Xavier MORIN, avocat droit routier, avocat permis de conduire

rodéo urbain Cambrai 29.11.2022

Publié le 12 Décembre 2022 par MORIN Xavier

Maître Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal de cambrai

29.11.2022, tribunal correctionnel de Cambrai, délit routier

En direct du Cabinet :

Nous prenons la route, en cette fin du mois de Novembre, pour Cambrai, une commune du département du Nord.

Je ne suis pas très souvent sollicité pour plaider à Cambrai et c'est donc avec plaisir que je me rends dans cette sous-préfecture du Nord pour y rencontrer mon client ainsi que le tribunal.

Mon jeune client est aujourd'hui convoqué devant le tribunal correctionnel de Cambrai pour "avoir adopté au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du Code de la Route, dans des conditions compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique".

Il s'agit donc dans cette affaire du cas d'un RODEO URBAIN.

En outre, mon client était également poursuivi pour avoir utilisé un engin de déplacement personnel motorisé (en l'espèce une moto) transformé pour permettre de dépasser les limites réglementaires de vitesse ou de puissance maximale du moteur.

Il s'agit là de la question du DEBRIDAGE D'UN VEHICULE.

rodéo urbain tribunal judiciaire de Cambrai

Il faut tout d'abord souligner que le rodéo urbain est un délit routier très sévèrement réprimé par l'ensemble des tribunaux français actuellement, ceux-ci ayant conduits à de nombreux accidents, parfois dramatiques, qu'il s'agisse des conducteurs comme des spectateurs venus assister à ces compétitions urbaines entre pilotes non professionnels.

Il n'est pas inutile de rappeler à ce sujet que des circuits sont implantés en France pour permettre aux conducteurs aimant la vitesse de pouvoir s'y adonner en toute sécurité, et que la voie publique n'est pas du tout adaptée à ce genre de "performance".

avocat rodéo urbain tribunal correctionnel

Pour sanctionner ce délit routier et comme il fallait s'y attendre, le véhicule (la moto) de mon client, placé jusqu'à l'audience entre main de justice a été confisquée à la demande du Parquet de Cambrai, cette peine étant très largement utilisée dans ce genre d'affaire pour déposséder les conducteurs spécifiquement séduits par les rodéos urbains, de leur outil de vitesse.

Fort heureusement, mon client ne s'est pas vu imposer une peine d'emprisonnement, pas même avec sursis, ce qui était il faut bien le dire, un risque important.

En revanche son permis de conduire a été annulé et une peine d'amende, assez modeste puisque d'un montant de 300 € (600 € dont 300 € avec sursis) a été prononcée.

Pour la contravention de conduite avec un véhicule débridé, le tribunal entrant en voie de condamnation également, a prononcé une simple amende de 200 €.

Le délai d'appel est de 10 jours, et c'est maintenant à mon client que revient la décision d'accepter ou non la sanction, en précisant qu'il est fort peu probable qu'une sanction plus douce soit prononcée par la Cour d'appel qui aurait à rejuger l'affaire, les juridictions françaises souhaitant sanctionner tout particulièrement ce délit afin que les conducteurs ne soient pas tentés de renouveler l'expérience...

Ma mission étant terminée à Cambrai, je quitte le tribunal pour rejoindre mon domicile et non mon Cabinet, en cette heure déjà tardive.

Par conséquent, nos chemins se séparent ici pour aujourd'hui, et je vous donne rendez-vous très rapidement pour poursuivre notre périple au fil des tribunaux français.

Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans

On vous reproche d'avoir commis le délit de rodéo urbain, que ce soit devant le tribunal de Cambrai ou devant un autre tribunal ?

Maître Xavier MORIN avocat rodéo urbain tribunal judiciaire de Cambrai

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17 Novembre 2022, Maître MORIN Xavier, avocat droit routier au tribunal de police de Chartres

Publié le 23 Novembre 2022 par MORIN Xavier

Maître Xavier MORIN, avocat droit routier tribunal de police de Chartres

17.02.2022 procédure de droit routier au tribunal de police de Chartres

En direct du Cabinet :

Après un mois d'octobre tout particulièrement dense et avant une fin d'année qui s'annonce toute aussi intense en terme d'audiences, j'ai pu profiter de quelques jours de congés en ce début du mois de novembre.

