11 octobre 2022, audience correctionnelle de droit routier au tribunal de Chartres
En direct du Cabinet :
Pour le deuxième mardi de suite, nous prenons la direction de Chartres mais cette fois-ci mon trajet est un peu différent puisque je viens tout juste de terminer une audience à Saint-Omer et il est tout juste 11h30.
Pas le temps par conséquent d'envisager une petite balade en bord de mer et encore moins de s'attabler pour déguster une assiette de fruits de mer car 350 kilomètres séparent Saint-Omer de Chartres où je suis attendu pour 14h00.
Autant dire que j'aurai un peu de retard et après avoir fait une demande de retenue de l'affaire auprès du tribunal correctionnel de Chartres pour 15h30, je prends donc la route sans tarder.
Arrivé enfin à 15h30 à Chartres, je rejoins mon client.
Dans notre affaire, et si le dossier ne présente pas d'irrégularités manifestes de procédure à soutenir "in limine litis", je vais toutefois m'appliquer à plaider principalement au fond en sollicitant notamment du Parquet de Chartres, qu'il veuille bien nous rapporter expressément la preuve que le THC mesuré dans la salive de mon client provient bien de la consommation volontaire de cannabis (plante classée comme stupéfiant) et non de CBD (dont la production et la consommations sont désormais licites sur le territoire français.
Le Président d'audience, souhaitant pouvoir réfléchir au regard de notre argumentation, a reporté le prononcé de sa décision au 8 Novembre prochain.
Nous attendons donc cette date pour pouvoir connaître enfin la position du tribunal quant à la relaxe sollicitée par le Cabinet et pour le cas où il n'y serait pas fait droit, sur les peines qui seront infligées à mon client.
Après avoir débriefé l'audience ensemble, nous nous quittons dès lors sur les marches du Palais.
Pas question cependant de repartir sur Paris pour rejoindre mon Cabinet en raison tout à la fois des pénuries d'essence et du nombre déjà important de kilomètres parcourus dans la journée.
Par conséquent, je rentre directement à mon domicile, situé tout comme le Palais de justice de Chartres en région eurélienne, en espérant trouver sur la route une station service encore approvisionnée...ce qui n'est pas gagné d'avance.
J'espère que de votre côté vous n'avez pas trop de difficultés pour pouvoir circuler en cette période à nouveau difficile et agitée (ce qui commence à être habituel depuis la période du Covid), je vous donne rendez-vous à toutes et tous très vite pour de nouvelles aventures au fil des tribunaux français.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat en droit routier depuis plus de 22 ans
On vous reproche d'avoir commis un délit routier et vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire de Chartres ?
N'hésitez pas à me contacter :
01 40 72 63 41
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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
75016 PARIS (intervention sur toute la France)
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11.10.2022 audience correctionnelle de droit routier au tribunal de Saint-Omer
En direct du Cabinet :
Alors que le soleil n'est pas encore levé et que la circulation est encore parfaitement fluide, même en région parisienne que je m'efforce néanmoins de quitter le plus rapidement possible (sans enfreindre bien entendu les limitations de vitesse), je me dirige vers Saint-Omer.
Je suis amené régulièrement à intervenir dans le département du Pas de Calais, que ce soit devant le tribunal judiciaire d'Arras, de celui de Béthune ou bien encore à Saint-Omer ma destination du jour.
Je trouve le Palais de justice de Saint-Omer remarquable et tout particulièrement intéressant dans son architecture, ce qui n'est pas le cas de tous les tribunaux français.
Après quelques recherches effectuées sur ce bâtiment, il ressort d'ailleurs qu'il s'agit d'un ancien palais épiscopal, dont les symboles de décor participent à la mise en scène de la justice.
Mais aujourd'hui, ce n'est pas une visite de nos beaux bâtiments nationaux qui m'amène dans cette commune des Hauts-de-France mais un client qui compte sur moi pour assurer sa défense devant la justice.
Et c'est avec toujours la même fierté qu'arrivant au tribunal, je passe ma robe d'avocat prêt à défendre mon client et les principes du droit qui me sont chers.
Je retrouve mon client, comme c'est souvent le cas, à l'entrée du Palais de Justice, et la personne que je rejoins n'est pas un inconnu pour moi puisque j'ai déjà assuré sa défense, mais à l'époque devant un autre tribunal, dans le département du Nord.
