Xavier MORIN, avocat droit routier, avocat permis de conduire

conduite sur suspension Pontoise 01.09.22

Publié le 6 Septembre 2022 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat droit routier tribunal de Pontoise

1er septembre 2022 audience correctionnelle de droit routier au tribunal judiciaire de Pontoise

En direct du Cabinet :

J'espère que vous avez toutes et tous passé de bonnes vacances d'été.

Pour ma part le mois d'Août a été propice non seulement au repos après une année bien complète en terme d'audiences, mais également aux sorties à vélo au gré de mes deux déplacements en Bretagne et en Charente-Maritime.

J'ai ainsi pu découvrir ou redécouvrir de magnifiques paysages et profiter pleinement de ces quelques semaines d'évasion.

Mais comme toutes les bonnes choses ont une fin, il est temps pour moi de reprendre aujourd'hui le chemin des tribunaux, ce que je fais d'ailleurs avec toujours autant de plaisir.

Ce vendredi 1er Septembre marque donc pour moi la rentrée avec un premier "petit" déplacement, puisque nous nous rendons au tribunal de Pontoise afin de défendre un client poursuivi dans le cadre de la conduite d'un véhicule à moteur malgré la suspension administrative de son permis de conduire.

Xavier MORIN, avocat conduite sur suspension du permis de conduire

Conduite malgré la suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire

Je vais tenter dans cette affaire d'obtenir la relaxe pour ce délit routier et de redonner aux faits reprochés à mon client leur véritable qualification puisqu'en l'espèce nous nous trouvons non pas dans le cadre d'une conduite malgré la suspension du permis de conduire, la suspension ayant été achevée au moment de l'interpellation, mais plutôt d'une conduite avec un permis non prorogé, ce qui ne constitue plus un délit mais une simple contravention.

En effet il ressort des éléments du dossier que mon client n'avait, passé la suspension administrative, pas satisfait aux obligations médicales imposées par la Préfecture afin de retrouver la jouissance de son permis de conduire.

Faute de ce faire, la suspension continuait à produire ses effets.

Toutefois les faits étant relativement anciens, la préfecture ne prévoyait à l'époque pas expressément dans son arrêté que faute d'avoir effectué avec succès les obligations médicales et les tests psychotechniques la suspension continuait à produire ses pleins effets.

Attention toutefois car aujourd'hui tel n'est plus le cas, et les arrêtés "modernes" prévoient désormais que la suspension perdure au-delà de son terme, et ce, jusqu'à la réalisation des obligations ci-dessus mentionnées.

Désormais, une personne qui serait en dehors du délai de la suspension administrative mais qui n'aurait pas passé les examens prescrits par la Préfecture pourra bel et bien être pénalement poursuivie du chef de conduite malgré la suspension de son permis, ce qui constitue comme il a été vu plus haut un délit sanctionné, notamment par la perte de 6 points sur son permis de conduire.

Et comme généralement cette infraction routière repose sur la suspension du permis en raison d'une autre infraction routière, le cumul des deux condamnations peut entraîner, en un laps de temps relativement court, la perte de nombreux points, voire de 12 points si l'infraction initiale constitue également un délit ou une contravention de 5ème classe à savoir un excès de vitesse de plus de 50 km/h.

Rappelons que la perte de tous ses points entraîne l'invalidation du permis de conduire avec obligation de restituer son titre pour une durée de 12 mois puis de repasser à tous le moins les épreuves théoriques (le code de la route) voire les épreuves pratiques (dans certains cas précis).

Prudence donc à toute personne ayant été suspendue.

Il est d'ailleurs conseillé de prendre relativement longtemps avant la fin de la suspension, et ce afin de ne pas augmenter le temps de la suspension du permis de conduire, les rendez-vous nécessaires pour satisfaire le plus rapidement possible après la fin de la suspension, aux examens prescrits par l'autorité administrative (la Préfecture) : visite médicale et éventuellement tests psychotechniques.

Pontoise conduite malgré la suspension du permis de conduire

Mais revenons si vous le voulez bien au dossier du jour.

Après un échange cordial avec le Parquet de Pontoise, nous avons effectivement pu obtenir des réquisitions de requalification des faits de la part du Procureur de la République, ce qui a permis à mon client d'échapper à une condamnation pour un délit.

Tant en terme de points qu'en terme de sanction pénale (amende), le permis de mon client a donc été protégé, celui-ci ayant été reconnu coupable d'une simple contravention.

