28.10.2022 audience de droit routier à la Cour d'Appel d'Amiens
En direct du Cabinet :
Nous voici de retour, pour une seconde fois en une semaine, à Amiens.
En revanche, nous ne nous présenterons pas aujourd'hui devant le tribunal correctionnel, mais devant la Cour d'Appel.
Dans ce dossier un peu particulier, mon client avait été relaxé en première instance du chef de blessures involontaires avec la circonstance aggravante d'une conduite après usage de stupéfiants. Il avait toutefois été condamné pour une conduite sans permis.
La partie civile, qui avait été quant à elle totalement déboutée de l'ensemble de ses prétentions, sa constitution de partie civile ayant été purement et simplement été rejetée par le tribunal, a interjeté appel de la décision.
Or actuellement (même si des discussions présagent peut-être d'une évolution en la matière) lorsqu'une partie civile forme appel d'un jugement correctionnel, celui-ci est cantonné aux intérêts civils, l'aspect pénal et donc la culpabilité ou non du prévenu ne pouvant plus être discutée.
En effet seul le Parquet peut interjeter appel au pénal d'une décision correctionnelle, ainsi que le prévenu ; Cette possibilité n'est en revanche pas ouverte à la partie civile qui ne peut voir évoquer en seconde instance que sa constitution de partie civile et son indemnisation.
Dans notre affaire, La relaxe prononcée précédemment dans le cadre des blessures involontaires avec la circonstance de conduite après usage de stupéfiants est donc définitivement acquise, mon client ayant été dès lors déclaré comme n'étant pas à l'origine des dommages occasionnés à la partie civile.
Le dossier étant tout particulièrement complexe, notamment en raison de l'intervention des assureurs, la Cour n'a naturellement pas entendu rendre sa décision sur le siège.
Son délibéré a été fixé au début de l'année prochaine.
Il ne me reste donc plus qu'à rejoindre mon domicile après une semaine dense en terme d'audience et de déplacements, et je vais tenter de passer la région parisienne avant que ne se forment les traditionnelles embouteillages, qui en cette veille de long week-end de Toussaint risquent d'être tout particulièrement importants.
N'ayant pas d'audience à assurer la semaine prochaine, je vous donne rendez-vous dans huit jours, afin de poursuivre ensemble notre périple au fil des différentes juridictions françaises.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat en droit routier depuis plus de 20 ans
On vous reproche d'avoir commis un délit routier et vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire d'Amiens ?
N'hésitez pas à me contacter :
01 40 72 63 41
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27.10.2022 procédure de composition pénale en droit routier au tribunal de Caen
En direct du Cabinet :
Nous partons aujourd'hui pour Caen, en région Normandie, préfecture du Calvados, afin d'assurer la défense d'un client poursuivi dans le cadre d'une procédure un peu particulière de composition pénale.
Cette procédure simplifiée, qui est une alternative aux poursuites, a pour mérite, si elle est entièrement exécutée, de ne pas entraîner l'inscription du délit au casier judiciaire de la personne mise en cause.
Elle ne peut par conséquent pas constituer le premier terme d'une éventuelle récidive, ce qui est l'atout majeur de cette procédure.
En revanche, si le délit poursuivi entraîne un retrait de point, il sera effectif une fois la procédure entièrement menée à terme.
Les jeunes permis devront par conséquent être tout particulièrement vigilants pour éviter une possible invalidation de leur permis s'il ne compte pas assez de points.
La procédure de composition pénale se passe en présence d'un délégué ou d'un substitut du Procureur de la République, dans un bureau et non dans une salle d'audience.
De ce fait, l'avocat qui conseille et assiste son client ne peut pas "plaider" le dossier comme cela peut être le cas devant le tribunal.
Aucune nullité de procédure ne peut par conséquent être soulevée par la défense pour pouvoir envisager une éventuelle relaxe.
Il est donc important, avant d'exécuter les peines qui seront proposées par le Parquet par l'intermédiaire du délégué du Procureur, de commander et d'étudier le dossier pénal.
Cette procédure adoucie peut en effet être proposée dans des dossiers dans lesquels des vices de procédure importants pourraient conduire à une relaxe devant le tribunal correctionnel...