Et nous revoici aujourd'hui, reposé et par conséquent en pleine forme devant le tribunal de police de Chartres pour assister un jeune client poursuivi dans le cadre d'un grand excès de vitesse.

Les faits étant très largement reconnus et le contenu du dossier pénal ne laissant pas apparaître une réelle possibilité de plaider la relaxe, ma mission va par conséquent consister à obtenir une peine la plus modérée possible, notamment en ce qui concerna la suspension du permis de conduire.

En effet, l'objectif principal du jour est de parvenir à ce que la peine de suspension prononcée judiciairement par le tribunal de police de Chartres ne soit pas plus étendue de celle qui avait été imposée par le Préfet d'Eure et Loir, permettant ainsi à mon client, qui a déjà effectué l'intégralité de sa suspension préfectorale, de sortir du tribunal sans suspension complémentaire à réaliser...

Et c'est avec satisfaction que ce but a été atteint.

C'est donc sous les meilleurs hospices que débute cette fin d'année, ayant par ailleurs obtenu, en ce début de semaine, 3 décisions excellentes !

1°) La première concerne l'audience du tribunal correctionnel de Chartres en date du 11 Octobre 2022.

L'article relatif à l'audience est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/11-octobre-xavier-morin-avocat-droit-routier-au-tribunal-correctionnel-de-chartres.html

Rappelez vous, dans cette affaire, le délibéré devait être rendu à la mi-novembre.

L'attente a été fructueuse puisque le tribunal correctionnel de Chartres ayant souhaité pouvoir réfléchir à l'issue qu'il allait donner finalement à notre argumentation, nous a purement et simplement relaxé des faits de conduite après usage de stupéfiants.

RELAXE !

La décision n'est pas encore en notre possession mais elle sera mise en ligne dès réception.

2°) La seconde concerne l'audience qui s'était tenue cette fois-ci devant la Cour d'Appel de REIMS le 22 Septembre 2022.

Ayant pu prendre connaissance du délibéré rendu à la mi-novembre, nous avons es faits qui lui étaient reprochés, à savoir la conduite d'un véhicule à moteur malgré l'injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points (conduite sur invalidation du permis de conduire).

RELAXE !

L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Reims est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://data.over-blog-kiwi.com/0/76/60/14/20221123/ob_034409_arret-ca-de-reims-novembre-2022-relax.pdf

3°) Enfin, la troisième concerne un dossier d'invalidation du permis de conduire d'un client du cabinet qui avait reçu une lettre 48 SI lui enjoignant de restituer son permis de conduire, annulé administrativement pour solde de points nuls.

Et après seulement 20 jours, et une réclamation classée sans suite par l'officier du Ministère Public près le tribunal de police de CRETEIL, 3 points lui ont été recrédités ce qui a entraîné la revalidation de son permis de conduire en 15 jours !

La procédure de revalidation est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://data.over-blog-kiwi.com/0/76/60/14/20221123/ob_9a84cc_revalidation-de-permis-de-conduire-en.pdf

REVALIDATION D'UN PERMIS !

Par ailleurs, nous avons cette semaine également été rendu destinataire de deux jugements de relaxe concernant tous deux, des conduites après usage de stupéfiants :

- le premier concerne un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Chartres, et qui concernait une récidive de conduite après usage de stupéfiants, jugée dans un premier temps par voie d'ordonnance pénale laquelle a été opposée, l'affaire revenant alors devant le tribunal correctionnel à l'audience du 28 Juin 2022

L'article sur l'audience est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/relaxe-recidive-de-conduite-apres-usage-de-stupefiants-chartres.html )

Le jugement du tribunal de Chartres est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://data.over-blog-kiwi.com/0/76/60/14/20221123/ob_5ffff4_tj-chartres-juin-2022-relaxe.pdf

RELAXE !