Mon objectif a donc été aujourd'hui rempli et c'est par conséquent satisfait que je quitte le tribunal de Pontoise pour rejoindre mon Cabinet.

Car si cette semaine a constitué une reprise en douceur, il n'en sera pas de même la semaine prochaine puisque nous nous déplacerons tout à la fois à Montargis, Châteauroux et Saint-Malo pour défendre d'autres clients et tenter d'obtenir des relaxes ou à tout le moins des condamnations les plus clémentes possible.

Par conséquent je vous donne à tous et tous rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des tribunaux français.

Pontoise conduite malgré la suspension du permis de conduire

avocat pontoise conduite sur suspension du permis

Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat en droit routier depuis plus de 22 ans

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Me MORIN Xavier avocat droit rutier conduite sur suspension du permis

Maître Xavier MORIN, 75016 PARIS (intervention sur toute la France)

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Conduite malgré suspension du permis de conduire tribunal de Pontoise

Conduite malgré la suspension du permis de conduire tribunal de Pontoise

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Port de la ceinture de sécurité dans un véhicule

Publié le 26 Juillet 2022 par MORIN Xavier

Si l’obligation de porter sa ceinture à l’avant du véhicule date d'une période plus ancienne que celle concernant les passagers arrière, il est aujourd’hui obligatoire de porter sa ceinture de sécurité, tant à l’avant qu’à l’arrière d’un véhicule disposant d’un tel équipement.

Si le conducteur ne porte pas sa ceinture alors qu’il est en action de conduite, il pourra être verbalisé par les forces de l’ordre.

Il recevra dans ce cas un avis de contravention.

Si l’amende forfaitaire est réglée, les 3 points attachés à cette infraction seront retirés de son permis.

Si l’amende forfaitaire n’est pas payée mais que l’avis de contravention n’est pas contesté, les 3 points partiront également du permis au moment de la majoration.

En revanche, si le conducteur portait bien sa ceinture de sécurité mais qu’un ou plusieurs de ses passagers ne la portait pas, que se passe-t-il ?

Si son passager est mineur, le conducteur (sauf cas du conducteur d’un car) est responsable du port de la ceinture de ce dernier et il appartient d’ailleurs à chaque conducteur, avant de démarrer son véhicule, de s’assurer que tous ses passagers sont bien ceinturés.

Si un mineur ne porte pas sa ceinture, le conducteur pourra donc se voir infliger une amende forfaitaire de 135 € ; toutefois aucun point ne sera soustrait de son permis de conduire.

Si le passager non ceinturé est en revanche majeur, le conducteur n’est pas responsable et ce sera le passager qui sera verbalisé pour défaut de port de la ceinture de sécurité et encourra une amende forfaitaire de 135 €.

Il est à noter que certaines personnes peuvent être dispensées du port de la ceinture de sécurité.

Cela sera le cas notamment pour les conducteurs de taxis, pour les véhicules d’intérêt général prioritaire ou d’une ambulance en état d’intervention d’urgence, ainsi que pour les conducteurs des services publics devant s’arrêter souvent en agglomération, ou encore les chauffeurs effectuant des livraisons en porte à porte en agglomération.

Sont enfin dispensés de porter cet équipement, les personnes disposant d’une contre-indication médicale. Attention toutefois à bien disposer d’un certificat médical émanant d’un médecin agréé par votre préfecture vous dispensant du port de la ceinture de sécurité.

Rappelons enfin que le fait d’être enceinte, n'autorise pas les conductrices ou les passagères d’un véhicule a ne pas être équipées de ce dispositif.

Cet outil, qui peut sauver des vies, sauvera peut-être un jour la vôtre !

Roulez ceinturés car, comme le mentionnait une célèbre campagne au sujet du port de la ceinture de sécurité : Un petit clic vaut mieux qu’un grand choc.

Maître Xavier MORIN

Avocat au Barreau de Paris

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récidive de conduite alcool Melun 13.07.22

Publié le 16 Juillet 2022 par MORIN Xavier

audience correctionnelle droit routier tribunal de Melun

13.07.2022 audience correctionnelle de droit routier au tribunal de Melun

En direct du Cabinet :

Nous nous rendons, avant le pont du 14 Juillet, au tribunal judiciaire de Melun.