Si la présence d'un avocat dans ce genre de procédure n'est pas obligatoire elle est par conséquent très utile.
Dans notre affaire, après avoir étudié le dossier pénal, accompagné mon client, lui avoir expliqué les tenants et les aboutissants des peines proposées, et celui-ci entendant les accepter, la procédure est ratifiée.
Il est donc temps pour moi de quitter la "Ville aux cent clochers" et les Caennais, pour regagner mon Cabinet en cette fin d'après-midi.
Je n'ai malheureusement pas le temps de visiter le Mémorial pour la Paix, gardien de la mémoire de la Seconde Guerre Mondiale, devant préparer mon dossier du lendemain qui sera appelé devant le tribunal judiciaire de Créteil.
C'est donc à Caen que nos chemins se séparent aujourd'hui et je vous donne rendez-vous à toutes et à tous dès demain pour de nouvelles aventures au fil des tribunaux français.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat en droit routier depuis plus de 20 ans
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25.10.2022 audience correctionnelle de droit routier au tribunal d'Amiens
En direct du Cabinet :
Nous partons en ce mardi 25 Octobre pour la ville d'Amiens dans le département de la Somme en région Hauts-de-France afin d'assurer la défense d'un client impliqué dans un accident de la circulation.
Dans cette collision, mon client et la conductrice du véhicule arrivant en face, ont malheureusement été tous deux grièvement blessés.
Le Parquet estimant que mon client était entièrement responsable de l'accident, et constatant après avoir pris connaissance du dossier pénal de l'affaire, qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, a décidé de le convoquer en audience correctionnelle classique.
Les chefs de poursuite sont donc le délit de blessures involontaires avec une ITT supérieure à 3 mois avec la circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.
Ce dossier étant très sensible et les enjeux tout particulièrement importants, la présidente a fixé son délibéré à un mois.
Il est maintenant 18h00 et je quitte le palais de justice d'Amiens pour rejoindre mon domicile.
Je vous donne par conséquent rendez-vous dès demain pour un déplacement beaucoup plus court puisque nous nous rendront à Créteil en région parisienne, pour plaider un dossier tenant également à des blessures involontaires, dossier dans lequel ma cliente est tout à la fois prévenue et victime (partie civile).
Nous pourrons ainsi poursuivre ensemble notre périple au fil des différents tribunaux judiciaires français.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans
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21.10.2022 comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité au tribunal de Saumur
En direct du Cabinet :
En route pour le département du Maine-et-Loire (49).
Nous nous rendons ainsi aujourd'hui en région Pays de la Loire, et plus précisément à Saumur, sous-préfecture du département, pour assurer la défense d'un client poursuivi pour une conduite après usage de stupéfiants en récidive et pour un excès de vitesse.
Dans cette affaire une double convocation lui avait été remise :
- La première concernait une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- La seconde, pour le cas où la procédure de CRPC ne prospérait pas concernait une audience correctionnelle classique.
Ayant examiné préalablement la procédure et n'ayant pas constaté d'irrégularité assez substantielle pour pouvoir envisager le prononcé d'une relaxe, nous avons donc opté pour la procédure de CRPC.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une procédure particulière qui nous permet de négocier les peines.
En revanche, dans le cadre d'une CRPC, la culpabilité des mis en cause est nécessairement retenue.
Et comme nous nous trouvons dans le cadre d'une récidive de conduite après usage de stupéfiants, la reconnaissance de la culpabilité de mon client oblige le tribunal, constatant cet état de récidive, à prononcer l'annulation du permis de conduire.
Mon objectif sera donc de négocier la période la plus courte possible pendant laquelle mon client ne pourra pas représenter les épreuves du permis.
N'étant pas en permis probatoire, il conviendra d'ailleurs pour lui de repasser uniquement le code de la route pour récupérer le droit de conduire.
Après des négociations fructueuses, la peine négociée convenant à mon client, il ne nous reste maintenant plus qu'à la faire homologuer... ce qui ne devrait pas poser de difficulté.