- et l'autre par le tribunal correctionnel de Fontainebleau dans lequel seul l'usage de stupéfiants a été retenu, la conduite après usage de stupéfiants ayant été annulée.

L'article sur l'audience du 6 Octobre 2022 est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.maitrexaviermorinavocat.com/2022/10/6-octobre-2022-xavier-morin-avocat-droit-routier-au-tribunal-de-fontainebleau.html

Le jugement du tribunal de Fontainebleau est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://data.over-blog-kiwi.com/0/76/60/14/20221123/ob_3112bb_tj-fontainebleau-octobre-2022-relaxe.pdf

RELAXE !

Xavier MORIN, avocat tribunal de police de Chartres, expert droit routier

C'est donc tout particulièrement satisfait par ce très bon début de semaine, que je rentre au Cabinet, pour y préparer mes futures audiences, et je vous donne par conséquent rendez-vous très rapidement pour poursuivre notre périple au fil des tribunaux français.

Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat en droit routier depuis plus de 20 ans

On vous reproche d'avoir commis un grand excès de vitesse et vous êtes poursuivi à ce titre devant le tribunal de police de Chartres ?

Maître Xavier MORIN, avocat grand excès de vitesse tribunal de police de Chartres

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Joyeux Halloween 2022

Publié le 7 Novembre 2022 par MORIN Xavier

Le Cabinet vous souhaites à toutes et tous un joyeux Halloween

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Accident de la route tribunal d'Amiens 28.10.22

Publié le 6 Novembre 2022 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat droit routier Cour d'Appel d'Amiens

28.10.2022 audience de droit routier à la Cour d'Appel d'Amiens

En direct du Cabinet :

Nous voici de retour, pour une seconde fois en une semaine, à Amiens.

En revanche, nous ne nous présenterons pas aujourd'hui devant le tribunal correctionnel, mais devant la Cour d'Appel.

Dans ce dossier un peu particulier, mon client avait été relaxé en première instance du chef de blessures involontaires avec la circonstance aggravante d'une conduite après usage de stupéfiants. Il avait toutefois été condamné pour une conduite sans permis.

La partie civile, qui avait été quant à elle totalement déboutée de l'ensemble de ses prétentions, sa constitution de partie civile ayant été purement et simplement été rejetée par le tribunal, a interjeté appel de la décision.

Or actuellement (même si des discussions présagent peut-être d'une évolution en la matière) lorsqu'une partie civile forme appel d'un jugement correctionnel, celui-ci est cantonné aux intérêts civils, l'aspect pénal et donc la culpabilité ou non du prévenu ne pouvant plus être discutée.

En effet seul le Parquet peut interjeter appel au pénal d'une décision correctionnelle, ainsi que le prévenu ; Cette possibilité n'est en revanche pas ouverte à la partie civile qui ne peut voir évoquer en seconde instance que sa constitution de partie civile et son indemnisation.

Dans notre affaire, La relaxe prononcée précédemment dans le cadre des blessures involontaires avec la circonstance de conduite après usage de stupéfiants est donc définitivement acquise, mon client ayant été dès lors déclaré comme n'étant pas à l'origine des dommages occasionnés à la partie civile.

Le dossier étant tout particulièrement complexe, notamment en raison de l'intervention des assureurs, la Cour n'a naturellement pas entendu rendre sa décision sur le siège.

Son délibéré a été fixé au début de l'année prochaine.

Il ne me reste donc plus qu'à rejoindre mon domicile après une semaine dense en terme d'audience et de déplacements, et je vais tenter de passer la région parisienne avant que ne se forment les traditionnelles embouteillages, qui en cette veille de long week-end de Toussaint risquent d'être tout particulièrement importants.

N'ayant pas d'audience à assurer la semaine prochaine, je vous donne rendez-vous dans huit jours, afin de poursuivre ensemble notre périple au fil des différentes juridictions françaises.

Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat en droit routier depuis plus de 20 ans

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conduite alcool Caen 07.10.22

Publié le 4 Novembre 2022 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat droit routier au tribunal de Caen

27.10.2022 procédure de composition pénale en droit routier au tribunal de Caen

En direct du Cabinet :

Nous partons aujourd'hui pour Caen, en région Normandie, préfecture du Calvados, afin d'assurer la défense d'un client poursuivi dans le cadre d'une procédure un peu particulière de composition pénale.

Cette procédure simplifiée, qui est une alternative aux poursuites, a pour mérite, si elle est entièrement exécutée, de ne pas entraîner l'inscription du délit au casier judiciaire de la personne mise en cause.

Elle ne peut par conséquent pas constituer le premier terme d'une éventuelle récidive, ce qui est l'atout majeur de cette procédure.

En revanche, si le délit poursuivi entraîne un retrait de point, il sera effectif une fois la procédure entièrement menée à terme.

Les jeunes permis devront par conséquent être tout particulièrement vigilants pour éviter une possible invalidation de leur permis s'il ne compte pas assez de points.

Xavier MORIN avocat délit routier tribunal judiciaire de Caen

La procédure de composition pénale se passe en présence d'un délégué ou d'un substitut du Procureur de la République, dans un bureau et non dans une salle d'audience.

De ce fait, l'avocat qui conseille et assiste son client ne peut pas "plaider" le dossier comme cela peut être le cas devant le tribunal.

Aucune nullité de procédure ne peut par conséquent être soulevée par la défense pour pouvoir envisager une éventuelle relaxe.

Il est donc important, avant d'exécuter les peines qui seront proposées par le Parquet par l'intermédiaire du délégué du Procureur, de commander et d'étudier le dossier pénal.

Cette procédure adoucie peut en effet être proposée dans des dossiers dans lesquels des vices de procédure importants pourraient conduire à une relaxe devant le tribunal correctionnel...

Si la présence d'un avocat dans ce genre de procédure n'est pas obligatoire elle est par conséquent très utile.

Dans notre affaire, après avoir étudié le dossier pénal, accompagné mon client, lui avoir expliqué les tenants et les aboutissants des peines proposées, et celui-ci entendant les accepter, la procédure est ratifiée.

Il est donc temps pour moi de quitter la "Ville aux cent clochers" et les Caennais, pour regagner mon Cabinet en cette fin d'après-midi.

Je n'ai malheureusement pas le temps de visiter le Mémorial pour la Paix, gardien de la mémoire de la Seconde Guerre Mondiale, devant préparer mon dossier du lendemain qui sera appelé devant le tribunal judiciaire de Créteil.

Xavier MORIN avocat composition pénale tribunal judiciaire de Caen

C'est donc à Caen que nos chemins se séparent aujourd'hui et je vous donne rendez-vous à toutes et à tous dès demain pour de nouvelles aventures au fil des tribunaux français.

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Xavier MORIN tribunal judiciaire de Caen, avocat délit routier

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récidive de conduite sous stupéfiants Créteil 26.01.22

Publié le 4 Novembre 2022 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat droit routier tribunal de Créteil

audience correctionnelle de droit routier au tribunal de Créteil

En direct du Cabinet :

Déplacement aujourd'hui en région parisienne pour assister un client poursuivi devant le tribunal judiciaire de Créteil.

Xavier MORIN avocat délit routier au tribunal de Créteil

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Xavier MORIN avocat droit routier tribunal correctionnel de Créteil

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Blessures involontaires au volant tribunal d'Amiens 25.10.22

Publié le 25 Octobre 2022 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat droit routier tribunal d'Amiens

25.10.2022 audience correctionnelle de droit routier au tribunal d'Amiens

En direct du Cabinet :

Nous partons en ce mardi 25 Octobre pour la ville d'Amiens dans le département de la Somme en région Hauts-de-France afin d'assurer la défense d'un client impliqué dans un accident de la circulation.

Dans cette collision, mon client et la conductrice du véhicule arrivant en face, ont malheureusement été tous deux grièvement blessés.