Dans notre présente affaire relative à une conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, le client avait initialement refusé la proposition de peine faite par le Parquet de Melun dans le cadre d'une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

Venu par conséquent une première fois en CRPC le Parquet nous avait proposé une peine de jours amendes, à savoir 100 jours x 8 € (ce qui représentait pas moins de 800 € d'amende) ainsi qu'une annulation de permis de conduite avec une interdiction de conduire sans équipement du véhicule avec un EAD pour une durée de 2 mois.

Nous avions réussi à négocier un abaissement de la durée d'interdiction à un mois mais le Parquet avait refusé totalement de réduire le montant et la durée des jours amendes.

Le client n'a donc pas entendu donner suite à la CRPC qui est rappelons-le une procédure de gré à gré qu'il est toujours possible de décliner, espérant obtenir une peine plus clémente devant le tribunal correctionnel.

avocat alcool au volant en récidive tribunal de Melun

C'est pour la seconde fois dans cette affaire, que nous nous présentons aujourd'hui devant le Parquet de Melun, mais cette fois-ci avec plaidoiries à la barre du Tribunal.

Et le client a bien fait de privilégier cette forme procédurale, bien souvent présentée et considérée comme une procédure beaucoup plus sévère que la CRPC, non seulement car la peine d'interdiction de conduire sans dispositif EAD a été réduite de 1 mois à 1 jour, mais également parce que les 800 € de jours amendes ont été remplacés par une peine de 4 mois avec sursis simple.

L'opération a donc été bénéfique et c'est satisfait que nous quittons le Tribunal correctionnel de Melun, non sans auparavant passer au Bureau de l'Exécution des Peines (BEX).

C'est donc rassuré à l'entrée des vacances que les chemins de mon client et moi-même se séparent.

Je vous souhaite à toutes et tous de passer un bon 14 Juillet.

Pour ceux qui auront la chance de faire le pont je vous souhaite de passer un bon week-end ensoleillé et pour les chanceux qui vont à leur tour prendre la route des vacances, je vous souhaite un bon trajet et un bon séjour.

Et pour ceux enfin qui seront au travail, bon courage et à très bientôt pour poursuivre notre périple au fil des tribunaux français.

Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat en droit routier depuis plus de 22 ans

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avocat conduite alcool en récidive tribunal de Melun

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récidive de conduite alcool tribunal de Melun

défense conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive tribunal de Melun

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CRPC récidive de conduite alcool Versailles 06.07.22

Publié le 7 Juillet 2022 par MORIN Xavier

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Versailles délit routier

06.07.2022 CRPC droit routier au tribunal judiciaire de Versailles

En direct du Cabinet :

Alors que la semaine a entendu se placer sous le signe des renvois d'audiences, le tribunal de Versailles sera par conséquent notre unique destination.

En effet, devant me trouver à Montargis en tout début de semaine, la présidente a pris le soin de m'écrire, le week-end précédent, afin de m'éviter un déplacement inutile au tribunal.

En effet, son audience se révélant être surchargée, celle-ci comptant plus de 50 dossiers à traiter dans l'après-midi, la présidente a décider de renvoyer de sa propre autorité certains dossiers et en priorité ceux dans lesquels des avocats devaient intervenir.

Mes deux dossiers qui devaient être appelés à Montargis ont donc été tous deux renvoyés.

Cela a été également le cas, mais pour une autre raison, pour mes deux dossiers qui devaient venir jeudi 7 Juillet devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines.

C'est par conséquent à la rentrée (les vacances judiciaire approchant à grands pas) que je me rendrai tout à la fois à Montargis et à Sarreguemines pour défendre mes clients.

Mais pour l'heure c'est en région parisienne que nous nous déplaçons et plus précisément dans le département des Yvelines.

Le tribunal de Versailles, qui n'est pas réputé pour être une juridiction particulièrement clémente, va donc juger le dossier d'une cliente du Cabinet poursuivie dans le cadre d'une conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Dans cette affaire, alors que le taux d'alcool mesuré était fort important, le parquet entendait de plus fort relever une situation de récidive, récidive qui pour ma part était fort discutable.

Dans la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité qui avait été proposée à ma cliente par le Parquet de Versailles, les négociations allaient se révéler particulièrement intenses.

En effet, la proposition de peine présentée initialement par un des délégués du procureur de la république était tout particulièrement sévère :

Au niveau financier, le Parquet ne proposait pas moins que 120 jours amendes à 10 €, soit 1200 € à régler sous 4 mois impérativement.