L'homologation s'étant déroulée sans le moindre incident, j'accompagne mon client au Bureau de l'Exécution des Peines du tribunal judiciaire de Saumur, afin de mettre en œuvre la sanction.
Car la procédure de CRPC a également la particularité d'être immédiatement applicable.
Une fois passés au BEX, je quitte cette fois-ci mon client et alors que pour certains les vacances de la Toussaint sont sur le point de débuter, je rentre pour ma part à mon cabinet afin de préparer mes nombreux dossiers de la semaine prochaine.
Ce sera toujours avec le même plaisir que je vous retrouverai par conséquent à partir de mardi, lundi étant un jour sans audience, pour partager avec vous toutes et tous de nouvelles aventures au fil des tribunaux français.
Et pour ceux qui auront la chance de partir, je vous souhaite d'ores et déjà une bonne route et de très bonnes vacances.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat en droit routier depuis plus de 20 ans
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20.10.2022 audience correctionnelle de droit routier au tribunal de Lisieux
En direct du Cabinet :
Nous nous déplaçons aujourd'hui à Lisieux pour plaider un dossier relatif à plusieurs délits routiers.
Sont notamment reprochés à mon client un refus d'obtempérer, un refus de se soumettre à des vérifications de l'état alcoolique et de l'usage de stupéfiants, une conduite sous l'empire d'un état alcoolique et une conduite sur annulation judiciaire, soit pas moins de 4 délits routiers.
Délibéré sur le siège : Relaxe partielle (conduite sur annulation judiciaire).
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19.10.22 audience correctionnelle de droit routier au tribunal d’Évreux
En direct du Cabinet :
Direction ce matin pour le département de l'Eure, afin d'assister un client poursuivi pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants.
Alors que la procédure s'orientait initialement vers un placement en GAV en vue d'une CRPC déferrement afin d'être présenté devant le Procureur, en raison de la réitération à trois reprises sur trois ans de faits similaires, celle-ci s'est finalement mise en place plus classiquement dans le cadre d'une audience correctionnelle sans déferrement, au tribunal judiciaire d’Évreux.
Nous trouvant aujourd'hui en récidive de récidive, après une condamnation rendue par voie d'ordonnance pénale délictuelle en 2020, puis en CRPC en 2021, ma mission tient principalement à éviter que mon client soit condamné à une peine d'emprisonnement ferme pour des nouveaux faits réalisés tout juste un an après sa dernière condamnation...
Le dossier pénal ne présentant pas d'irrégularité manifeste de procédure, mon argumentation s'est donc principalement développée sur "le fond".
Après avoir écouté nos arguments, le tribunal a fixé son délibéré en fin d'audience.
Et c'est avec soulagement que mon client a pris connaissance de sa peine, plutôt modérée au regard de son passif, les tribunaux jugeant le plus souvent les personnes pour l'ensemble de leur œuvre et aggravant au fur et à mesure les sanctions.
Entrant en voie de condamnation, le Président tenant l’audience correctionnelle n'a prononcé en effet qu'une simple peine de prison assortie totalement du sursis, et en l'espèce d'un sursis simple ne soumettant par conséquent mon client à aucune obligation particulière (comme c'est le cas en revanche lors du prononcé d'un suris probatoire avec mise à l'épreuve pendant un certain laps de temps).
A cette peine de 4 mois de prison avec sursis et en raison de la circonstance de récidive, le tribunal n'a pu que constater l'annulation du permis de conduire de mon client, fixant le délai d'interdiction de représenter les épreuve à 1 mois seulement, ce qui lui laissera juste le temps de constituer son dossier en vue de passer ses épreuves médicales et l'examen du code de la route.
Enfin, l'amende a été limitée à a somme de 100 €.
C'est donc sur une décision plutôt favorable au regard notamment du passif de mon client que nos chemins se séparent en espérant qu'ils n'aient plus jamais à se croiser au détour d'un Palais de justice sous peine de voir une nouvelle condamnation entraîner cette fois-ci l'emprisonnement effectif, de mon client.
Je reprends donc la route en cette fin de matinée et je vous donne rendez-vous à toutes et à tous dès demain avec un déplacement à Lisieux puis nous terminerons la semaine ensemble avec un dernier trajet en direction de Saumur.