Le Parquet estimant que mon client était entièrement responsable de l'accident, et constatant après avoir pris connaissance du dossier pénal de l'affaire, qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, a décidé de le convoquer en audience correctionnelle classique.

Les chefs de poursuite sont donc le délit de blessures involontaires avec une ITT supérieure à 3 mois avec la circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Ce dossier étant très sensible et les enjeux tout particulièrement importants, la présidente a fixé son délibéré à un mois.

Il est maintenant 18h00 et je quitte le palais de justice d'Amiens pour rejoindre mon domicile.

Je vous donne par conséquent rendez-vous dès demain pour un déplacement beaucoup plus court puisque nous nous rendront à Créteil en région parisienne, pour plaider un dossier tenant également à des blessures involontaires, dossier dans lequel ma cliente est tout à la fois prévenue et victime (partie civile).

Nous pourrons ainsi poursuivre ensemble notre périple au fil des différents tribunaux judiciaires français.

Xavier MORIN, Docteur en Droit,

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récidive de conduite sous stupéfiants Saumur 21.10.22

Publié le 21 Octobre 2022 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat droit routier tribunal de Saumur

21.10.2022 comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité au tribunal de Saumur

En direct du Cabinet :

En route pour le département du Maine-et-Loire (49).

Nous nous rendons ainsi aujourd'hui en région Pays de la Loire, et plus précisément à Saumur, sous-préfecture du département, pour assurer la défense d'un client poursuivi pour une conduite après usage de stupéfiants en récidive et pour un excès de vitesse.

Dans cette affaire une double convocation lui avait été remise :

- La première concernait une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

- La seconde, pour le cas où la procédure de CRPC ne prospérait pas concernait une audience correctionnelle classique.

Ayant examiné préalablement la procédure et n'ayant pas constaté d'irrégularité assez substantielle pour pouvoir envisager le prononcé d'une relaxe, nous avons donc opté pour la procédure de CRPC.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure particulière qui nous permet de négocier les peines.

En revanche, dans le cadre d'une CRPC, la culpabilité des mis en cause est nécessairement retenue.

Et comme nous nous trouvons dans le cadre d'une récidive de conduite après usage de stupéfiants, la reconnaissance de la culpabilité de mon client oblige le tribunal, constatant cet état de récidive, à prononcer l'annulation du permis de conduire.

Mon objectif sera donc de négocier la période la plus courte possible pendant laquelle mon client ne pourra pas représenter les épreuves du permis.

N'étant pas en permis probatoire, il conviendra d'ailleurs pour lui de repasser uniquement le code de la route pour récupérer le droit de conduire.

Après des négociations fructueuses, la peine négociée convenant à mon client, il ne nous reste maintenant plus qu'à la faire homologuer... ce qui ne devrait pas poser de difficulté.

Xavier MORIN avocat délit routier tribunal de Saumur

L'homologation s'étant déroulée sans le moindre incident, j'accompagne mon client au Bureau de l'Exécution des Peines du tribunal judiciaire de Saumur, afin de mettre en œuvre la sanction.

Car la procédure de CRPC a également la particularité d'être immédiatement applicable.

Une fois passés au BEX, je quitte cette fois-ci mon client et alors que pour certains les vacances de la Toussaint sont sur le point de débuter, je rentre pour ma part à mon cabinet afin de préparer mes nombreux dossiers de la semaine prochaine.

Ce sera toujours avec le même plaisir que je vous retrouverai par conséquent à partir de mardi, lundi étant un jour sans audience, pour partager avec vous toutes et tous de nouvelles aventures au fil des tribunaux français.

Et pour ceux qui auront la chance de partir, je vous souhaite d'ores et déjà une bonne route et de très bonnes vacances.

Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat en droit routier depuis plus de 20 ans

On vous reproche d'avoir commis un délit routier et vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire de Saumur ?