En effet, comme je l'ai exposé dans certains de mes articles, les jours amendes se transforment en jours d'emprisonnement s'ils n'ont pas été réglés...

Ceci constitue donc une réelle épée de Damoclès sur la tête des personnes condamnées qui doivent impérativement régler l'amende en temps en heure s'ils ne veulent pas se retrouver en prison...

Ma cliente n'étant pas dans une situation financière florissante, cette amende constituait une somme vraiment très conséquente qu'elle n'était pas en mesure de pouvoir certainement régler.

A côté de l'amende, le Parquet proposait, comme sanction sur le permis une peine alternative :

Soit une annulation du permis de conduire avec une interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD (un antidémarrage électronique) pendant une durée de 6 mois (ce qui là aussi représente un coût important puisqu'il faut faire équiper son véhicule de cet appareil, puis payer une location pendant toute la durée d'interdiction)

Soit une interdiction de conduire tout véhicule à moteur (et donc même un scooter) pendant une durée de.... 12 mois.

Il n'est pas inutile de préciser que ma cliente avait entièrement effectué au préalable une suspension préfectorale de son permis pour une durée de 8 mois.

Mis bout à bout, ces deux propositions, desquelles ne pouvait se déduire la suspension administrative (en raison du fait qu'il ne s'agissait pas de peines de même nature) aurait donc conduit à mettre ma cliente à pied pour une durée de 14 mois au minimum....

Très affectée au départ par cette proposition de peine qui lui semblait insupportable, ma cliente a ensuite été rassérénée à l'issue des négociations que j'ai pu mener avec le Parquet.

En effet, et après de longues discussions, nous avons pu nous mettre d'accord sur une peine plus acceptable puisque ma cliente a finalement été condamnée à 3 mois de prison assortie d'un suris mise à l'épreuve de 2 ans (consistant notamment en des soins) et 8 mois de suspension de son permis.

La peine d'emprisonnement étant assortie du sursis, elle ne sera naturellement pas effectuée.

En ce qui concerne la suspension du permis, celle-ci étant de même nature que celle prononcée par le Préfet, la suspension effectuée dans le cadre préfectoral se déduit de la suspension judiciaire.

Ma cliente ayant d'ores et déjà fait ses 8 mois de suspension et récupéré son permis après avoir passé les épreuves nécessaires (visite médicale et tests psychotechniques) elle n'a donc pas de suspension complémentaire a effectuer (la suspension administrative couvrant totalement la suspension judiciaire) et elle pourra par conséquent reprendre immédiatement le volant.

Aucune amende n'ayant été prononcée, les difficultés financières qui seraient nées d'une condamnation judiciaire s'évaporent également.

L'homologation de notre accord s'étant déroulée sans la moindre difficulté, c'est au volant de son véhicule et sans fuite dans son porte-monnaie que ma cliente quitte le tribunal de Versailles, où elle s'est bien juré de ne plus y remettre les pieds.

N'ayant pas d'autre audience prévue pour de reste de la semaine, je vous souhaite d'ores et déjà à toutes et tous un bon week-end, et si vous faites partie des nombreux automobilistes qui vont prendre le volant pour profiter de vacances bien méritées après ces temps forts troublés, je vous souhaite un bon trajet et naturellement de très bonnes vacances.

Xavier MORIN, Docteur en Droit,

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comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Versailles délit routier

convocation en CRPC au tribunal de Versailles droit routier

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conduite alcool Evry 30.06.22

Publié le 1 Juillet 2022 par MORIN Xavier

Xavier MORIN, avocat droit routier tribunal judiciaire d'Evry

30.06.2022 audience de droit routier au tribunal d'Evry

En direct du Cabinet :

Retour en région parisienne pour cette (presque) fin de semaine.

Nous nous rendons ce matin au tribunal d'Evry où une mission très délicate m'attend puisque mon client est poursuivi devant cette juridiction en raison de fait qu'il conduisait alors qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique important et qu'il transportait de plus, dans son véhicule, un de ses jeunes enfants.

Les chefs de poursuite visaient donc non seulement une conduite alcool mais également une mise en danger de la vie d'autrui, et il ne faisait aucun doute que le tribunal et le parquet d'Evry, en raison de cette imprudence, allaient être fort mal disposés.