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11 octobre 2022, audience correctionnelle de droit routier au tribunal de Chartres
En direct du Cabinet :
Pour le deuxième mardi de suite, nous prenons la direction de Chartres mais cette fois-ci mon trajet est un peu différent puisque je viens tout juste de terminer une audience à Saint-Omer et il est tout juste 11h30.
Pas le temps par conséquent d'envisager une petite balade en bord de mer et encore moins de s'attabler pour déguster une assiette de fruits de mer car 350 kilomètres séparent Saint-Omer de Chartres où je suis attendu pour 14h00.
Autant dire que j'aurai un peu de retard et après avoir fait une demande de retenue de l'affaire auprès du tribunal correctionnel de Chartres pour 15h30, je prends donc la route sans tarder.
Arrivé enfin à 15h30 à Chartres, je rejoins mon client.
Dans notre affaire, et si le dossier ne présente pas d'irrégularités manifestes de procédure à soutenir "in limine litis", je vais toutefois m'appliquer à plaider principalement au fond en sollicitant notamment du Parquet de Chartres, qu'il veuille bien nous rapporter expressément la preuve que le THC mesuré dans la salive de mon client provient bien de la consommation volontaire de cannabis (plante classée comme stupéfiant) et non de CBD (dont la production et la consommations sont désormais licites sur le territoire français.
Le Président d'audience, souhaitant pouvoir réfléchir au regard de notre argumentation, a reporté le prononcé de sa décision au 8 Novembre prochain.
Nous attendons donc cette date pour pouvoir connaître enfin la position du tribunal quant à la relaxe sollicitée par le Cabinet et pour le cas où il n'y serait pas fait droit, sur les peines qui seront infligées à mon client.
Après avoir débriefé l'audience ensemble, nous nous quittons dès lors sur les marches du Palais.
Pas question cependant de repartir sur Paris pour rejoindre mon Cabinet en raison tout à la fois des pénuries d'essence et du nombre déjà important de kilomètres parcourus dans la journée.
Par conséquent, je rentre directement à mon domicile, situé tout comme le Palais de justice de Chartres en région eurélienne, en espérant trouver sur la route une station service encore approvisionnée...ce qui n'est pas gagné d'avance.
J'espère que de votre côté vous n'avez pas trop de difficultés pour pouvoir circuler en cette période à nouveau difficile et agitée (ce qui commence à être habituel depuis la période du Covid), je vous donne rendez-vous à toutes et tous très vite pour de nouvelles aventures au fil des tribunaux français.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat en droit routier depuis plus de 22 ans
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11.10.2022 audience correctionnelle de droit routier au tribunal de Saint-Omer
En direct du Cabinet :
Alors que le soleil n'est pas encore levé et que la circulation est encore parfaitement fluide, même en région parisienne que je m'efforce néanmoins de quitter le plus rapidement possible (sans enfreindre bien entendu les limitations de vitesse), je me dirige vers Saint-Omer.
Je suis amené régulièrement à intervenir dans le département du Pas de Calais, que ce soit devant le tribunal judiciaire d'Arras, de celui de Béthune ou bien encore à Saint-Omer ma destination du jour.
Je trouve le Palais de justice de Saint-Omer remarquable et tout particulièrement intéressant dans son architecture, ce qui n'est pas le cas de tous les tribunaux français.
Après quelques recherches effectuées sur ce bâtiment, il ressort d'ailleurs qu'il s'agit d'un ancien palais épiscopal, dont les symboles de décor participent à la mise en scène de la justice.
Mais aujourd'hui, ce n'est pas une visite de nos beaux bâtiments nationaux qui m'amène dans cette commune des Hauts-de-France mais un client qui compte sur moi pour assurer sa défense devant la justice.
Et c'est avec toujours la même fierté qu'arrivant au tribunal, je passe ma robe d'avocat prêt à défendre mon client et les principes du droit qui me sont chers.
Je retrouve mon client, comme c'est souvent le cas, à l'entrée du Palais de Justice, et la personne que je rejoins n'est pas un inconnu pour moi puisque j'ai déjà assuré sa défense, mais à l'époque devant un autre tribunal, dans le département du Nord.
