=!4m5!3m4!1s0x47e67aadf976fc01:0xe4fddffad9a84947!8m2!3d48.8531872!4d2.265919?hl=fr-FR

https://carte-sortie-confinement.fr/actu/deconfinement-sortie-100-km.php

https://www.geoportail.gouv.fr/carte

https://play.google.com/store/apps/details?id=com.aelios.cartedeconfinement

Comme tout est simple, elle ne s’applique pas dans un même département et vous n’aurez besoin de justifier seulement que de votre domicile sans avoir à renseigner une attestation de déplacement en ce cas.

Si vous sortez de votre département ET que vous faites plus de 100 km à vol d’oiseau, vous serez dans l’obligation de fournir une attestation (et une pièce justificative d’identité et de domicile) ; si vous effectuez moins de 100 km, même en sortant de votre département, il ne faudrait qu’un document attestant de votre domicile.

Notez bien que les déplacements de plus de 100 km hors département de résidence sont par principe toujours interdits.

Par dérogations ils ne seront donc autorisés qu’à raison de « motif impérieux ».

Sans définition exacte, le terme de motif impérieux resterait, ce qui est inquiétant, à l’appréciation de l’agent qui vous contrôle.

Monsieur le Ministre Christophe CASTANER a cependant évoqué quelques pistes telles que les « déplacements professionnels indispensables », « un procès qui se tient dans une ville, un avocat qui doit aller plaider », « le décès d’un proche », ou bien encore « l’assistance à un parent ou un enfant vulnérable ».

La contravention pourra être sanctionnée (amende à 135 euros) avec le système d’alourdissement des sanctions en cas de réitération.

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Voici venue l'heure tant attendue du déconfinement....

Publié le 11 Mai 2020 par MORIN Xavier

Nous espérons que pour chacun d'entre vous, cette période n'a pas été trop difficile à vivre.

Vous allez à partir d'aujourd'hui être nombreux à reprendre le chemin du travail.

Continuez à effectuer les gestes barrière, protégez-vous et si vous reprenez le volant, soyez prudents...

Bonne reprise, et pour ceux qui ont pu continuer leur activité pendant le confinement, bonne continuation.

Maître Xavier MORIN

Avocat permis de conduire

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

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(Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19)

Publié le 9 Avril 2020 par MORIN Xavier

Attention ! Alerte verbalisation COVID-19 !

Le confinement s’éternise.

La rigueur en sera plus grande dans les jours qui viennent et les pouvoirs publics ajoutent sans cesse des contraintes.

Les attestations électroniques vont permettre d’effectuer des contrôles plus précis et plus rapides.

Que vous soyez de bonne foi, de mauvaise foi, en règle ou pas, vous courrez un risque accru d’être verbalisé, parfois à tort, car le covid-19 n’empêche pas les erreurs, ni des verbalisés, ni des verbalisateurs.

Les textes répressifs mettent en place un système d’alourdissement rapide des sanctions fondé sur la «constatation» du manquement et la réitération de cette constatation (dans les 15 jours, dans le mois) ce qui fait monter la qualification de la contravention de 4ème classe à la 5ème classe, puis au délit.

Ce que la loi ne dit pas c’est que, bien entendu, la réitération de la constatation de faits constituant infraction aux obligations du confinement ne peut s’entendre d’une infraction constatée seulement mais d’une infraction dont la procédure a établi la réalité, savoir une amende forfaitaire réglée, l’émission d’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée qui serait, en raison de l’épuisement des délais, insusceptible de recours.

Il convient donc d’être prudent avec les premières verbalisations car un paiement hâtif d’une première amende forfaitaire vous place en position d’être beaucoup plus lourdement sanctionné en cas de réitération sous 15 jours, puis sous 1 mois.

Or, si vous ne payez pas et contestez la première verbalisation (Le délai de contestation a été rallongé par l'Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19) , vous ne devez pas être considéré comme étant en réitération lors de la constatation de deuxièmes faits.

Ainsi, la réitération ne peut donner lieu à l’établissement d’une contravention aggravée si et seulement si les premiers faits sont établis.

Il est donc prudent vu le risque d’être pris, par suite d’un errement personnel ou d’une erreur d’appréciation, de ne pas régler des amendes forfaitaires à la légère, sous peine de se retrouver au tribunal correctionnel sans avoir rien vu venir.

Nul doute que l’application de la loi n’obéisse pas forcément à cette évidence juridique.