Aujourd'hui, mon client est poursuivi pour une récidive de conduite après usage de stupéfiants, ce qui n'est, somme toute, pas exceptionnel.
En revanche ce qui l'est moins, c'est la situation de son permis, qui est totalement ubuesque.
Ayant fait l'objet d'une annulation de son titre en 2020 dans le cadre d'une procédure immédiatement exécutoire à savoir une CRPC, l'annulation du permis aurait dû être effective "sur le champ".
Toutefois cela n'a pas été le cas, en tout cas administrativement, puisque le permis de mon client compte encore aujourd'hui au fichier national des permis de conduire 12 points sur 12...
La peine applicable sur le permis, qui en cas de récidive est l'annulation de plein droit, va être extrêmement difficile à déterminer puisqu'il est impossible d'annuler un permis d'ores et déjà annulé judiciairement, mais existe bel et bien aux yeux de l’administration celui-ci comptant 12 points...
Entendant mes plaidoiries et souhaitant faire la lumière sur cette situation très particulière, le tribunal a décidé de renvoyer son délibéré à une date ultérieure.
Il est déjà 11h30.
Il ne nous reste maintenant plus qu'à attendre la décision, et je quitte par conséquent le Palais de justice de Saint-Omer et mon client.
La journée n'étant en revanche pas terminée, je prends sans tarder la route pour me rendre à Chartres, en Eure-et-Loir, où m'attend un autre client poursuivi lui aussi dans le cadre d'une récidive de conduite après usage de stupéfiants.
Je vous donne donc rendez-vous dès cet après midi pour poursuivre ensemble nos aventures au fil des tribunaux français.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat en droit routier depuis plus de 24 ans
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7.10.2022 audience correctionnelle de droit routier au tribunal de Lons-le-Saunier
En direct du Cabinet :
Alors que le jour n'est pas encore levé, je prends mon véhicule ce matin pour effectuer un trajet de près de 450 kilomètres qui me permettra de rejoindre le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier où je dois être présent à 11h00 pour assister une de mes clientes.
Je ne suis pas retourné à Lons depuis le mois de juillet et j'espère que le tribunal sera tout aussi à mon écoute qu'il l'avait été à cette date puisqu'il avait alors relaxé mon client pour des faits similaires.
Après un trajet matinal très calme en terme de circulation routière, c'est parfaitement à l'heure et même avec quelques minutes d'avance que j'arrive enfin à ma destination.
Ma cliente étant déjà présente, c'est sur les marches du Palais de justice que nous pouvons enfin faire connaissance après plusieurs mois d'échanges à distance.
Alors que les assises se tiennent en même temps dans l'enceinte du Palais, et après avoir pris le temps de discuter ensemble, nous pénétrons dans la salle d'audience correctionnelle où un jeune homme est déjà installé à la barre, assisté de son Avocate venue de moins loin que moi puisqu'il s'agit d'une Avocate du Barreau de Lons-le-Saunier.
Son client se trouve poursuivi pour avoir abusé non seulement de macvin, une spécialité apéritive locale tout particulièrement réputée, mais également de rosé à l'occasion d'un barbecue festif...
Et malheureusement pour lui, cela n'était pas la première fois qu'il se faisait contrôler positif à l'alcool, avec un taux supérieur au seuil correctionnel à savoir 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Se trouvant non seulement en récidive, mais plus exactement en récidive de récidive, et suivant dans les grandes lignes les réquisitions du Parquet, représenté aujourd'hui par une Procureure de la République, la sentence est tombée "sur le siège".
Le tribunal entrant en voie de condamnation et constant la récidive a prononcé pas moins de 12 mois de prison dont 6 mois avec sursis probatoire de 2 ans incluant une obligation de soins, et l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule à moteur non équipé d'un EAD (un éthylomètre anti-démarrage) pendant une durée de 12 mois.
La peine d'emprisonnement ferme étant fort heureusement aménageable, c'est devant le Juge de l'Application des Peines (JAP) que le jeune homme est désormais convoqué afin d'étudier les possibilités d'aménagement de sa peine, notamment au moyen du bracelet électronique.
Et alors qu'il quitte la salle d'audience accompagné de son avocate que j'avais d'ailleurs déjà croisée dans les couloirs du Palais de justice de Lons, nous nous présentons à notre tour à la barre du tribunal.
Dans notre cas ce n'est pas le macvin, ni le vin jaune, et encore moins le vin de paille qui nous a conduit devant la justice.