Aujourd'hui, mon client est poursuivi pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants, ce qui n'est, somme toute, pas exceptionnel.
En revanche ce qui l'est moins, c'est la situation de son permis, qui est totalement ubuesque.
Ayant fait l'objet d'une annulation de son titre en 2020 dans le cadre d'une procédure immédiatement exécutoire à savoir une CRPC, l'annulation du permis aurait dû être effective "sur le champ".
Toutefois cela n'a pas été le cas, en tout cas administrativement, puisque le permis de mon client compte encore aujourd'hui au fichier national des permis de conduire 12 points sur 12...
La peine applicable sur le permis, qui en cas de récidive est l'annulation de plein droit, va être extrêmement difficile à déterminer puisqu'il est impossible d'annuler un permis d'ores et déjà annulé judiciairement, mais existe bel et bien aux yeux de l’administration celui-ci comptant 12 points...
Entendant mes plaidoiries et souhaitant faire la lumière sur cette situation très particulière, le tribunal a décidé de renvoyer son délibéré à une date ultérieure.
Il est déjà 11h30.
Il ne nous reste maintenant plus qu'à attendre la décision, et je quitte par conséquent le Palais de justice de Saint-Omer et mon client.
La journée n'étant en revanche pas terminée, je prends sans tarder la route pour me rendre à Chartres, en Eure-et-Loir, où m'attend un autre client poursuivi lui aussi dans le cadre d'une récidive de conduite après usage de stupéfiants.
Je vous donne donc rendez-vous dès cet après midi pour poursuivre ensemble nos aventures au fil des tribunaux français.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat en droit routier depuis plus de 24 ans
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7.10.2022 audience correctionnelle de droit routier au tribunal de Lons-le-Saunier
En direct du Cabinet :
Alors que le jour n'est pas encore levé, je prends mon véhicule ce matin pour effectuer un trajet de près de 450 kilomètres qui me permettra de rejoindre le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier où je dois être présent à 11h00 pour assister une de mes clientes.
Je ne suis pas retourné à Lons depuis le mois de juillet et j'espère que le tribunal sera tout aussi à mon écoute qu'il l'avait été à cette date puisqu'il avait alors relaxé mon client pour des faits similaires.
Après un trajet matinal très calme en terme de circulation routière, c'est parfaitement à l'heure et même avec quelques minutes d'avance que j'arrive enfin à ma destination.
Ma cliente étant déjà présente, c'est sur les marches du Palais de justice que nous pouvons enfin faire connaissance après plusieurs mois d'échanges à distance.
Alors que les assises se tiennent en même temps dans l'enceinte du Palais, et après avoir pris le temps de discuter ensemble, nous pénétrons dans la salle d'audience correctionnelle où un jeune homme est déjà installé à la barre, assisté de son Avocate venue de moins loin que moi puisqu'il s'agit d'une Avocate du Barreau de Lons-le-Saunier.
Son client se trouve poursuivi pour avoir abusé non seulement de macvin, une spécialité apéritive locale tout particulièrement réputée, mais également de rosé à l'occasion d'un barbecue festif...
Et malheureusement pour lui, cela n'était pas la première fois qu'il se faisait contrôler positif à l'alcool, avec un taux supérieur au seuil correctionnel à savoir 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Se trouvant non seulement en récidive, mais plus exactement en récidive de récidive, et suivant dans les grandes lignes les réquisitions du Parquet, représenté aujourd'hui par une Procureure de la République, la sentence est tombée "sur le siège".
Le tribunal entrant en voie de condamnation et constant la récidive a prononcé pas moins de 12 mois de prison dont 6 mois avec sursis probatoire de 2 ans incluant une obligation de soins, et l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule à moteur non équipé d'un EAD (un éthylomètre anti-démarrage) pendant une durée de 12 mois.
La peine d'emprisonnement ferme étant fort heureusement aménageable, c'est devant le Juge de l'Application des Peines (JAP) que le jeune homme est désormais convoqué afin d'étudier les possibilités d'aménagement de sa peine, notamment au moyen du bracelet électronique.