Si vous voyez des infractions relevées, en aggravation, alors que le ou les premiers termes de la réitération n’ont pas fait l’objet d’une procédure devenue définitive, il faut contester et ne pas hésiter à se rapprocher du Cabinet MORIN.

Information COVID-19 - AVOCAT

TEL : 01 40 72 63 41

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EAD et Récidive : aggravation de la répression prévue à l’article L234-13 du code de la route.

Publié le 24 Février 2020 par MORIN Xavier

Maintenant, en récidive, le buveur-conducteur aisé reconduit avant le buveur-conducteur à capacité contributive modeste…

La loi LOM, a également modifié l’article L234-13 du code de la route.

Ce texte prévoit l’aggravation de la sanction lors d’une infraction prévue aux articles L234-1 (conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou état d’ivresse manifeste) et L234-8 (refus de se soumettre au contrôle de l’état alcoolique) du même code, commise « en récidive », en imposant que le permis soit annulé lorsque cette circonstance est établie.

Le texte rénovée ajoute, à l’obligation, pour le juge saisit qui déclarerait coupable le prévenu de faits commis en récidive, d’annuler le permis, l’obligation d’assortir, à compter de la récupération du permis (en passant code ou code et conduite après annulation) ce retour à la conduite d’une période (pouvant aller jusqu’à trois ans) d’une restriction du droit retrouvé à la conduite des seuls véhicules équipés d’un EAD (Ethylotest anti démarrage), aux frais du condamné.

Ceux qui, en récidive, pourront se payer l’équipement, ayant aussi la chance de pouvoir équiper techniquement (et juridiquement) leur véhicule, auront l’avantage de reconduire avant les autres…

Si vous n’avez pas d’argent, et/ou une voiture de location (LOA, LLD…), ou de flotte appartenant à l’entreprise dont vous êtes salarié, etc., la contrainte nouvelle risque fort d’être impossible à assumer et vous attendrez à pied le temps de voir s’écouler cette période qui court après la récupération du permis…

Vous serez alors titulaire du permis de conduire, mais sans droit de conduire effectif.

A l'issue de cette période d'interdiction post-examen de permis, l'intéressé sera de plus soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite (que celui-ci ait conduit ou pas durant la période de droit limité).

Si vous ne repassez votre permis qu’après trois ans depuis l’annulation, soyez heureux ! la restriction de conduite à l’usage d’un véhicule équipé d’un EAD ne s’applique plus ! Quelle chance.

Voici un texte sur lequel nous n’avons pas fini de débattre devant les tribunaux…

NB : La récidive, c’est, en résumé, la réitération de faits similaires ou assimilés dans un délai de 5 ans à compter de l’exécution complète de la première décision.

Me Xavier MORIN

Avocat au Barreau de Paris

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Rétention immédiate et usage de téléphone ?

Publié le 4 Février 2020 par MORIN Xavier

Oui, mais sous condition !

La loi nouvelle permet aussi au Préfet (L 224-2, I, 5° du code de la route), de suspendre d’urgence, à titre provisoire lorsque «Le permis a été retenu à la suite d'une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.» On attend le Décret d’application.

L’addition des faits, même contraventionnels, permet rétention, puis suspension provisoire dans ces conditions.

Enfin, l’usage de téléphone additionné à la survenance d’un accident permet aussi la rétention-suspension (L224-2, I, 4° du code de la route), lorsque « le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en application du 6° du I de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage ;»

Méfiance, une simple méprise pourra avoir des conséquences importantes sur votre droit de conduire, étant entendu que la suspension administrative par le Préfet pourra échouer sur… une absence de procès, les infractions étant traitées par voie d’amende forfaitaire, dont le paiement n’interrompra pas la suspension administrative qui restera applicable jusqu’à sa fin, sans être jamais absorbée dans le prononcé d’une quelconque juridiction.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Tél. : 01.40.72.63.41

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Avocat permis de conduire Thivars, Champhol, Barjouville, Luisant, Lucé, Mainvilliers

Publié le 20 Janvier 2020 par MORIN Xavier

Avocat droit routier Thivars, Champhol, Barjouville, Luisant, Lucé, Mainvilliers

Xavier MORIN, Avocat en droit routier depuis plus de 20 ans.