Xavier MORIN avocat CRPC droit routier tribunal de Saumur

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Xavier MORIN avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Saumur

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refus d'obtempérer, conduite alcool, conduite sur annulation du permis Lisieux 20.10.22

Publié le 21 Octobre 2022 par MORIN Xavier

20.10.2022 audience correctionnelle de droit routier au tribunal de Lisieux

En direct du Cabinet :

Nous nous déplaçons aujourd'hui à Lisieux pour plaider un dossier relatif à plusieurs délits routiers.

Sont notamment reprochés à mon client un refus d'obtempérer, un refus de se soumettre à des vérifications de l'état alcoolique et de l'usage de stupéfiants, une conduite sous l'empire d'un état alcoolique et une conduite sur annulation judiciaire, soit pas moins de 4 délits routiers.

Délibéré sur le siège : Relaxe partielle (conduite sur annulation judiciaire).

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récidive de conduite après usage de stupéfiants tribunal d'Evreux 19.10.22

Publié le 19 Octobre 2022 par MORIN Xavier

Xavier MORIN avocat droit routier tribunal d'Evreux

19.10.22 audience correctionnelle de droit routier au tribunal d’Évreux

En direct du Cabinet :

Direction ce matin pour le département de l'Eure, afin d'assister un client poursuivi pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants.

Alors que la procédure s'orientait initialement vers un placement en GAV en vue d'une CRPC déferrement afin d'être présenté devant le Procureur, en raison de la réitération à trois reprises sur trois ans de faits similaires, celle-ci s'est finalement mise en place plus classiquement dans le cadre d'une audience correctionnelle sans déferrement, au tribunal judiciaire d’Évreux.

Nous trouvant aujourd'hui en récidive de récidive, après une condamnation rendue par voie d'ordonnance pénale délictuelle en 2020, puis en CRPC en 2021, ma mission tient principalement à éviter que mon client soit condamné à une peine d'emprisonnement ferme pour des nouveaux faits réalisés tout juste un an après sa dernière condamnation...

Le dossier pénal ne présentant pas d'irrégularité manifeste de procédure, mon argumentation s'est donc principalement développée sur "le fond".

Après avoir écouté nos arguments, le tribunal a fixé son délibéré en fin d'audience.

Xavier MORIN avocat droit routier tribunal d'Evreux récidive de conduite après usage de stupéfiants

Xavier MORIN avocat délit routier tribunal d'Evreux

Et c'est avec soulagement que mon client a pris connaissance de sa peine, plutôt modérée au regard de son passif, les tribunaux jugeant le plus souvent les personnes pour l'ensemble de leur œuvre et aggravant au fur et à mesure les sanctions.

Entrant en voie de condamnation, le Président tenant l’audience correctionnelle n'a prononcé en effet qu'une simple peine de prison assortie totalement du sursis, et en l'espèce d'un sursis simple ne soumettant par conséquent mon client à aucune obligation particulière (comme c'est le cas en revanche lors du prononcé d'un suris probatoire avec mise à l'épreuve pendant un certain laps de temps).

A cette peine de 4 mois de prison avec sursis et en raison de la circonstance de récidive, le tribunal n'a pu que constater l'annulation du permis de conduire de mon client, fixant le délai d'interdiction de représenter les épreuve à 1 mois seulement, ce qui lui laissera juste le temps de constituer son dossier en vue de passer ses épreuves médicales et l'examen du code de la route.

Enfin, l'amende a été limitée à a somme de 100 €.

C'est donc sur une décision plutôt favorable au regard notamment du passif de mon client que nos chemins se séparent en espérant qu'ils n'aient plus jamais à se croiser au détour d'un Palais de justice sous peine de voir une nouvelle condamnation entraîner cette fois-ci l'emprisonnement effectif, de mon client.

Xavier MORIN avocat droit routier tribunal judiciaire d'Evreux

Je reprends donc la route en cette fin de matinée et je vous donne rendez-vous à toutes et à tous dès demain avec un déplacement à Lisieux puis nous terminerons la semaine ensemble avec un dernier trajet en direction de Saumur.

On vous reproche d'avoir commis un délit routier et vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire d’Évreux ?

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Xavier MORIN avocat audience correctionnelle de droit routier tribunal d'Evreux

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