Finalement et après avoir plaidé le plus humainement possible, le tribunal, sensible à la personnalité qui avait été mise en lumière, de mon client, a accepté de modérer considérablement sa peine puisque seuls des jours amende ont été fixés pour ces deux délits.

Aucune peine d'emprisonnement, même avec suris n'a été prononcée pas plus qu'une suspension du permis de conduire de mon client qui, n'ayant pas été suspendu par le Préfet risquait de voir fortement impacté son activité professionnelle, nécessitant le permis.

Heureusement tel n'a pas été le cas et n'ayant pas eu de suspension judiciaire, il pourra ainsi continuer d'exercer son activité professionnelle et subvenir aux besoins de sa famille.

Ayant bien retenu la leçon, il n'est pas prêt de réitérer son comportement dont il a bien perçu la dangerosité.

C'est certes avec recul, mais mieux vaut tard que jamais, qu'il a pleinement compris l'importance du risque qu'il avait fait encourir à son enfant en conduisant fortement alcoolisé.

C'est donc sur cette prise de conscience positive intervenue fort heureusement avant tout accident, que nous prenons des chemins séparés en espérant que s'ils se recroisent un jour, ce sera bien évidemment en dehors des couloirs d'un tribunal...

Xavier MORIN, avocat droit routier tribunal judiciaire d'Evry

N'ayant pas d'audience de prévue pour demain, vendredi, je vous souhaite d'ores et déjà à toutes et tous un bon week-end et je vous donne rendez-vous dès lundi pour poursuivre notre périple juridique au fil des différents tribunaux et cours d'appel français.

Et pour tous ceux qui prendront la route des vacances en ce premier week-end de juillet, je vous souhaite un bon trajet et naturellement de très bonnes vacances.

Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat en droit routier depuis plus de 22 ans

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convocation au tribunal d'Evry conduite alcool

convocation au tribunal d'Evry mise en danger de la vie d'autrui

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grand excès de vitesse Douai 29.06.22

Publié le 1 Juillet 2022 par MORIN Xavier

Xavier MORIN, avocat droit routier Cour d'Appel de Douai

29.06.2022 audience à la Cour d'Appel de Douai

En direct du Cabinet :

Direction Douai aujourd'hui afin de défendre un client ayant fait appel d'un jugement rendu par le tribunal de Police de Dunkerque l'ayant condamné en tant qu'auteur, pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h, alors que celui-ci n'avait pas été interpellé.

Condamné à une suspension de son permis de conduire en première instance (3 mois), à une amende et encourant un retrait de 6 points sur son permis, il s'est alors rapproché du Cabinet afin de défendre ses intérêts devant la Cour d'Appel avec l'espoir cette-fois-ci d'éviter toute suspension de son permis.

La Cour rendra son délibéré au mois de Septembre prochain.

Cette affaire est donc à suivre.

Xavier MORIN, avocat droit routier Cour d'Appel de Douai

Je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin de journée, et je vous donne rendez-vous dès demain pour poursuivre notre périple juridique au fil des différents tribunaux et cours d'appel français.

Xavier MORIN, Docteur en Droit,

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28 Juin 2022 Relaxe récidive de conduite après usage de stupéfiants Chartres

Publié le 30 Juin 2022 par MORIN Xavier

28.06.2022 relaxe récidive de conduite après usage de stupéfiants tribunal correctionnel de Chartres

En direct du Cabinet :

Information de dernière minute : Après une relaxe obtenue en matière de conduite après usage de stupéfiants devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier le 18 Juin dernier, le mois de Juin continue sur sa bonne lancée puisqu'à l'audience correctionnelle du 28 Juin cette fois-ci devant le tribunal de Chartres, mon client poursuivi pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants a purement et simplement été relaxé !

Il est important de préciser que dans cette affaire, mon client avait dans un premier temps été condamné par voie d'ordonnance pénale.

Cette décision, prise en forme simplifiée, avait prononcé pas moins de :

80 jours amende de 10 € (ce qui représente n montant de 800 €)

l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné

l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée de HUIT MOIS !

Sur mes conseils, nous avons formé opposition à cette décision prise en dehors de toute possibilité de défense.

L'opposition a eu pour effet d'annuler l'ordonnance et l'affaire est donc revenue à l’audience correctionnelle du tribunal judiciaire de Chartres le 28 Juin dernier.