Vous avez été interpellé ou verbalisé à Thivars, Champhol, Barjouville, Luisant, Lucé, Mainvilliers, (28 - EURE ET LOIR) ou dans une commune environnante et vous souhaitez obtenir des renseignements, ou être défendu devant le tribunal judiciaire de Chartres par un avocat en la matière :

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat en droit routier

Intervention sur toute la France

Plus de 20 ans d'expérience exclusive en droit routier

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

Facebook : https://www.facebook.com/cabinetxaviermorinavocat

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Avocat permis de conduire AUNEAU 28700, Beville le Comte, Saint Symphorien, Aunay-Sous-Auneau, Nogent-le-Phaye, Houville, Chartres

Publié le 20 Janvier 2020 par MORIN Xavier

Avocat droit routier Auneau-Bleury-Saint Symphorien, Beville le Comte, Nogent-le-Phaye, Chartres

Xavier MORIN avocat en droit routier Aunay Sous Auneau, la Chapelle d’Aunainville (28700), Beville le Comte, Houville-la-Branche, Nogent-le-Phaye, en circulation routière et défense du permis de conduire depuis plus de 20 ans.

Vous avez été interpellé ou verbalisé à AUNEAU (28700) ou dans une commune environnante, et vous souhaitez obtenir des renseignements, ou être défendu devant le tribunal judiciaire de Chartres par un Avocat en droit routier.

Vous faites l’objet de poursuites devant un Tribunal répressif (Tribunal de Police ou Tribunal Correctionnel) à CHARTRES, siégeant tous deux au tribunal judiciaire de Chartres.

Je connais très bien le tribunal judiciaire de Chartres pour y plaider régulièrement, ayant par ailleurs ma résidence située à proximité de cette ville d'Eure-et-Loir.

Mettez toutes les chances de votre côté pour être défendu par un Avocat compétent et très expérimenté en la matière.

Vous pouvez dans un premier temps bénéficier d'un entretien téléphonique totalement gratuit et sans engagement.

Je vous répondrai personnellement.

N'hésitez pas à me contacter :

01 40 72 63 41

ce premier entretien est gratuit

Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat en droit routier

Intervention sur toute la France

Plus de 20 ans d'expérience exclusive en droit routier

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com

Facebook : https://www.facebook.com/cabinetxaviermorinavocat

convocation à une audition en gendarmerie, Chartres, Auneau ou une autre gendarmerie d'Eure-et-Loir.

invalidation du permis de conduire Chartres, Auneau et environs

annulation judiciaire du permis de conduire Chartres, Auneau et environs

suspension de permis de conduire Chartres, Auneau et environs pour alcool au volant, conduite après usage de stupéfiants ou excès de vitesse

convocation devant le tribunal judiciaire de Chartres délit routier Chartres, Auneau et environs

conduite alcool Chartres, Auneau et environs

conduite après usage de stupéfiants Chartres, Auneau et environs

délit de fuite ou refus d’obtempérer Chartres, Auneau et environs

accident de la voie publique (AVP) Chartres, Auneau et environs

conduite sans permis Chartres, Auneau et environs

récidive de délit routier Chartres, Auneau et environs

contravention routière Chartres, Auneau et environs : franchissement d’un feu rouge, d’un STOP, d’une ligne continue, téléphone au volant, non-respect des distances de sécurité, dépassement par la droite, changement de direction sans avertissement préalable (défaut de clignotant), ...

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Oise: Les gendarmes dévoilent une astuce pour ne jamais payer d’amende

Publié le 2 Février 2018 par MORIN Xavier

INSOLITE - La technique proposée par les militaires est imparable, encore fallait-il y penser…

« Étonnamment, très peu de gens connaissent cette astuce simple, mais géniale », assurent les gendarmes. Pour « éviter astucieusement les amendes pour excès de vitesse », les militaires détaillent une liste détaillée de trois points à suivre scrupuleusement.

Une recette en trois étapes

Il faut commencer par regarder « attentivement les panneaux » ronds cerclés de rouge avec un nombre dedans. « le nombre indique la vitesse maximale autorisée », précisent les gendarmes.

Ensuite il faut regarder le compteur de vitesse de son véhicule, qui se trouve « normalement sur le tableau de bord, devant le siège du conducteur ». En mémo, ils soulignent que l’aiguille « indique la vitesse à laquelle vous roulez ».

Dernier point, « le plus difficile », reconnaissent les militaires : « Ajustez votre vitesse en fonction du nombre indiqué sur le panneau de signalisation ».

Magique. La personne qui parvient à enchaîner ces trois étapes ne pourra jamais se voir infliger d’amende par les services de police et de gendarmerie pour excès de vitesse.

Les forces de l’ordre ne manquent pas d’humour…

Source : page facebook de la gendarmerie de l'Oise

https://www.facebook.com/Gendarmerie-de-lOise-773130686143610/

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