En effet ma cliente est pour sa part poursuivie pour des faits de conduite après avoir fait usage de stupéfiants, avec la circonstance aggravante de la récidive, le tribunal de Lons-le-Saunier l'ayant quelques temps auparavant, déjà condamnée pour des faits similaires.
Et c'est avec conviction que nous allons tenter de démontrer aujourd'hui à la juridiction, que les faits, cette fois-ci, ne sont pas constitués.
Ayant transmis plusieurs jours auparavant des conclusions écrites tant au Parquet qu'à la Présidente d'audience, c'est donc sans surprise que le tribunal attend ma démonstration.
Le Parquet ayant eu le temps de se préparer, c'est également sans surprise qu'il a entendu voir ma cliente condamnée pour les faits qui lui étaient reprochés, s'appuyant tout à la fois sur des textes un peu anciens et sur une vision restrictive du récent arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne devant trouver application sur le territoire français.
Prenant acte de ses réquisitions, plutôt clémentes à savoir une amende de 700 € dont 400 € avec sursis (ce qui correspond donc à une amende de 300 € sur laquelle un abattement de 20 % pourrait être opéré en cas de paiement dans le mois du prononcé de la décision) et une annulation du permis (qui est de plein droit si la récidive est constatée par le tribunal) avec une interdiction de représenter le code pendant une durée de ...1 jour seulement, le Parquet ne s'opposant pas par ailleurs à une exclusion du délit au casier judiciaire de ma cliente et ne demandant pas la confiscation du véhicule, c'est sur ces bases que je me présente à mon tour et tout à fait sereinement, à la barre du tribunal.
Ma démonstration s'est tout naturellement articulée sur le fait que ma cliente (ce qu'elle a d'ailleurs expressément confirmé à Madame la Présidente et ce qui ressortait également de son audition) ne consommait plus de plantes classées comme stupéfiants depuis sa première condamnation (à savoir du cannabis) et qu'elle fumait désormais exclusivement du CBD, celui-ci ayant été acheté en toute légalité dans un bureau de tabac de la région.
Contestant par conséquent la matérialité des faits, et nous appuyant sur les récentes décisions tant du Conseil d’État que de la Cour de Justice en la matière, j'ai sollicité purement et simplement la relaxe de ma cliente dans l'attente de voir statuer la France sur cette épineuse question de la consommation de CBD autorisée par l'Europe.
Madame la Présidente, très réceptive à notre argumentation, n'a pas souhaité rendre sa décision sur le champs et se donnant le temps de la réflexion, a fixé son délibéré à la fin du mois d'Octobre.
Nous attendons donc avec impatience son verdict.
A présent, il ne me reste donc plus qu'à quitter le tribunal et ma cliente, cette séparation se faisant étonnamment sous les regards d'une nuée de pigeons survolant le palais de justice.
Je ne quitte en revanche pas tout de suite la région, l'automne étant une saison propice aux ballades jurassiennes, rythmées par les couleurs magnifiques des vignes et la cueillette des champignons.
Et c'est avec un vif plaisir que je vais prolonger mon séjour dans le Jura de quelques temps, pour pouvoir profiter non seulement de la beauté des lieux, mais surtout de mes proches habitant dans la région.
C'est donc à Lons-le-Saunier que nos chemins se séparent aujourd'hui et je vous donne rendez-vous à toutes et à tous dès la semaine prochaine pour de nouvelles aventures au fil des tribunaux français, avec une journée de mardi tout particulièrement chargée puisque nous nous rendrons tour à tour à Saint-Omer le matin puis à Chartres dans l'après-midi, en espérant que le début de pénurie d'essence ne s'aggrave pas plus et ne bloque pas mes déplacements...
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat expert en droit routier depuis plus de 22 ans
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6.10.2022 audience correctionnelle de droit routier au tribunal de Fontainebleau
En direct du Cabinet :
Nous nous rendons ce jeudi après-midi à Fontainebleau afin d'assurer la défense d'un client ayant fait l'objet d'une double convocation en justice devant le tribunal judiciaire pour deux délits dont un routier à savoir une conduite après usage de stupéfiants, doublé du délit d'usage de stupéfiants.
Convoqué le matin dans le cadre d'une procédure de plaidé coupable de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) nous avons décidé finalement d'écarter purement et simplement cette proposition de procédure "simplifiée" qui n'a de simplifiée que le nom d'ailleurs, pour pouvoir présenter nos arguments de défense devant le tribunal à 16 heures.