Et alors qu'il quitte la salle d'audience accompagné de son avocate que j'avais d'ailleurs déjà croisée dans les couloirs du Palais de justice de Lons, nous nous présentons à notre tour à la barre du tribunal.
Dans notre cas ce n'est pas le macvin, ni le vin jaune, et encore moins le vin de paille qui nous a conduit devant la justice.
En effet ma cliente est pour sa part poursuivie pour des faits de conduite après avoir fait usage de stupéfiants, avec la circonstance aggravante de la récidive, le tribunal de Lons-le-Saunier l'ayant quelques temps auparavant, déjà condamnée pour des faits similaires.
Et c'est avec conviction que nous allons tenter de démontrer aujourd'hui à la juridiction, que les faits, cette fois-ci, ne sont pas constitués.
Ayant transmis plusieurs jours auparavant des conclusions écrites tant au Parquet qu'à la Présidente d'audience, c'est donc sans surprise que le tribunal attend ma démonstration.
Le Parquet ayant eu le temps de se préparer, c'est également sans surprise qu'il a entendu voir ma cliente condamnée pour les faits qui lui étaient reprochés, s'appuyant tout à la fois sur des textes un peu anciens et sur une vision restrictive du récent arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne devant trouver application sur le territoire français.
Prenant acte de ses réquisitions, plutôt clémentes à savoir une amende de 700 € dont 400 € avec sursis (ce qui correspond donc à une amende de 300 € sur laquelle un abattement de 20 % pourrait être opéré en cas de paiement dans le mois du prononcé de la décision) et une annulation du permis (qui est de plein droit si la récidive est constatée par le tribunal) avec une interdiction de représenter le code pendant une durée de ...1 jour seulement, le Parquet ne s'opposant pas par ailleurs à une exclusion du délit au casier judiciaire de ma cliente et ne demandant pas la confiscation du véhicule, c'est sur ces bases que je me présente à mon tour et tout à fait sereinement, à la barre du tribunal.
Ma démonstration s'est tout naturellement articulée sur le fait que ma cliente (ce qu'elle a d'ailleurs expressément confirmé à Madame la Présidente et ce qui ressortait également de son audition) ne consommait plus de plantes classées comme stupéfiants depuis sa première condamnation (à savoir du cannabis) et qu'elle fumait désormais exclusivement du CBD, celui-ci ayant été acheté en toute légalité dans un bureau de tabac de la région.
Contestant par conséquent la matérialité des faits, et nous appuyant sur les récentes décisions tant du Conseil d’État que de la Cour de Justice en la matière, j'ai sollicité purement et simplement la relaxe de ma cliente dans l'attente de voir statuer la France sur cette épineuse question de la consommation de CBD autorisée par l'Europe.
Madame la Présidente, très réceptive à notre argumentation, n'a pas souhaité rendre sa décision sur le champs et se donnant le temps de la réflexion, a fixé son délibéré à la fin du mois d'Octobre.
Nous attendons donc avec impatience son verdict.
A présent, il ne me reste donc plus qu'à quitter le tribunal et ma cliente, cette séparation se faisant étonnamment sous les regards d'une nuée de pigeons survolant le palais de justice.
Je ne quitte en revanche pas tout de suite la région, l'automne étant une saison propice aux ballades jurassiennes, rythmées par les couleurs magnifiques des vignes et la cueillette des champignons.
Et c'est avec un vif plaisir que je vais prolonger mon séjour dans le Jura de quelques temps, pour pouvoir profiter non seulement de la beauté des lieux, mais surtout de mes proches habitant dans la région.
C'est donc à Lons-le-Saunier que nos chemins se séparent aujourd'hui et je vous donne rendez-vous à toutes et à tous dès la semaine prochaine pour de nouvelles aventures au fil des tribunaux français, avec une journée de mardi tout particulièrement chargée puisque nous nous rendrons tour à tour à Saint-Omer le matin puis à Chartres dans l'après-midi, en espérant que le début de pénurie d'essence ne s'aggrave pas plus et ne bloque pas mes déplacements...
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat expert en droit routier depuis plus de 22 ans
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