Et après des plaidoiries très intéressantes reposant notamment sur la consommation de CBD (substance légale pour l'union européenne et par voie de conséquence pour la France) en dehors de toute consommation de cannabis (substance stupéfiante interdite) mon client s'est vu purement et simplement relaxé par le tribunal de Chartres.

Il pourra donc continuer de conduire tout à fait normalement et ne verra pas son permis de conduire annulé, celui-ci ayant été innocenté des faits qui lui étaient reprochés.

Il est donc très important, lorsque l'on est condamné par voie d'ordonnance pénale de plus fort lorsque l'on est dans le cadre d'une récidive de conduite après usage de stupéfiants ou d'une récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique qui entraîne inévitablement par voie d'ordonnance l’annulation du permis de conduire, de prendre conseil auprès d'un avocat en droit routier afin de faire procéder à l'étude de son dossier.

En effet, des plaidoiries valent bien souvent mieux qu'une ordonnance pénale et conduisent dans la plupart des cas à un meilleur résultat.

Vous avez été condamné par voie d'ordonnance pénale délictuelle pour une conduite après usage de stupéfiants ou pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants par le tribunal judiciaire de Chartres ou par tout autre tribunal judiciaire français ?

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Me MORIN avocat récidive de conduite sous stupéfiants Chartres

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28 juin 2022 tribunal de Chartres procédures de droit routier

Publié le 28 Juin 2022 par MORIN Xavier

28.06.2022 comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et audience correctionnelle de droit routier à Chartres

En direct du Cabinet :

Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ce matin au tribunal judiciaire de Chartres.

Les faits poursuivis sont une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, commis en récidive.

Xavier MORIN, avocat CRPC droit routier CHARTRES

Après la procédure de CRPC, deux affaires ont été plaidées par mes soins devant le tribunal correctionnel de Chartres.

La première concernait une conduite après usage de récidive en récidive et la seconde un excès de vitesse de plus de 50 km/h commis en état de récidive.

Pour rappel si un grand excès de vitesse (de plus de 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale constitue une contravention de classe 5, la récidive d'un tel excès de vitesse devient un délit de droit routier et n'est plus une contravention.

La récidive de grand excès de vitesse ne sera donc pas poursuivi devant le tribunal de police mais devant le tribunal correctionnel.

Xavier MORIN, avocat audience correctionnelle droit routier CHARTRES

La journée a donc été très diversifiée puisque les trois délits, s'ils concernaient tous une récidive étaient tous différents les uns des autres : une conduite alcool, une conduite après usage de stupéfiants et un grand excès de vitesse.

Mes missions terminées je regagne mon domicile, situé dans la région Chartraine, avant de prendre la route demain pour une destination plus éloignée.

Nous nous rendrons en effet à Douai pour plaider un dossier de grand excès de vitesse, commis non pas en récidive, mais pour lequel mon client non identifié et non assisté en première instance avait été condamné, par le tribunal de Police de Dunkerque à une suspension de son permis de conduire lui causant de très grandes difficultés professionnelles.

Je vous souhaite à toutes et tous en raison de l'heure déjà tardive, une bonne soirée, et je vous donne rendez-vous dès demain pour poursuivre notre périple juridique au fil des différents tribunaux et cours d'appel français.

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récidive d'alcool au volant Evreux 27.06.22

Publié le 28 Juin 2022 par MORIN Xavier

avocat récidive d'alcool au volant Evreux

27.06.2022 audience correctionnelle de droit routier à Évreux

En direct du Cabinet :

En ce début de semaine, je prends le volant de mon véhicule pour assister un client poursuivi devant le tribunal correctionnel d’Évreux, pour une récidive de conduite alcool.

Aucun vice de procédure ne figurant au dossier, je me suis donc attaché non pas à solliciter l'annulation des actes d'enquête mais à plaider avec la meilleure conviction, afin de minimiser au maximum la peine que la juridiction entendra prononcée contre mon client.

La récidive étant visée et le tribunal étant entré en voie de condamnation, l'annulation du permis de conduire de mon client a été inévitablement prononcée.

En revanche, mon client pourra, une fois l'examen du code repassé avec succès, reprendre immédiatement le volant, avec cependant l’obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD pendant une durée de 6 mois.

A l'issue de 6 mois, il pourra ensuite reprendre le volant tout à fait normalement...

Les installations d'EAD (éthylomètre antidémarrage) se font par un opérateur agréé.