En effet, le dossier pénal de l'affaire que j'avais pu consulter quelques temps auparavant, présentait des vices de procédure substantiels, notamment en ce qui concernait la conduite après usage de stupéfiants.
Ces irrégularité de procédure laissaient par conséquent entrevoir une possibilité de relaxe pour ce délit routier.
Et là était tout l'enjeu car mon client, qui n'avait pas été suspendu initialement par le Préfet, ne pouvait, de par son activité professionnelle, supporter une suspension de permis de conduire, qui est une peine classiquement prononcée par le tribunal en pareille matière...
Ayant plaidé à la barre "in limine litis" les nullités de procédure, j'ai ensuite argumenté au fond afin que l'infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, pour laquelle mon client était poursuivi devant le tribunal judiciaire de Fontainebleau, ne soit pas retenue par la juridiction.
Le Parquet, totalement convaincu par notre démonstration liée notamment à une notification irrégulière du droit à contre-expertise, s'est rallié à notre position et n'a fait aucune réquisition concernant la conduite après usage de stupéfiants.
Pour ce qui était de l'usage de stupéfiants la tache était vraiment plus ardue.
En effet mon client avait lui-même remis spontanément aux enquêteurs lors du contrôle routier, un sachet contenant une matière "brunâtre" qu'il avait alors déclaré être du cannabis, confirmant de plus fort que cette substance stupéfiante lui appartenait...
C'est donc sans surprise que le Parquet de Fontainebleau n'a pas entendu voir prononcer la relaxe concernant ce chef d'accusation, l'analyse toxicologique ayant par ailleurs relevé la présence de THC dans la salive de mon client.
Le délibéré ayant été fixé en fin d'audience et nous focalisant sur le délit routier, nous avons attendu avec confiance son prononcé.
Prenant connaissance des termes de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Fontainebleau, nous avons été satisfaits et soulagés puisque mon client a bel et bien été relaxé pour la conduite après usage de stupéfiants, ce qui était notre principal objectif.
Pas de suspension et ni perte de points n'interviendra par conséquent sur son permis.
Ayant été relaxé, le délit routier ne viendra pas non plus s'inscrire au casier judiciaire et au casier conducteur de mon client qui n'aura de ce fait pas besoin de prévenir son assureur d'une condamnation pour conduite après usage de stupéfiants, ce qui aurait pu avoir pour conséquence d'augmenter sensiblement le montant de sa prime annuelle, voir de résilier son contrat d'assurance automobile.
Enfin le prononcé de la relaxe pour la conduite après usage de stupéfiants ôte à ce délit la possibilité de constituer un premier terme d'une récidive en cas de commission, dans les 5 ans, d'un délit routier identique ou qui lui est assimilé par la loi.
En revanche, et concernant le délit de droit d'usage de stupéfiants, et comme nous pouvions raisonnablement nous en douter, celui-ci a été retenu par la juridiction, qui entrant en voie de condamnation n'a en revanche prononcé qu'une pleine très modéré puisqu'elle s'est limitée à une amende de 300 €.
Rappelons d'ailleurs que si l'amende est réglée dans le mois du prononcé de la décision, la personne condamnée bénéficie d'un abattement de 20 % sur ce montant, ramenant l'amende à la somme de 250 €.
Si vous êtes dans ce cas là, n'oubliez pas de demander au bureau de l'exécution des peines (BEX) du tribunal qui aura rendu la décision, un relevé de condamnation pénale ; c'est ce document qui vous permettre en effet de régler auprès d'une trésorerie, dans les 30 jours du prononcé du jugement, l'amende diminuée des 20 %.
C'est donc rassuré et le permis de conduire en poche, que mon client quitte le tribunal de Fontainebleau au volant de son véhicule.
Ma mission est donc terminée aujourd'hui et c'est sur ce résultat tout à fait satisfaisant que je prends moi-même le volant de mon véhicule pour rentrer à mon domicile après un passage très rapide au Cabinet, car dès demain matin, aux aurores, nous effectuerons un déplacement beaucoup plus important puisque nous nous rendrons dans le Jura pour plaider à la barre du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.
Je vous donne par conséquent rendez-vous à toutes et à tous très vite pour de nouvelles aventures au fil des tribunaux français et en raison de cette heure déjà tardive, il ne me reste plus qu'à vous souhaiter une belle soirée.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat expert en droit routier depuis plus de 22 ans
On vous reproche d'avoir commis un délit routier et vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire de Fontainebleau ?
5.10.2022 audience correctionnelle de droit routier au tribunal d'Evreux
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On vous reproche d'avoir commis un délit routier et vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire d’Évreux ?
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4.10.2022 comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en droit routier à Chartres
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Direction Chartres ce matin pour assister un client dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité relative à un délit routier, ce qui n'est pas surprenant pratiquant presqu'exclusivement en la matière.
Toutefois aujourd'hui il ne s'agit ni d'alcool ni de conduite après usage de stupéfiants, ces domaines représentant près de trois-quarts de mon activité professionnelle, mais d'une récidive de conduite sans permis.
Je ne connais pas encore mon client ni son dossier puisque j'ai été saisi il y a seulement deux jours pour assurer sa défense dans le cadre d'une procédure de CRPC.
En raison de ce très court délai je n'ai bien évidemment pas pu obtenir la copie du dossier pénal auprès du Parquet de Chartes, que je vais par conséquent consulter directement, sur place.
C'est donc à une heure matinale, afin d'avoir le temps d'étudier la procédure sans enfreindre les règles du Code de la route, que je monte dans mon véhicule pour me rendre à Chartres.
Le brouillard est présent ce jour en Beauce, ce qui confère aux rues de la vieille ville de Chartres, dans lesquelles il est aujourd'hui impossible de se garer, un charme tout particulier, et ce d'autant plus qu'Halloween s'approche à grands pas...
Cependant, je n'ai pas le temps de flâner et c'est à une allure rapide, ma robe sous mon bras, que je rejoins le tribunal qui semble à cette heure matinale encore tout endormi.
Faisant la connaissance de mon client, c'est ensemble que nous nous dirigeons vers la salle consacrée ce matin aux procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Après avoir discuté quelques minutes avec celui-ci, je prends connaissance du dossier pénal.... et la situation du permis, qui échappe d'ailleurs à mon client, n'est pas du tout claire, bien au contraire.
Essayant de remettre les choses en ordre, accompagné du Parquet, celui-ci décide finalement de procéder à des investigations complémentaires afin de connaître exactement la situation administrative du permis et procède par voie de conséquence au renvoi de cette affaire à une date ultérieure.
Par conséquent, il n'y aura pas de négociations et pas de jugement aujourd'hui.
Après avoir salué mon client et s'être donné rendez-vous pour la prochaine date de convocation, nos chemins se séparent donc ce matin, et je reprends mon véhicule pour me rendre à mon Cabinet à Paris.
La matinée aura donc été plutôt calme et lorsque je reviendrai à Chartres pour pouvoir enfin défendre mon client, ce sera naturellement avec toujours le même plaisir que foulerai les rues de la vieille ville, de la cathédrale Notre-Dame jusqu'au Palais de justice.
Et si vous avez vous aussi l'occasion de venir visiter cette vile d'Eure-et-Loir, n'hésitez pas à ouvrir respectueusement les portes de cette cathédrale inscrite sur la liste du Patrimoine mondial par l'Unesco ; elle en vaut vraiment le détour !
Vous serez en effet très vraisemblablement surpris de sa beauté et de son authenticité celle-ci ayant conservé l'intégralité de son décor tant vitré que sculpté, et ce n'est donc pas moins de 3500 statues, de 9 portails sculptés et de 3 rosaces, dont la principale compte un diamètre de plus de treize mètres, que vous pourriez y découvrir.
Je vous donne par conséquent rendez-vous à toutes et à tous très vite pour de nouvelles aventures au fil des tribunaux français avec un déplacement en fin de semaine qui nous conduira dans une autre ville que j'affectionne tout particulièrement : Lons-le-Saunier.
Bonne fin de journée et à très bientôt.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat en droit routier depuis plus de 22 ans
On vous reproche d'avoir commis un délit routier et vous êtes poursuivi devant le tribunal judiciaire de Chartres, que ce soit dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou devant le tribunal correctionnel ?
26.09.2022 audience correctionnelle de droit routier au tribunal de Châlons-en-Champagne
En direct du Cabinet :
Pour ce début de semaine, deux missions m'attendent :
La première à la gendarmerie d’Étampes où je vais assister l'un de mes clients dans le cadre d'une audition libre concernant des faits de conduite après usage de stupéfiants.