L'EAD peut être acheté avec vocation à être maintenu sur le véhicule ou bien loué auprès d'un opérateur auquel il sera restitué une fois le délai d'obligation de conduite avec ce dispositif terminé.

Xavier MORIN, avocat audience correctionnelle délit routier Évreux

Xavier MORIN avocat récidive de conduite alcool Evreux

L'audience étant terminée, je rentre pour préparer mes dossiers du lendemain.

Toute la journée va être placée sous le signe du tribunal de Chartres.

En effet, je vais me trouver devant cette juridiction le matin en CRPC et l'après-midi en audience correctionnelle.

Je vous souhaite à toutes et à tous une très belle fin de journée et je vous donne rendez-vous dès demain pour poursuivre notre périple juridique au fil des différents tribunaux français.

Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat en droit routier depuis plus de 22 ans

On vous reproche d'avoir commis un délit routier et vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire d’Évreux ?

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Xavier MORIN avocat délit routier Tribunal d'Evreux

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CRPC récidive de conduite sous stupéfiants Le Mans 22.06.22

Publié le 24 Juin 2022 par MORIN Xavier

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier Le Mans

22.06.2022 comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) délit routier Le Mans

En direct du Cabinet :

En cette (presque) fin de matinée, je quitte Rennes pour rejoindre Le Mans où m'attend à nouveau une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, mains tenant non pas à une récidive de conduite sans permis mais à une récidive de conduite après usage de stupéfiants.

Je quitte donc l'Ille-et-Vilaine et par là même la région Bretagne pour me rendre dans la Sarthe en région Pays de la Loire.

Xavier MORIN, avocat CRPC Tribunal du Mans droit routier

Xavier MORIN avocat CRPC délit routier Le Mans

Le Parquet du Mans s'est révélé beaucoup moins ouvert aujourd'hui aux négociations qu'à son habitude.

Nous avons pu tout de même limiter le délai tant de l'emprisonnement avec suris que de la période de sursis probatoire.

La reconnaissance des faits étant inhérente à une procédure de CRPC, et la récidive d'une conduite après usage de stupéfiants entraînant "de plein droit" l'annulation du permis de conduire, nous ne pouvions quant à l'annulation uniquement négocier sur la durée de l'interdiction d'avoir à représenter les épreuves théoriques du Code de la Route.

En effet, pour pouvoir éviter l'annulation du permis de conduire lors d'une récidive de conduite après usage de stupéfiants (comme c'est aussi le cas pour une récidive de conduite alcool), il faut nécessairement refuser la procédure de CRPC, plaider l'affaire à la barre du tribunal correctionnel, et obtenir une relaxe devant la juridiction.

Mais encore faut-il, pour pouvoir tenter d'obtenir une relaxe avec de réelles chances de succès, que le dossier pénal contienne des vices de procédure subséquents permettant d'envisager cette possibilité de relaxe.

La procédure en l'espèce étant dans l'ensemble régulière, mon client sur mes conseils, a préféré tenter les négociations avec le Parquet plutôt que de se retrouver à la barre du tribunal correctionnel.

C'est là d'ailleurs tout l'intérêt, dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) de laquelle il est toujours possible de sortir, d'être conseillé par un avocat en droit routier qui pourra analyser le dossier pénal et vous conseiller sur l'intérêt ou non de se maintenir dans un tel genre de procédure.

Xavier MORIN avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité délit routier Le Mans

La proposition de peine ayant été homologuée, je quitte la ville du Mans à une heure quelque peu assez avancée, l'homologation ayant eu lieu plus de deux heures après les négociations avec le Parquet, pour rejoindre non pas mon Cabinet mais mon domicile situé à une distance raisonnable puisqu'il se situe dans la région Chartraine.

Le reste de la semaine sera beaucoup plus calme, ce qui me permettra de me consacrer aux nombreuses audiences de la semaines prochaine, où nous nous rendrons justement une journée entière à Chartres, le matin pour assurer une audience de CRPC et l'après-midi une audience correctionnelle.

Je vous souhaite par conséquent à toutes et à tous une très belle fin de journée et je vous donne rendez-vous dès le début de la semaine prochaine pour poursuivre notre périple juridique au fil des différents tribunaux français.

Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat en droit routier depuis plus de 22 ans

On vous reproche d'avoir commis un délit routier et vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire du Mans ?

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