La seconde à Châlons-en-Champagne où je vais m'employer à assurer la défense d'une cliente poursuivi également pour des faits de conduite après usage de stupéfiants.
Dans ce dossier appelé devant le tribunal de Châlons-en-Champagne, nous avons formé opposition à une ordonnance pénale délictuelle, contestant la matérialité des faits qui sont reprochés à ma cliente.
Si l'ordonnance pénale ne prononçait qu'une faible condamnation (une suspension du permis pour une durée de 3 mois et l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière) le délit allait néanmoins s'inscrire au casier judiciaire de ma cliente et 6 points seraient soustraits de son permis.
Or, si la procédure menée par les agents semblait régulière, les faits étaient contestés en ce qui concerne leur matérialité.
Ma cliente en effet affirme ne consommer, à l'exclusion de toute autre substance, que du CBD.
Or, la consommation de CBD est légale depuis quelques temps en France, même si les autorités voudraient toujours considérer le CBD comme un stupéfiant...
Après avoir justifié notre position et sollicité la relaxe de ma cliente, le tribunal, souhaitant pouvoir réfléchir sur cette épineuse problématique, a fixé son délibéré au mois d'Octobre.
L'impression d'audience est plutôt favorable et nous attendons le verdict plutôt sereinement.
Il ne me reste plus qu'à rejoindre mon cabinet mais la circulation déjà dense en région parisienne me fait malheureusement craindre un retour tardif...
Je vous souhaite à tous et toutes de passer une bonne soirée et je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventures au fil des tribunaux français.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat expert en droit routier depuis plus de 22 ans
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Maître Xavier MORIN, 75016 PARIS (intervention sur toute la France)
22.09.2022 CRPC de droit routier au tribunal de Sarreguemines
En direct du Cabinet :
Nous partons aujourd'hui en région Grand-Est, dans le département de la Moselle, et plus précisément à Sarreguemines.
Ce n'est pas la première fois que je me rends dans cette vile très agréable située à l'Est de Metz et près de la frontière allemande.
Pour ceux qui ne connaissent pas Sarreguemines, je précise que la ville propose de nombreux sites touristiques incontournables tels que le musée de la faïence, le moulin de la Blies, le parc archéologique de Bliesbruck Reinheim, le Fort Casso ou bien encore la route du Feu qui témoigne du riche passé industriel de la région.
C'est donc un lieu très intéressant à découvrir à l'occasion d'un déplacement en Moselle.
La ville propose également de nombreuses activités, comme le golf par exemple, et peut être découverte aussi bien à pied, qu'à vélo ou même en bateau à l'occasion d'une croisière fluviale.
Côté gastronomie, la ville ne manque également pas de caractère puisque qu'à côté de l'incontournable quiche lorraine, Sarreguemines se situe dans le pays de la pomme de terre et du lard fumé (ce qui la rapproche de ma Bretagne natale pourtant géographiquement si éloignée !) et que le repas peut être accompagné d'un vin gris de Toul, vin le plus réputé en Lorraine ou d'une eau de vie à la quetsche ou à la mirabelle, le fruit emblématique de la région.
Ces délicieuses boissons sont bien évidemment à consommer avec modération, de plus fort si l'on ne veut pas se retrouver au tribunal....
S'il m'arrive parfois de pouvoir profiter d'un déplacement pour déguster les spécialités culinaires de la région, comme j'ai pu le faire tout récemment à Saint-Malo, cela ne pourra malheureusement pas être le cas aujourd'hui puisqu'une fois ma procédure de CRPC homologuée il faudra que je reprenne aussitôt la route étant attendu en tout début d'après-midi à la Cour d'Appel de REIMS.
La journée s'annonce donc tout particulièrement chargée.
Mais rendons-nous sans plus attendre au tribunal judiciaire de Sarreguemines où mon client m'attend déjà afin que je l'assiste dans cette procédure particulière de plaider coupable.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité concerne aujourd'hui des faits de refus d'obtempérer auxquels s'ajoutent plusieurs contraventions.
Mon client n'ayant pas vu son permis suspendu par le préfet suite à la réalisation de ce délit routier, et celui-ci ayant impérativement besoin de son permis pour travailler, la mission de ce matin est de négocier avec le Parquet de Sarreguemines de façon à éviter une suspension du permis... ce qui n'est pas gagné à l'avance bien évidemment.
En effet il est coutume, à Sarreguemines comme dans les autres tribunaux français d'ailleurs, de sanctionner un délit routier par une sanction sur le permis, qui prend généralement la forme d'une suspension de permis ou de son annulation si les faits ont été commis en récidive.
Aujourd'hui aucune récidive n'étant visée, la peine qui nous sera la plus probablement proposée par le Parquet sera une suspension du permis.... et nous allons le savoir très rapidement car le Parquet vient de nous appeler.
Et c'est sans surprise que nous prenons connaissance de la proposition de peine.
Puis vient le tour des négociations... j'entre en action dans l'intérêt de mon client.
Je démontre au Parquet qu'une suspension de permis signifierait la fin de l'activité professionnelle de mon client pendant la suspension et suggère de remplacer cette sanction sur le permis par une autre peine.
Le Parquet est très réceptif à nos demandes et tout particulièrement conciliant.
Nous parvenons à nous mettre d'accord.
Finalement la suspension de permis est abandonnée au profit d'une peine de 3 mois de prison avec sursis (emprisonnement qu'il ne fera donc pas puis qu'il est totalement sursis à cette peine) pour le délit et deux amendes de 135 € chacune pour les deux contraventions.
En cas de règlement des amendes dans le délai de 30 jours, les amendes seront minorées de 20 %.
Il ne reste plus qu'à faire homologuer cette bonne négociation, ce qui est chose faite à 11h30.
Le client ressort donc du tribunal le permis de conduire en main (rappelons ici que la procédure de CRPC, ce qui est une particularité, est immédiatement applicable ce qui fait qu'il aurait dû rendre son permis sur le champs au tribunal en cas de condamnation à une suspension du permis de conduire) et simplement une amende de 270 € à régler, la somme étant ramenée à 225 € si elle est réglée dans le mois du prononcé du jugement d'homologation.
Il me reste pour ma part plus qu'à quitter rapidement le tribunal de Sarreguemines pour rejoindre Reims afin de défendre un autre client, cette fois-ci devant la Cour d'Appel.
Ma mission en Moselle s'achève donc sur un résultat très satisfaisant car il est conforme aux attentes du client et c'est sur cette note positive que je suis contraint de vous quitter pour gagner le département de la Marne, mais je vous donne rendez-vous très vite pour de nouvelles aventure au fil des tribunaux judiciaires français.
Xavier MORIN, Docteur en Droit,Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans
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09.09.2023 audience correctionnelle de droit routier tribunal de Saint-Malo
En direct du Cabinet :
Nous nous déplaçons aujourd'hui dans une région que j'affectionne tout particulièrement pour y avoir séjourné lors d'une partie de mes études de droit.
Nous nous rendons en effet dans le département de l'Ille et Vilaine et plus précisément à SAINT-MALO pour y défendre l'un de mes clients poursuivi dans le cadre d'un délit routier commis en récidive.
Après avoir reçu communication du dossier pénal, d'importantes irrégularités de procédures, liées notamment à l'impossibilité d'exercer des droits fondamentaux (assistance d'un avocat lors de l'audition, notification du droit à contre-expertise) ont pu être mises en évidence, devant incontestablement conduire au prononcé d'une relaxe au bénéfice de mon client.
Mais tant le Parquet de Saint-Malo que le Juge, n'ont entendu faire droit à notre demande, le Parquet soutenant pour sa part avec acharnement une position.... tout à fait contestable.
C'est donc sans surprise par conséquent au regard des échanges passés entre les parties, que le tribunal a souhaité malheureusement entrer en voie de condamnation, et ce, nonobstant la solidité et la pertinence de notre argumentation.
Appel a été interjeté de la décision et nous attendons maintenant avec impatience de pouvoir nous présenter, cette fois-ci devant une Cour d'Appel, en l'occurrence celle de RENNES afin de faire valoir notre argumentation et que l'impossibilité pour mon client de mettre en œuvre ses droits les plus fondamentaux pendant la procédure, soit reconnue et sanctionnée comme il se doit par la justice.
Je mettrai en tout cas toute ma détermination en œuvre pour qu'il en soit ainsi, et que les principes de droit soient respectés.
Cette affaire est donc à suivre.
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Maître Xavier MORIN, 75016 PARIS (intervention sur toute la France)
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